L’adresse IP : un moyen d’identification pour le droit français

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Le statut de l’adresse IP bientôt clarifié en France par une proposition de loi.

Toute personne qui s’intéresse un peu aux problématiques relatives à la vie privée sait que le statut de l’adresse IP est difficile à déterminer en France.

En effet, selon les jurisprudences, celle-ci est considérée parfois comme une donnée à caractère personnel et parfois non.

D’ailleurs, la Cour de cassation, dans une décision rendue le 13 janvier 2009, a jugé qu’il ne s’agissait pas d’une donnée identifiable, et donc que ce n’était pas une donnée à caractère personnel, telle que définie par la loi française.

Le débat sur son statut est bientôt terminé grâce à une proposition de loi. Il s’agit de la Proposition de loi de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.

Celle-ci énonce clairement dans son article 2 le statut de l’adresse IP. C’est ainsi que le deuxième alinéa de l’article 2 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui définit ce qu’est une donnée à caractère personnel, va être complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Tout numéro identifiant le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne est visé par le présent alinéa ». C’est ainsi que l’adresse IP est « un moyen indiscutable d’identification, fût-elle indirecte, d’un internaute, au même titre qu’une adresse postale ou un numéro de téléphone ».

Il reste à voir si cette proposition de loi sera adoptée.

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