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Actualités classées dans la catégorie
Régulation et règlement des litiges

de mars 2003 à mars 2001 — « Page précédentePage suivante »

Criminalité et droit pénal

Premier avis de l’Observatoire des droits de l’internet : la protection des mineurs sur l’internet

En date du 29 janvier 2003, l’Observatoire des Droits de l’Internet (le cousin belge du Forum des droits de l’internet français), a émis un avis, à l’adresse du gouvernement fédéral, relatif à la protection des mineurs sur l’internet. L’Observatoire s’est penché sur les questions suivantes : l’identification en ligne des mineurs ; les filtres et…

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Droit informatique général

La directive de notification : anguille sous roche ?

Le praticien peut avoir un intérêt réel à vérifier si une législation nationale particulière, ayant trait à des normes techniques ou des services de la société de l’information, a été correctement notifiée auprès des services compétents de la Commission européenne. En cas de non-notification, l’on ne pourra en effet invoquer la législation concernée devant le…

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Criminalité et droit pénal

La Commission européenne propose la création d’une Agence chargée de la sécurité des réseaux et de l’information en Europe

Ce lundi 10 février, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement instituant une Agence chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. La mission de l’Agence consistera à faire office de centre d’expertise auquel les Etats membres comme les institutions de l’UE pourront demander conseil sur des questions liées à la cybersécurité.…

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Régulation et règlement des litiges

Nouveau dossier en ligne : la corégulation de la société de l’information

Nous avons le plaisir d’annoncer la parution d’un nouveau dossier, consacré à la délicate question de la corégulation de la société de l’information, en particulier de l’internet. Alors que les gouvernements cherchent de plus en plus à faire appliquer la loi sur l’Internet, des formes alternatives de régulation et de gouvernance voient le jour. Parmi…

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Criminalité et droit pénal

Le Parlement européen s’oppose au filtrage systématique du web comme moyen de protection des mineurs

Le Parlement européen s’est penché le 11 avril dernier sur l’évolution de la situation depuis la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 relative à la protection des mineurs et de la dignité humaine ((COM(2001) 106 – C5-0191/2001 – 2001/2087(COS)). Il devait notamment voir ce qu’il en est sur l’internet. Par 460 voix pour, 0…

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Commerce électronique

Projet de loi belge sur le commerce électronique : première analyse

Le 30 novembre 2001, le Conseil des Ministres belge a adopté le projet de loi qui vise à transposer la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. La directive devait être transposée en janvier 2002. Il est à espérer que la transposition aura lieu dans le premier semestre 2002. Compte tenu de l’importance…

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

La nouvelle Convention de Bruxelles … vue du Luxembourg

A l’heure où la belle dame de Bruxelles atteignait l’âge de maturité, il a semblé nécessaire au Conseil de l’Union Européenne que les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions soient déterminées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable. Le 1er mars 2002, le règlement CE…

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Commerce électronique

La Belgique s’engage dans la transposition de la directive sur le commerce électronique et crée un Observatoire des droits de l’Internet

Le 30 novembre, le Conseil des Ministres belge a adopté le projet de loi qui vise à transposer la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, laquelle doit être transposée d’ici janvier 2002. Le même jour, le Ministre des Affaires Economiques, Charles Picqué, annonçait la création de l’Observatoire des droits de l’internet, quelques…

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Commerce électronique

L’industrie adopte un code pour renforcer la confiance du consommateur dans le paiement en ligne

L’ACSEL (Association pour le Commerce et les Services en Ligne), la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et le Groupement des Cartes Bancaires « CB » ont signé le 12 juillet 2001, un protocole d’accord dans lequel ils s’engagent à rétablir la confiance des consommateurs en garantissant la transparence et la sécurité des paiements par…

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Régulation et règlement des litiges

Indiscrétions autour du projet de loi « LSI » : la dernière version est en ligne

Décidément, le gouvernement français est une vraie passoire ! (Machiavel dirait certainement que la situation est tellement gênante que les fuites régulières sont en réalité organisées pour distiller de manière non-officielle les projets successifs de la loi sur la société de l’information (LSI). Toujours est-il qu’après le webzine Transfert qui avait dévoilé en avant-première la…

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