Géo-localisation des prix : la Belgique en ordre

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Le géo-marketing vise la discrimination technique ou contractuelle basée sur la nationalité ou la résidence du consommateur : sur un site web, les conditions changent en fonction de l’origine de l’internaute. Typiquement, l’internaute est redirigé vers un site national et se voit proposer des produits, services, prix et/ou modalités différents en fonction de la localisation de son adresse IP. L’Europe a mis fin à la pratique. La Belgique vient de se mettre en conformité.

Il y a 6 mois, entrait en vigueur l’interdiction du géo-blocage prévue par le nouveau règlement européen en la matière.

La Belgique vient d’adopter l’arsenal législatif en vue de permettre sa bonne exécution.

L’interdiction du géo-blocage

Le géo-blocage vise toute type de discrimination technique ou contractuelle basée sur la nationalité ou la résidence du consommateur.

Ce géo-blocage, les consommateurs le subissent tous les jours dans les offres de biens et de services qui leur sont faites sur Internet. Les internautes sont redirigés et se voient proposer des produits ou services, prix et/ou modalités différentes en fonction de la localisation de leur adresse IP.

Ce sont des mesures  adoptées par les acteurs du commerce en ligne qui expliquent, que pour un même séjour dans un parc d’attraction, une famille allemande pouvait payer moins cher qu’une famille belge. Idem pour l’ordinateur ou le dernier VTT…

Comme rapporté précédemment, le Règlement européen du 28 février 2018 vise à contrer ces blocages géographiques injustifiés.

Un client belge pourra acheter sur un site espagnol ou allemand.

Les commerçants en ligne devront donc revoir leur copie : adapter leurs pratiques de distribution, moyens de paiement et modes de livraison. Plus question ou de rediriger automatiquement l’internaute vers une autre version géographique  de son site (et passer du .uk au .be par exemple) sans consentement ou d’imposer une carte de débit ou de crédit émise dans un pays donné.

Le règlement n’impose pas pour autant une harmonisation des prix. L’interdiction du géo-blocage devrait pourtant favoriser la concurrence entre les sites de commerce en ligne. Le consommateur devrait bénéficier d’une plus large palette produits et services et services et sera en mesure de comparer davantage et donc de faire jouer la concurrence.

L’interdiction du géo-blocage s’applique dans toute l’Union européenne. Rien n’empêche donc un site établi en dehors de l’UE de vous rediriger vers le site belge de la marque si elle en dispose.

Pas d’accès global …. aux contenus numériques

Malgré l’ambition initiale de la Commission en ce sens, on rappellera que le Règlement exclut de son application les contenus protégés  par le droit d’auteur

Force est de constater qu’avec la version finalement adoptée, on est bien loin de l’objectif annoncé par la Commission. Sont donc exclus les contenus culturels : vidéo, musique, ebooks, etc…

Les fournisseurs de contenus pourront ainsi bel et bien continuer à différencier leurs offres et catalogues en fonction de la localisation du consommateur.

Le contrôle laissé aux mains des Etats Membres

Si un règlement, à la différence d’une directive, ne nécessite pas en soi de mesures de transposition pour s’appliquer dans les différents Etats-membres, le règlement en question mettait toutefois à charge des Etats-membres le contrôle de son application.

Les Etats-membres se voient ainsi chargés :

  • de désigner un organismes chargés de l’application du règlement ;
  • de désigner un organisme chargé d’apporter aux consommateurs une assistance pratique en cas de litige avec un professionnel découlant de l’application du règlement
  • de prévoir l’arsenal de sanctions applicables.

La Belgique vient de se mettre en  modifiant le Code de droit de économique à cet effet (via l’adoption de la loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’économie).

Le Code :

  • désigne l’Inspection Economique du SPF Economie, P.M.E, Classes Moyennes et Energie pour veiller à l’application du règlement ;
  • désigne le CEC (Centre Européen des Consommateurs) comme organisme chargé d’apporter son assistance aux consommateurs en cas de litige ;
  • prévoit des « sanction de niveau 2 », à savoir des amendes pénales allant de 26 à 10. 000 euros

La Belgique est ainsi l’un des premiers pays, notamment avec l’Allemagne et le Royaume-Uni, à se mettre en ordre. La France, quant à elle, n’a pas encore adopté de texte en ce sens.

En savoir plus

https://www.droit-technologie.org/actualites/malgre-nouveau-reglement-geo-blocage-contenus-numeriques-perdure/

https://www.droit-technologie.org/actualites/leurope-interdit-geo-blocage-internet/

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