Ses contributions sur Droit & Technologies
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Toutes ses actualités (27) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Pénal
Publié le 23/10/2020
Contenus haineux sur Internet : la Belgique sombre dans le chaos
L’article 150 de la Constitution belge régit les délits de presse, les soumettant à la cour d’assises, sauf pour ceux liés au racisme ou à la xénophobie. Bien que la constitution ne définisse pas ces délits, la cour de cassation les décrit comme des atteintes aux droits de la société et des citoyens, résultant d’écrits abusifs. Avec l’essor d’Internet dans les années 90, la question de savoir si les écrits numériques tombent sous cette définition a été tranchée en 2012, permettant leur inclusion. Cependant, l’émergence des réseaux sociaux a exacerbé la situation, facilitant la propagation d’injures et de harcèlements, souvent sans poursuites pénales. Les juges de Liège ont tenté de redéfinir le délit de presse, affirmant que certaines expressions d’opinions, comme les insults, ne relèvent pas de cette catégorie. Malgré cela, la cour de cassation a maintenu le statu quo, ne tenant pas compte de la pertinence ou du contexte des propos. Cela a créé une zone d’impunité pour les comportements nuisibles en ligne. Plusieurs pistes de réforme sont envisagées : supprimer la cour d’assise pour ces délits, élargir la définition de délit de presse pour inclure la contribution au débat public, ou même envisager une condamnation de la Belgique par la CEDH. La nécessité de faire évoluer la jurisprudence devient urgente, face à la montée des actes de haine et de diffamation sur Internet, pour rétablir un équilibre entre liberté d’expression et protection des individus.
eCommerce
Publié le 07/09/2020
Plateformes et moteurs de recherche : le nouveau cadre juridique est en vigueur !
L’importance des plateformes numériques dans les relations entre entreprises et consommateurs ne peut être sous-estimée. Elles jouent un rôle clé dans le référencement et la vente, mais leur position dominante soulève des préoccupations sur des pratiques souvent jugées opaques et déloyales. Pour y remédier, l’Union Européenne a adopté, en juin 2019, un règlement visant à promouvoir l’équité et la transparence dans les relations entre les fournisseurs de services et les entreprises utilisatrices. Entré en vigueur le 12 juillet 2020, ce texte encadre les conditions d’utilisation des plateformes d’intermédiation telles que les marketplaces, moteurs de recherche et réseaux sociaux. Parmi les mesures phares, on trouve l’obligation de préavis pour toute modification des conditions générales, la transparence sur les critères de classement des produits et la nécessité d’expliquer les avantages accordés aux propres offres des plateformes. De plus, les entreprises doivent être informées de l’accès aux données générées par leurs activités. Le règlement a une portée extraterritoriale, s’appliquant à toutes les plateformes opérant avec des entreprises basées dans l’UE. Bien que ces nouvelles obligations visent à rétablir un équilibre dans des relations souvent déséquilibrées, leur efficacité face à la déréglementation ambiante reste à prouver. Une avancée essentielle pour restaurer la confiance entre acteurs du marché et consommateurs.
Propriété intellectuelle
Publié le 23/01/2020
Dans quels cas l’utilisateur peut-il décompiler un logiciel?
Un litige opposant un prestataire informatique à un organisme d’État soulève des questions cruciales sur la décompilation de logiciels. Lors d’une intervention, le prestataire découvre que son code a été décompilé sans autorisation, déclenchant une procédure judiciaire. L’État justifie cette décompilation par la nécessité de corriger des défauts, tandis que le prestataire argue que la décompilation n’est légitime que pour assurer l’interopérabilité, non pour des corrections. La situation est complexe et s’articule autour de la directive européenne sur la protection des programmes informatiques. Deux articles sont particulièrement en jeu : l’article 5, qui évoque les exceptions aux droits exclusifs de l’auteur, et l’article 6, relatif à la décompilation pour interopérabilité. La question se pose alors : la décompilation est-elle permise pour corriger des erreurs, et, si oui, sous quelles conditions ? Le premier juge tranche en faveur de l’État, considérant que la décompilation pour correction d’erreurs est implicitement incluse dans l’article 5. Cependant, la cour d’appel, tout en reconnaissant l’absence de jurisprudence claire sur ce point, pose une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne. Cela souligne le besoin d’une interprétation uniforme du droit et d’une clarification des conditions entourant la décompilation, un enjeu majeur pour l’industrie informatique.
eCommerce
Publié le 09/12/2019
Les influenceurs ne sont pas en-dehors du droit
L’influenceur, souvent perçu comme un produit de l’ère numérique, existe en réalité depuis l’aube du commerce. Avec l’essor d’Internet, ce métier s’est professionnalisé, donnant naissance à des individus qui construisent leur image pour devenir des personnes influentes rémunérées. Cette évolution a engendré une zone d’ombre, rendant parfois difficile la distinction entre promoteurs et annonceurs. L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) s’inquiète de cette situation et travaille à établir des normes pour clarifier l’identification des collaborations commerciales. Son rapport souligne qu’Instagram est la plateforme privilégiée pour 69 % des influenceurs, suivie par YouTube. Les lois en vigueur obligent les influenceurs à identifier clairement les contenus sponsorisés, mais la mise en œuvre de cette transparence s’avère complexe. Les pratiques d’identification varient, allant de l’utilisation de hashtags (#pub) à des mentions vagues, souvent jugées insuffisantes. Environ 12 % des campagnes restent non identifiées, tandis que 33 % nécessitent des améliorations. L’ARPP préconise l’adoption de fonctionnalités intégrées aux réseaux sociaux pour renforcer la clarté des partenariats commerciaux. Enfin, l’influenceur, en tant qu’émetteur du message, est juridiquement responsable du contenu diffusé, ce qui souligne l’importance d’une bonne information et d’un contrat protecteur. Dans un paysage en constante évolution, la vigilance est de mise pour naviguer avec succès dans ce domaine.
Responsabilité
Publié le 14/10/2019
La responsabilité des intermédiaires mise sens dessus-dessous par l’arrêt Facebook
Une députée autrichienne se heurte à un obstacle juridique après qu’un utilisateur de Facebook ait partagé un commentaire illicite à son sujet. Face au refus de la plateforme de retirer ce contenu, l’affaire a été portée devant la justice, soulevant des questions cruciales sur la responsabilité des réseaux sociaux en matière de contenus illicites. Le juge de première instance a ordonné à Facebook de supprimer non seulement le message initial, mais également tout contenu contenant des allégations similaires. Cependant, la cour d’appel a limité cette injonction aux contenus identiques, excluant les allégations équivalentes, ce qui a poussé la Cour suprême autrichienne à saisir la CJUE pour clarifier la portée des injonctions de retrait. La CJUE a statué que les hébergeurs, tout en bénéficiant d’une exonération de responsabilité, doivent agir pour prévenir la diffusion de contenus jugés illicites, y compris ceux qui véhiculent un message similaire. L’arrêt souligne également que les injonctions peuvent être étendues à des contenus non identiques mais équivalents, tant que ces derniers sont clairement identifiés. Toutefois, la Cour a renvoyé aux États membres la gestion des injonctions à portée mondiale, laissant la question d’une surveillance généralisée en suspens. Cet arrêt ouvre la voie à des débats sur l’équilibre entre la liberté d’expression et la lutte contre la diffamation, avec des implications pratiques notables pour les juges nationaux.
