Un nouvel accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission met fin aux blocages géographiques injustifiés, facilitant ainsi le commerce électronique au sein de l’Union européenne. Cette avancée permettra aux consommateurs d’acheter des produits et services en ligne sans restrictions, qu’il s’agisse d’appareils électriques, de locations de voitures ou de billets de concert, comme s’ils étaient dans leur propre pays. Fini les obstacles liés aux cartes de paiement étrangères, les citoyens bénéficieront d’un accès élargi aux meilleures offres disponibles sur le marché. Les nouvelles règles précisent trois situations où la discrimination entre clients de différents États membres ne se justifie pas. Par exemple, un consommateur belge pourra acheter un réfrigérateur sur un site allemand et choisir ses modalités de livraison, sans frais supplémentaires. De même, accéder à des services en ligne, comme l’hébergement de sites web, sera simplifié, permettant d’acheter directement sans coûts additionnels. Les familles italiennes pourront même réserver des séjours à des parcs d’attractions en France au même tarif que les Français. Cependant, ce règlement ne s’applique pas aux services culturels, tels que la musique ou le streaming, laissant ce sujet encore en débat. Les nouvelles règles entreront en vigueur dans neuf mois après leur publication, permettant aux petites entreprises de s’adapter à ces changements significatifs. Cette initiative vise à dynamiser le marché du commerce en ligne, tant pour les consommateurs que pour les entreprises.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits ou des services en ligne dans l’Union.
Objectif des nouvelles règles : dynamiser le commerce électronique en faveur des consommateurs et des entreprises qui tireront parti de la croissance du marché en ligne européen.
Pour les citoyens, cela signifie qu’ils pourront acheter leurs appareils électriques en ligne, louer une voiture ou acheter des places de concert à l’étranger comme ils le font dans leur propre pays. Ils ne seront plus confrontés à des obstacles tels que la contrainte de payer avec une carte de débit ou de crédit émise dans un autre pays que le leur. Pour les entreprises, cela signifie une plus grande sécurité juridique pour exercer des activités à l’étranger.
Pas de géo-blocage dans les cas suivants …
Les nouvelles règles définissent trois situations spécifiques dans lesquelles il n’existe ni justification ni critères objectifs permettant de concevoir un traitement différent a priori entre les clients de différents États membres.
- La vente de biens sans livraison physique. Exemple: Un consommateur belge souhaite acheter un réfrigérateur et trouve la meilleure offre sur un site web allemand. Il pourra commander le produit et le retirer dans les locaux du négociant ou organiser lui-même la livraison à son domicile. S’il y a une différence de prix, ce ne peut donc être que pour des raisons liées à la livraison, dont le coût varie fortement en fonction de l’éloignement des parties.
- La vente de services fournis par voie électronique. Exemple: Vous préférez faire héberger votre site web en Espagne plutôt qu’en Belgique : vous aurez désormais accès au service, et vous pourrez vous enregistrer et acheter ce service sans avoir à payer de frais supplémentaires par rapport à un consommateur espagnol.
- La vente de services fournis dans un lieu physique précis. Exemple: Une famille italienne peut acheter directement un voyage vers un parc d’attractions en France sans être redirigée vers un site internet italien. Elle paiera le même prix qu’une famille française (on se souvient que Disneyland Paris avait été épinglé comme un des exemples de géo-blocage inopportun).
Ce que le nouveau règlement n’interdit pas
Le règlement n’impose pas d’obligation de vente et n’harmonise pas les prix.
Il interdit toutefois la discrimination en matière d’accès aux biens et aux services dans les cas où elle ne peut se justifier par des raisons objectives (par exemple, des obligations en matière de TVA ou des contraintes juridiques différentes).
Le géo-blocage demeure dans les services culturels
A la suite d’un grand marchandage politique, et contre l’avis de la Commission, les contenus culturels ne sont pas visés par le nouveau règlement : musique, films, streaming, etc. La discussion se poursuit sur ce sujet …
Entrée en vigueur
Les nouvelles règles entreront en vigueur directement neuf mois après leur publication au Journal officiel, afin de permettre notamment aux petits opérateurs de s’adapter.
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