Actualités classées dans la catégorie
Protection du consommateur et pratiques du commerce

de janvier 2016 à décembre 2014 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 18/01/2016

Le commerce électronique forcé d’intégrer des informations sur la résolution des litiges

Le règlement européen n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation est applicable à partir du 9 janvier 2016. Il organise la mise en place, par la Commission européenne, d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme de RLL). Cette plateforme joue le rôle d’un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels, pour les aider à identifier l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges compétente et leur permettre de communiquer efficacement et par voie électronique. De nouvelles obligations d’information s’imposent aux entreprises actives dans le commerce en ligne, pour informer les consommateurs de l’existence de cette plateforme de RLL.

Commerce électronique

Publié le 04/01/2016

L’obligation de conformité enfin harmonisée pour le commerce électronique ?

Le marché unique numérique est en phase de construction. Cette dernière passe par l’élimination des obstacles issus du droit des contrats qui pourraient entraver le commerce transfrontière. Le 9 décembre 2015, la Commission européenne a présenté deux propositions de directives qui touchent directement les contrats les plus usuel du commerce électronique : les contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens ainsi que les contrats de fourniture de contenus numériques.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 11/11/2015

Avant-projet de loi Lemaire : Objectif république numérique !

Le gouvernement français travaille actuellement sur un projet de loi intitulé « pour une République Numérique » qu’il vient de soumettre à la sagacité des internautes en leur permettant par l’intermédiaire d’une plateforme internet dédiée d’apporter leurs commentaires et propositions de modifications avant son examen final devant le Parlement.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 30/07/2015

Bientôt de nouvelles règles pour changer facilement d’opérateur de téléphonie fixe, d’accès à l’internet et de télévision

Les opérateurs offrant des services de téléphonie fixe, d’accès à l’internet et de télévision (généralement sous forme de packs dit « triple play ») rivalisent d’offres promotionnelles pour attirer de nouveaux clients. Ceux-ci hésitent cependant à franchir le pas, compte tenu des obstacles administratifs à surmonter et des risques de coupure du service ou de double facturation (notamment). Pour répondre à ces difficultés, l’introduction de nouvelles dispositions réglementaires est proposée.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 03/06/2015

Etiquetage de denrées alimentaires : attention à ne pas induire le consommateur en erreur

L’étiquetage d’une denrée alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur en suggérant la présence d’un ingrédient qui est en réalité absent du produit. La liste des ingrédients peut, même si elle est exacte et exhaustive, être inapte à corriger de manière suffisante l’impression erronée ou équivoque qui résulte d’un tel étiquetage.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 28/04/2015

Définir les « pratiques commerciales déloyales » pour mieux les interdire.

Dans un arrêt récent du 16 avril 2015, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’acception large de la notion de « pratique commerciale déloyale » et son application à l’information erronée donnée à un seul abonné par un fournisseur de service de télévision par câble. Cet arrêt est l’occasion de rappeler l’interdiction des pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs et l’importance de ces règles dans le secteur IT.

Autres

Publié le 22/03/2015

Pharmacie en ligne : en annulant un arrêté anti commerce électronique, le Conseil d’Etat remet la France en selle

Par décision du 16 mars 2015, le Conseil d’état a annulé l’arrêté du 20 juin 2013 (dispensation des médicaments par voie électronique). Cet arrêté plaçait les entrepreneurs français en position très défavorable par rapport à la concurrence provenant d’autres pays européens. Pour une question de procédure, le Conseil d’état l’annule. Le gouvernement va-t-il revenir avec un texte similaire ?

Commerce électronique

Publié le 25/02/2015

Les professions libérales actives en ligne doivent respecter les droits des consommateurs

Deux arrêts de la Cour de justice viennent rappeler l’importance pour les professions libérales de tenir compte de la protection du consommateur lorsqu’ils proposent leurs services sur la base de contrats standardisés, par exemple en ligne. Ces professions sont des « entreprises ».

Commerce électronique

Publié le 17/02/2015

Failles de sécurité pour les services bancaires en ligne. Que risque le consommateur ?

Depuis quelques jours, les médias se font l’écho des manquements de certaines banques belges pour la sécurité de leurs services en ligne. Les problèmes sont pointés par un bloggeur spécialisé, relayé par le magasine Datanews. Dans ce contexte, il paraît utile de faire le point sur les droits et les obligations des consommateurs (et des banques) en cas d’opérations de paiement non-autorisées.

Contrats informatiques

Publié le 20/12/2014

Du Wifi gratuit contre un bébé

Donneriez-vous votre nouveau-né en échange de Wifi gratuit ? L’offre est choquante. C’est pourtant ce qu’ont accepté sans rechigner 6 londoniens. De quoi se reposer la question du consentement donné via un clic.

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Le commerce électronique forcé d’intégrer des informations sur la résolution des litiges

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Etiquetage de denrées alimentaires : attention à ne pas induire le consommateur en erreur

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