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de février 2016 à juillet 2009 — Page suivante »

Criminalité et droit pénal

Plan d’action pour lutter contre le financement du terrorisme

Encadrement plus restrictif des cartes prépayées, extension des pouvoirs de tracfin, infraction de commerce illicite de biens culturels, assouplissement de la charge de la preuve du délit douanier de blanchiment. autant de mesures destinées à tracer et affaiblir le financement du terrorisme.

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Criminalité et droit pénal

Provocation policière et fraude aux cartes bancaires. Les poursuites sont-elles légales ?

Un homme est poursuivi en France en raison d’une fraude présumée aux cartes de paiement. Il dit avoir été piégé par un site de « carding » mis au point par le FBI, fonctionnant comme un appât destiné à attirer les fraudeurs pour mieux les coincer ensuite. Les poursuites sont-elles recevables malgré tout ?

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Le projet de loi transposant la 2ème directive monnaie électronique, enfin déposé au Sénat !

Après plusieurs tentatives de transpositions par voie d’habilitations législative, c’est finalement le projet de loi déposé au Sénat le 1er août 2012 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, qui devrait [ enfin !] transposer en France la deuxième directive monnaie électronique 2009/110/CE du 16 septembre 2009 (dite DME2)

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Paiement, monnaie et facture électroniques

MasterCard : les commissions d’interchange (CMI) sont déclarées illégales.

Les commissions d’interchange sont un des piliers du système de rémunération des cartes de crédit. Elles permettent à la banque émettrice de conserver une partie du prix de la vente. In fine, c’est le commercçant (et indirectement le client final) qui paie. La Cour de justice vient de mettre un terme à cette source de rémunération.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Deuxième directive « monnaie électronique » : la Belgique et la France mises sous pression

Alors que la Deuxième directive monnaie électronique devait être transposée au plus tard le 30 avril 2011, la transposition n’a pas encore eu lieu dans 6 Etats membres, dont la Belgique et la France. Que les acteurs du secteur se rassurent, la transposition de la DME2 est désormais sur les rails, en Belgique.

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Criminalité et droit pénal

Colloque international d’IMODEV

Les 20 et 21 juin 2011, l’Institut du Monde et du Développement (IMODEV) organise un colloque international en partenariat avec l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous le haut patronage du Ministre de la Justice et des Libertés sur le thème « Cybercriminalité, cybermenaces et cyberfraudes ».

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Droit de la concurrence

Commissions multilatérales d’interchange et risque systémique : vers une évolution de la politique de concurrence ?

Visa et MasterCard sont la cible d’enquêtes menées par la Commission européenne (ci-après, la « Commission ») concernant leurs pratiques sur les commissions multilatérales d’interchange (ci-après, les « CMI »), commissions prélevées par Visa et MasterCard via les banques des commerçants, pour que les commerçants puissent accéder aux systèmes de paiement par carte de Visa et MasterCard.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

La Belgique va passer aux titres-repas électroniques

Alors que la France annonce un accord de la grande distribution pour empêcher l’usage des tickets-restaurant et autres chèques-repas pour acheter autre chose que de l’alimentation prête à la consommation, la Belgique annonce le passage aux titres-repas électroniques.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Le paiement sans contact par téléphone mobile relancé dans le cadre du SEPA

Le Conseil Européen des Paiements (né à l’initiative des banques européennes) vient de lancer avec l’association des opérateurs de GSM une consultation sur les paiements mobiles sans contact. L’objectif étant de définir les conditions dans lesquelles les opérateurs télécoms, les fabricants et les prestataires de services de paiement pourront profiter du lancement du SEPA (Single Euro Payments Area) pour développer la technologie sans contact utilisée jusqu’à présent de manière embryonnaire.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

La France transpose la directive SEPA sur les services de paiement.

L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, transpose en droit français la directive dite SEPA créant un marché unique des paiements en euros. Le paiement électronique européen est dorénavant une réalité en France.

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