Ses contributions sur Droit & Technologies

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Contrefaçon sur internet : quelle loi s’applique ?

Par un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation française confirme l’application de la théorie dite de la « focalisation » pour déterminer la loi applicable en cas de litige de contrefaçon sur Internet : des actes allégués de contrefaçon effectués à partir d’un site étranger peuvent être jugés par les Cours et tribunaux français selon la loi française, lorsque le site en question cible un public français. Un coup de pouce pour lutter contrer les “bulles d’impunité” dont certains contrefacteurs utilisent en s’abritant dans des pays laxistes.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La ligne internet est à votre nom ? Vous êtes en principe responsable

Votre adolescent, adepte du peer-to-peer, partage des œuvres sur Internet sans autorisation ? Ses amis squattent la connexion et font des bêtises ? En tant que détenteur de la connexion, êtes-vous responsable ? La justice a tranché : le détenteur de la connexion ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Le stockage de marchandises contrefaisantes est-il un acte de contrefaçon?

Le stockage en entrepôt de marchandises contrefaisantes constitue-t-il en lui-même un acte de contrefaçon ? Selon l’avocat général Campos Sanchez-Bordona, le droit exclusif de distribution des auteurs s’applique aux marchandises  stockées dans les entrepôts d’un commerçant, qui sont identiques à celles  proposées à la vente dans une boutique lui appartenant. Il s’agit de l’affaire Syed,  C-572/17…

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Presse et médias

La directive “médias audiovisuels” sur le point d’être réformée

Le parlement européen approuve la révision des règles applicables aux Services de Médias Audiovisuels (SMA). L’Europe ne chôme pas en ce qui concerne l’industrie culturelle. Après les nouvelles règles en matière de droit d’auteur, le Parlement a voté ce 2 octobre 2018 la révision de la directive relative aux services de médias audiovisuels. En 10 ans, l’offre s’est transformée. Il était temps de réviser et de s’adapter aux nouveaux modes de « consommation » des contenus culturels et de tenter de mettre les acteurs, anciens et nouveaux, sur pied d’égalité.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Droit d’auteur et Internet : la nouvelle directive est presque là

Le Parlement européen nous a tenu en haleine tout l’été. Après une véritable guerre de lobbies, il a fini par adopter, après un premier refus retentissant en juillet, sa position révisée sur la nouvelle directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Il valide, avec de nouveaux amendements, les dispositions les plus controversées concernant le droit voisin des éditeurs de presse et la responsabilité des plateformes de partage de contenus (user generated platform). Les auteurs et éditeurs de presse respirent ; les GAFA râlent.

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