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de septembre 2021 à novembre 2006 — Page suivante »

Responsabilité

Suis-je responsable des commentaires que les internautes postent sur mon mur Facebook ?

La CEDH estime qu’un candidat à une élection qui a toléré des commentaires de tiers en dessous d’un post polémique, peut être condamné pour n’avoir pas promptement supprimé ces propos illicites. L’ingérence litigieuse pouvait passer pour « nécessaire dans une société démocratique ». Au-delà du cas d’espèce, faut-il y voir une tendance de fond ?

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Presse et médias

Rediffuser sur l’internet une émission de TV peut entrainer une violation du droit de communication au public

Pour la cour de justice de l’UE, les radiodiffuseurs de télévision peuvent interdire la retransmission de leurs émissions par une autre société via Internet. En effet, cette retransmission constitue, sous certaines conditions, «une communication au public» des oeuvres devant être autorisée par leur auteur.

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Criminalité et droit pénal

Peut-on diffuser une scène de crime ?

Cette question s’est posée suite à l’affaire du présumé « dépeceur de Montréal », qui a filmé son crime, et l’a diffusé sur internet. A ce jour, la vidéo a été visionnée par des millions d’internautes, et a été relayée sur d’autres supports. Passage en revue de la réglementation française en la matière.

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Preuve, signature électronique et cryptographie

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Commerce électronique

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Administration électronique

Réutilisation des informations du secteur public : un cadre plus clair et un vrai marché.

L’accès en ligne aux informations publiques vient d’être clarifié. L’accès libre, facile et gratuit (l’open data) aux informations publiques est un enjeu majeur de l’économie numérique. Afin d’assurer cet objectif, un portail unique «data.gouv.fr » est annoncé avant la fin de l’année 2011. La mission «Etalab » est chargée de concevoir ce portail unique interministériel.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La cour de justice a tranché : les hôtels payeront les droits sur la musique diffusée dans les chambres

L’arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour de justice abonde dans le sens voulu par la la SGAE (organisme chargé de la gestion des droits de propriété intellectuelle en Espagne), et considère que l’utilisation de télévision et de diffusion de musique d’ambiance au sein d’un hôtel donne lieu à des actes de communication au…

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Convergence

La télévision du futur aura bientôt sa loi

Le Sénat a adopté en 1ère lecture le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur le 22 novembre 2006. Ce projet adopté « en urgence » lors du Conseil des ministres du 26 juillet 2006 est maintenant transmis à l’Assemblée nationale. M. Donnedieu de Vabres…

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Commerce électronique

La clause de marché intérieur fonctionne. La preuve par l’AFSSAPS.

L’AFSSAPS montre l’exemple en appliquant à la lettre la clause de marché intérieur. Alors que l’Agence avait pris une mesure d’interdiction contre un site belge sans respecter la procédure prévue par la clause de marché intérieur, elle prend quelques semaines plus tard une nouvelle décision annulant la première. Ce faisant, elle ne renonce pas à…

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Adwords : une jurisprudence qui se cherche

Le mois dernier, Google annonçait avoir presque doublé ses profits par rapport à ses résultats du troisième trimestre 2005. Ce succès, Google le doit bien sûr d’abord à la formidable capacité de son moteur de recherche mais également à la nouveauté de ses modèles économiques. Parmi ces nouveaux modèles économiques, la vente de liens publicitaires,…

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