L’Europe interdit le géo-blocage sur Internet

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Vous êtes belge et réservez un séjour dans un hôtel en France. Votre belle-famille, italienne, réserve la même chambre au même moment mais paye moins cher. Vous êtes français et achetez un ordinateur en ligne sur un site allemand, et êtes redirigé vers le site français 20% plus cher. C’est l’effet de la géo-localisation des prix. Dans un an, ce sera fini !

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits ou des services en ligne dans l’Union.

Objectif des nouvelles règles : dynamiser le commerce électronique en faveur des consommateurs et des entreprises qui tireront parti de la croissance du marché en ligne européen.

Pour les citoyens, cela signifie qu’ils pourront acheter leurs appareils électriques en ligne, louer une voiture ou acheter des places de concert à l’étranger comme ils le font dans leur propre pays. Ils ne seront plus confrontés à des obstacles tels que la contrainte de payer avec une carte de débit ou de crédit émise dans un autre pays que le leur. Pour les entreprises, cela signifie une plus grande sécurité juridique pour exercer des activités à l’étranger.

Pas de géo-blocage dans les cas suivants …

Les nouvelles règles définissent trois situations spécifiques dans lesquelles il n’existe ni justification ni critères objectifs permettant de concevoir un traitement différent a priori entre les clients de différents États membres.

  • La vente de biens sans livraison physique. Exemple: Un consommateur belge souhaite acheter un réfrigérateur et trouve la meilleure offre sur un site web allemand. Il pourra commander le produit et le retirer dans les locaux du négociant ou organiser lui-même la livraison à son domicile. S’il y a une différence de prix, ce ne peut donc être que pour des raisons liées à la livraison, dont le coût varie fortement en fonction de l’éloignement des parties.
  • La vente de services fournis par voie électronique. Exemple: Vous préférez faire héberger votre site web en Espagne plutôt qu’en Belgique : vous aurez désormais accès au service, et vous pourrez vous enregistrer et acheter ce service sans avoir à payer de frais supplémentaires par rapport à un consommateur espagnol.
  • La vente de services fournis dans un lieu physique précis. Exemple: Une famille italienne peut acheter directement un voyage vers un parc d’attractions en France sans être redirigée vers un site internet italien. Elle paiera le même prix qu’une famille française (on se souvient que Disneyland Paris avait été épinglé comme un des exemples de géo-blocage inopportun).

Ce que le nouveau règlement n’interdit pas

Le règlement n’impose pas d’obligation de vente et n’harmonise pas les prix.

Il interdit toutefois la discrimination en matière d’accès aux biens et aux services dans les cas où elle ne peut se justifier par des raisons objectives (par exemple, des obligations en matière de TVA ou des contraintes juridiques différentes).

Le géo-blocage demeure dans les services culturels

A la suite d’un grand marchandage politique, et contre l’avis de la Commission, les contenus culturels ne sont pas visés par le nouveau règlement : musique, films, streaming, etc. La discussion se poursuit sur ce sujet …

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles entreront en vigueur directement neuf mois après leur publication au Journal officiel, afin de permettre notamment aux petits opérateurs de s’adapter.

Droit & Technologies

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