La question du statut légal d’eBay, entre éditeur et hébergeur, est au cœur des débats sur la responsabilité des plateformes de vente en ligne. Accusée de favoriser la contrefaçon, eBay doit répondre de ses actes en fonction de son rôle. Si elle est considérée comme éditeur, elle pourrait être tenue responsable de manière stricte. En revanche, en tant qu’hébergeur, sa responsabilité ne serait engagée qu’à partir du moment où elle a connaissance de l’illégalité. L’analyse du rôle d’eBay révèle qu’elle exerce une influence active sur les offres commerciales. En fournissant des outils pour optimiser les ventes et en incitant les acheteurs à explorer d’autres produits, eBay ne peut se prévaloir de la protection d’hébergeur. Cette implication dans la dynamique de vente la rend responsable des contenus présents sur sa plateforme, surtout dans le cas de contrefaçon. De plus, la compétence des juridictions françaises à traiter les litiges liés à eBay est également remise en question. La Cour de cassation a confirmé que les tribunaux français peuvent juger des affaires concernant le site ebay.uk, car il cible directement les internautes français. En revanche, pour le site eBay.com, une simple accessibilité ne suffit pas à établir cette compétence. La nécessité d’une intention claire de s’adresser au marché français est cruciale pour la juridiction.
I. Éditeur ou hébergeur ? Une question vielle comme l’internet :
Il est reproché à eBay de ne pas assurer la légalité des offres commerciales faites à partir de sa plateforme. Concrètement, la plateforme est poursuivie pour avoir favorisée des actes de contrefaçon.
La solution dépend du statut juridique d’eBay. Si eBay est un éditeur de contenus, cette société s’expose à une responsabilité de droit commun. Elle sera donc très facilement tenue pour responsable. Si eBay est un simple hébergeur, cette société peut profiter d’une sorte de « filtre à responsabilité » qu’offre ce statut. Dans ce dernier cas, eBay n’est responsable qu’à compter de sa connaissance précise de l’acte illégal. (cf. article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l’article 14 §1 de la directive 2000/31.)
C’est d’ailleurs une des questions les plus fréquentes qui se pose concernant le droit de l’internet et spécialement pour eBay. En simplifiant la clef de répartition entre les deux statuts est la suivante : un hébergeur est « neutre » vis-à-vis des contenus communiqués alors qu’un éditeur a « rôle actif » vis-à-vis de ces mêmes contenus. Cette analyse doit cependant être adaptée à eBay qui n’est pas un éditeur ou un hébergeur comme les autres.
II. Le constat du rôle actif d’eBay vis-à-vis des offres commerciales :
L’arrêt relève que eBay fournit à l’ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d’optimiser leurs ventes. De plus, eBay assiste les vendeurs dans la définition et la description des objets mis en vente. Il s’agit par exemple de proposer un espace personnalisé de mise en vente ou de bénéficier « d’assistants vendeurs ». eBay envoie des messages spontanés à l’attention des acheteurs pour les inciter à acheter.
Plus étonnant, l’enchérisseur qui n’a pu remporter une enchère est invité à se reporter sur d’autres objets similaires. En cas de contrefaçon, cette dernière fonction peut être particulièrement dangereuse… Dès lors, eBay ne peut s’abriter derrière le statut d’hébergeur. Étant « actif » vis-à-vis des contenus de sa plateforme, il en devient responsable.
III. La question de la compétence des juridictions françaises
Pour la Cour de cassation, les tribunaux français étaient compétents vis-à-vis du site ebay.uk. En effet la Cour d’appel a bien fait ressortir que le site s’adressait directement aux internautes français. Dès lors, les juridictions françaises étaient compétentes.
Par contre, la justification de la compétence pour le site eBay.com n’est pas satisfaisante pour la Cour de cassation. La Cour d’appel avait relevé la simple accessibilité des contenus à partir du territoire français. Pour la Cour de cassation, il convient de démontrer une véritable volonté de s’adresser aux acheteurs français pour obtenir une compétence française.
Voir les arrêts disponibles sur le site www.legalis.net :
• L’arrêt LVMH :
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3398
• L’arrêt Louis Vuitton :
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3401
• L’arrêt Christian Dior Couture n’est pas en accès libre sur le site
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