Brexit : les anglais devront-ils rendre les domaines « .eu » ?

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Mauvaise surprise pour les anglais : la Commission européenne choisit la ligne dure pour les noms de domaines « .eu » attribués à un titulaire anglais. Le renouvellement de l’enregistrement ne sera pas autorisé ; les enregistrements pourraient même être révoqués.

Le domaine internet de premier niveau «.eu» permet à l’Union européenne de disposer de son identité internet propre. C’était un des objectifs définis par le plan d’action eEurope 2002 afin d’accélérer le commerce électronique et de stimuler l’utilisation de l’internet.

La lien fort entre le « .eu » et l’Union européenne est affirmé dans les règlements applicables (733/2002 et 874/2004) et a fait l’objet d’une décision de la CJUE :

« Il ressort du considérant 6 du règlement no 733/2002 que le domaine de premier niveau .eu a été créé dans le but d’accroître la visibilité du marché intérieur sur le marché virtuel fondé sur l’Internet, en établissant un lien clairement identifié avec l’Union, le cadre juridique qui y est associé et le marché européen, ainsi qu’en permettant aux entreprises, aux organisations et aux personnes physiques dans l’Union de s’enregistrer dans un domaine spécifique qui rendra ce lien évident.

C’est en considération de cet objectif que l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement no 733/2002 prévoit que doivent être enregistrés dans le domaine de premier niveau .eu les noms de domaine demandés par toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d’établissement principal dans l’Union, par toute organisation établie dans celle-ci, sans préjudice du droit national applicable, ainsi que par toute personne physique résidant dans l’Union. De telles entreprises, organisations et personnes physiques constituent, aux termes de l’article 2, premier alinéa, du règlement no 874/2004, des parties éligibles pour faire enregistrer un ou plusieurs noms de domaines dans ledit domaine de premier niveau. »

Ce lien fort est traduit dans l’article 4, paragraphe 2, du règlement 733/2002 qui énonce les conditions d’éligibilité : le registre enregistre dans le TLD .eu, via tout bureau d’enregistrement accrédité, les noms de domaine demandés par:

  1. toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d’établissement principal dans la Communauté, ou
  2. toute organisation établie dans la Communauté, sans préjudice du droit national applicable, ou
  3. toute personne physique résidant dans la Communauté.

Brexit means .. Brexit

Le 30 mars 2019 à 00h00, le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’Union européenne. Que se passera-til avec les quelques 30.000 noms de domaines octroyés à des titulaires anglais ?

Dans sa récente « notice to stakeholders », la Commission a choisi la ligne dure :

  • Les entreprises, organisations et personnes qui ne satisfont pas/plus à l’article 4 précité, ne pourront plus enregistrer de nouveaux noms ;
  • Lors du premier renouvellement post-brexit, le registre devrait refuser le renouvellement du nom de domaine ;
  • Le registre Eurid devrait entamer une analyse des noms attribués et les révoquer d’initiative s’il y a lieu sur la base de l’article 20 du Règlement 874/2004 : « Le registre peut révoquer un nom de domaine de sa propre initiative, sans passer par une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, exclusivement pour les motifs suivants : (…) le titulaire ne répond pas aux critères d’éligibilité généraux de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002. »

C’est une douche froide pour les négociateurs anglais qui espéraient un scénario soft à la façon russe (lors de la désintégration de l’Union soviétique, un système soft de sortie permettait de conserver les situations existantes).

Plus d’infos en lisant la notice to stakeholder, disponible en annexe.

Droit & Technologies

Annexes

Notice to stakeholders (Brexit)

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