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Actualités classées dans la catégorie
Protection du consommateur et pratiques du commerce

de mars 2017 à avril 2016 — « Page précédentePage suivante »

Droit de la concurrence

Comparer les prix, oui, mais pas n’importe comment !

Une publicité comparative des prix entre des magasins de format et de taille différents n’est pas licite dans certaines circonstances. Une telle publicité est également susceptible d’être trompeuse si le consommateur n’est pas clairement informé dans la publicité elle-même de la différence de format et de taille des magasins comparés.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Les appels surtaxés vers les services après-vente sont interdits

La notion de « tarif de base » utilisée dans la directive sur les droits de consommateurs doit être interprétée en ce sens que le coût ne peut excéder celui d’un appel à destination d’une ligne de téléphone fixe géographique ou mobile standard. En effet, si les professionnels étaient autorisés à facturer des tarifs plus élevés que le tarif d’une communication standard, les consommateurs pourraient être dissuadés de faire usage de la ligne téléphonique d’assistance afin d’obtenir des informations relatives au contrat ou de faire valoir leurs droits en matière, notamment, de garantie ou de rétractation. Pour autant que la limite du coût d’un appel standard soit respectée, la circonstance que le professionnel concerné réalise ou non des bénéfices au moyen de cette ligne téléphonique d’assistance est dénuée de pertinence.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

A quelles conditions les banques et assurances peuvent-elles communiquer sur les réseaux sociaux ?

La bancassurance n’a pas échappé à la révolution numérique. Les fintechs sont passées par là. Tous les acteurs tentent d’utiliser les réseaux sociaux pour recruter et fidéliser les clients, et créer des communautés. Tout cela sera bientôt encadré par une recommandation de l’ACPR dont l’existence semble assez mal connue. Elle sera en vigueur en France le 1er octobre 2017 et elle implique plusieurs changements. Petit rappel des principes de base.

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Santé et médecine en ligne

La France freine (à nouveau) les activités légales des pharmaciens sur l’Internet

Les arrêtés du 28 novembre 2016 (relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments d’une part, et aux règles techniques applicables aux sites internet des pharmaciens d’autre part) sont entrés en vigueur ce 1er février 2017. Après quatre ans de tergiversations judiciaro-réglementaires, le droit français en la matière est désormais complet. Est-ce une bonne nouvelle pour les pharmaciens français ? Pas forcément. Leurs concurrents étrangers, par contre, pourraient bien en profiter.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Internet des objets : des fabricants poursuivis en raison des failles de sécurité des objets connectés

La Federal Trade commission (FTC) américaine poursuit un troisième fabricant, l’accusant de mettre en danger la sécurité des consommateurs et la confidentialité de leurs données, en raison de la sécurité inadéquate de son routeur et de ses webcams. Derrière cette troisième plainte, c’est tout un plan d’action qui se dévoile en vue de contraindre les fabricants à augmenter le niveau de conception des objets connectés, même ceux d’entrée de gamme.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Un site web peut-il être le « support durable » via lequel l’information est « fournie » au consommateur ?

Le droit de la consommation repose largement sur l’information : un consommateur informé est/serait un consommateur protégé. En matière de commerce électronique, cette information doit souvent être « fournie » sur un « support durable ». Qu’entend-on exactement par là ? Un site Web peut-il constituer pareil support durable ? Pour la cour, ce n’est pas exclu mais les conditions sont strictes.

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Commerce électronique

La justice va-t-elle interdire les numéros surtaxés pour les appels vers les services après-vente ?

Pour l’avocat général, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ceux pour un appel standard.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

La vente conjointe d’un ordinateur et de logiciels ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale

La cour refuse de condamner par principe la vente conjointe d’un ordinateur équipé du logiciel préinstaller. Même pas dans le cas où le prix du (des) logiciel(s) n’est pas individualisé. Elle ouvre toutefois une porte de sortie si le juge national devait constater une anomalie, par exemple en cas d’information préalable défaillante ou si le consommateur n’aurait plus le choix.

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Contrats informatiques

De l’importance de bien rédiger les conditions générales …

Les clauses stipulant que « seule la loi du pays du commerçant est applicable », sont fréquentes sur les sites de commerce électronique. Dans les contrats de consommation, une telle clause est incomplète car la réalité juridique est beaucoup plus subtile. Pour la Cour de justice, pareille clause est à ce point incomplète qu’elle en est abusive et peut donc être annulée.

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Commerce électronique

Prix géolocalisé : pour clore l’enquête de la Commission, Disneyland modifie sa politique tarifaire

C’est une petite victoire pour la Commission européenne, mais surtout pour les consommateurs britanniques et allemands : Disneyland Paris accepte de changer de sa politique tarifaire de façon à ne plus discriminer les achats en ligne en fonction de l’État d’origine du visiteur.

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