L’industrie adopte un code pour renforcer la confiance du consommateur dans le paiement en ligne

Publié le 18/07/2001 par Etienne Wery - 8 vues

L’ACSEL (Association pour le Commerce et les Services en Ligne), la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et le Groupement des Cartes Bancaires « CB » ont signé le 12 juillet 2001, un protocole d’accord dans lequel ils s’engagent à rétablir la confiance des consommateurs en garantissant la transparence et la sécurité des paiements par…

L’ACSEL (Association pour le Commerce et les Services en Ligne), la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et le Groupement des Cartes Bancaires « CB » ont signé le 12 juillet 2001, un protocole d’accord dans lequel ils s’engagent à rétablir la confiance des consommateurs en garantissant la transparence et la sécurité des paiements par carte bancaire afin de favoriser le développement de la vente à distance et du commerce électronique.

Les parties à l’accord

Selon les sites web respectifs des trois signataires,

• l’ACSEL, est l’organisation représentative des professionnels du commerce électronique et des services en ligne. L’ACSEL regroupe plus de 200 membres issus de l’ensemble des métiers de son domaine de compétence : prestataires techniques, e-marchands, éditeurs online, opérateurs de télécommunications, juristes, conseils, établissements financiers et de capital risque, etc. L’ACSEL représente ses membres auprès des instances réglementaires et prend une part active au débat public sur l’entrée de la France dans la société de l’information ;

• la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD), créée en 1957, est une association regroupant plus de 330 membres. Les entreprises membres de la FEVAD représentent près de 90 % du CA de la VAD aux particuliers en France dans les secteurs d’activité les plus divers. La vente à distance aux professionnels est également fortement représentée à la FEVAD. Près de 13 % des membres de la FEVAD sont des ‘ »pure players » de l’Internet. Plus de 70 % du chiffre d’affaires réalisé sur internet est réalisé par les membres de la Fevad.

• et le Groupement des Cartes Bancaires « CB » est un G.I.E rassemblant près de 200 établissements de crédit qui participent au système interbancaire « CB ». En France, plus de 40 millions de cartes bancaires « CB » réalisent près de 4,5 milliards de transactions pour un chiffre d’affaire de 220 milliards d’euros par an. On compte 35.000 distributeurs automatiques de billets, 740.000 terminaux de paiement installés dans le commerce. Il existe aussi plus de 2 millions de lecteurs personnels de cartes à puce bancaire pouvant sécuriser les opérations de paiement à distance (Télévision interactive, Minitel, PC/Internet, Téléphones Portables équipés de lecteurs de carte à puce).

Ensemble, ils représentent donc une partie extrêmement importante du marché, à tout le moins français, du commerce en ligne. Leur accord est donc une étape importante dans le processus de régulation de ce secteur.

Concrètement, …

Les membres des organismes signataires s’engagent à respecter les règles de bonne conduite de la vente à distance qu’ils souhaitent promouvoir dans le protocole.

Les signataires du protocole s’engagent sur plusieurs points :

1. Concernant le rétablissement de la confiance des consommateurs, les signataires prendront les dispositions suivantes pour :

   – faciliter le remboursement rapide en cas de contestation pour fraude,

   – favoriser la protection des données personnelles, respecter et étendre la réglementation en vigueur par la diffusion des bonnes pratiques et la promotion de signes de qualité (notamment L@BELSITE),

   – clarifier l’ensemble des contrats régissant la relation avec les consommateurs pour améliorer leur information.

2. Concernant le renforcement et la promotion des mesures de sécurisation du paiement à distance, le protocole prévoit de généraliser les solutions de paiement sécurisées par carte à puce et mettre en place à court terme, des mesures prenant en compte les modalités de fonctionnement actuel :

   – limiter le risque de récupération du numéro de carte à partir des facturettes (généralisation de la troncature du numéro sur les justificatifs pour le 31 décembre 2001, conformément à l’avis rendu par le Conseil National de la Consommation),

   – rendre opérationnel le contrôle complémentaire à partir des trois derniers chiffres du numéro mentionnés au dos de la carte (cryptogramme visuel), pour toutes les cartes des réseaux « CB », Visa et Mastercard à partir de l’été 2002.

   – améliorer la qualité des demandes d’autorisation de paiement par carte « CB » chez les commerçants et les techniques de contrôle de la date de validité,

   – promouvoir les mesures techniques d’authentification du porteur

   – mise en place de bases de données d’incidents de paiement, gérées de manière spécifique dans le respect des règles édictées par la CNIL, par la loi en vigueur et selon les règles du secret bancaire.

3. Pour assurer la pérennité de ces engagements, les signataires du protocole s’engagent à :

   – concentrer leurs efforts sur l’élaboration d’un nouveau contrat d’acceptation des cartes en paiement à distance entre les banques et les commerçants

   – se concerter de manière permanente, afin d’analyser les pratiques en vigueur, de diffuser des règles de « bonne conduite » auprès de leurs adhérents respectifs et d’émettre des recommandations visant à corriger les mauvaises pratiques identifiées.

Un Conseil d’Orientation réunissant de manière permanente les représentants des trois organisations signataires du protocole pilotera le calendrier des actions entreprises, leur évolution et garantira leur bonne fin. Il se réserve la possibilité d’utiliser le concours d’autres experts professionnels de la banque et de la vente à distance. Ce Conseil d’Orientation peut être ouvert à de nouveaux organismes représentatifs concernés par la vente à distance.

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