La question du statut de l’adresse IP comme donnée personnelle en France suscite des débats depuis longtemps, oscillant entre reconnaissance et rejet par les juridictions. En effet, la Cour de cassation a statué en janvier 2009 que l’adresse IP n’était pas identifiable et, par conséquent, ne relevait pas de la définition légale des données personnelles. Cependant, cette incertitude pourrait bientôt prendre fin grâce à une proposition de loi portée par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. Ce texte vise à renforcer la protection de la vie privée à l’ère numérique. L’article 2 de cette proposition précise clairement le statut juridique de l’adresse IP. Il modifie la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en ajoutant un nouvel alinéa qui stipule que « tout numéro identifiant le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne » est considéré comme une donnée personnelle. Ainsi, l’adresse IP serait désormais reconnue comme un moyen d’identification, au même titre qu’une adresse postale ou un numéro de téléphone. Cette évolution législative pourrait avoir des implications significatives pour la protection des données personnelles en France, en clarifiant le statut de l’adresse IP et en renforçant les droits des internautes. Reste à savoir si cette proposition sera adoptée, mais elle marque un pas important vers une meilleure régulation de la vie privée en ligne.
Toute personne qui s’intéresse un peu aux problématiques relatives à la vie privée sait que le statut de l’adresse IP est difficile à déterminer en France.
En effet, selon les jurisprudences, celle-ci est considérée parfois comme une donnée à caractère personnel et parfois non.
D’ailleurs, la Cour de cassation, dans une décision rendue le 13 janvier 2009, a jugé qu’il ne s’agissait pas d’une donnée identifiable, et donc que ce n’était pas une donnée à caractère personnel, telle que définie par la loi française.
Le débat sur son statut est bientôt terminé grâce à une proposition de loi. Il s’agit de la Proposition de loi de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.
Celle-ci énonce clairement dans son article 2 le statut de l’adresse IP. C’est ainsi que le deuxième alinéa de l’article 2 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui définit ce qu’est une donnée à caractère personnel, va être complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Tout numéro identifiant le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne est visé par le présent alinéa ». C’est ainsi que l’adresse IP est « un moyen indiscutable d’identification, fût-elle indirecte, d’un internaute, au même titre qu’une adresse postale ou un numéro de téléphone ».
Il reste à voir si cette proposition de loi sera adoptée.
Vous avez besoin d'un avis personnalisé
ou d'une aide juridique ?
