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de décembre 2006 à juin 2004 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 04/12/2006
Dans son arrêt du 17 octobre 2006, la cour d’appel de Paris a confirmé entièrement le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 6 décembre 2005 qui a estimé contraire au droit de la consommation le site classaction.fr. Cet arrêt démontre la nécessité impérieuse de légiférer en France sur ce qui est appelé…
Publié le 29/09/2005
Corporate governance ! Il ne se passe pas un jour sans que la presse, les syndicats ou les cénacles parlementaires n’évoquent la Corporate gouvernance (bonne gouvernance d’entreprise). Et dans la foulée de ces travaux, les codes fleurissent, bourrés de recommandations destinées à assurer un fonctionnement harmonieux de l’entreprise dans le respect de son environnement socio-économique.…
Publié le 18/05/2005
L’internet devient le lieu de toutes les expressions, qu’elles soient légitimes ou abusives. Tout un chacun peut s’exprimer sur tous les sujets, que ce soit sur des sites personnels, des blogs ou des forums de discussion. Ces nouveaux supports décuplent les moyens d’expression, et donc aussi les « dérapages ». Les grandes sociétés s’inquiètent aussi…
Publié le 11/01/2005
Dans un arrêt du 18 novembre 2004, le Conseil d’Etat belge a constaté l’illégalité d’un accord conclu le 21 décembre 1989 entre les différentes communautés du pays, en vue de la création, composition et règlement du fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films. Cette commission avait pour but de délivrer aux films projetés…
Publié le 14/12/2004
Dans une précédente actualité, nous avions relevé dans la future loi-programme les changements au niveau du droit des sociétés, permettant le recours intensif aux nouvelles technologies en matière de convocation des assemblées générales. Le lecteur (très) attentif aura en outre remarqué que la même loi-programme contient un article 322 visant à modifier la loi du…
Publié le 18/11/2004
Le Moniteur belge du 8 novembre a publié (enfin) l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de Belgique, relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. Tous les éditeurs de contenus visés à l’article 9, 2°, du décret du 27 février 2003…
Publié le 09/11/2004
Les titulaires d’un droit de propriété intellectuelle peuvent se réjouir des changements récents opérés tant par la législation communautaire que par un récent arrêt de la Cour de Cassation. Le dommage en ce compris les honoraires d’avocats nécessaires à la poursuite d’une action ou à la défense seront supportés par la partie ayant succombé. L’arrêt…
Publié le 23/09/2004
PayPal, propriété de eBay, est un système très pratique qui permet aux personnes qui vendent et achètent via le célèbre site d’enchères en ligne, de régler leurs achats en sécurité. Pourquoi proposer ce service ? Le motif est simple : les fraudes les plus fréquentes sur les sites d’enchères consistent à vendre du matériel abimé…
Publié le 30/06/2004
La cour suprême va finir par se faire mal voir … Elle vient en effet, pour la seconde fois, de bloquer l’application de la célèbre loi Child On-Line Protection Act (en abrégé : COPA) en raison des risques d’atteinte la liberté d’expression. Par un arrêt rendu ce 29 juin 2004 à une courte majorité (5/4),…
Publié le 22/06/2004
Ce 4 juin 2004, le réseau européen de corégulation de l’internet (EICN) a rédigé une « déclaration de politique » à l’intention des institutions européennes, portant sur la prévention de l’exposition des enfants aux des contenus préjudiciables (y compris violents et pornographiques) sur l’internet. On sait qu’il y a actuellement, au sein des institutions européennes,…
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