Deuxième directive « monnaie électronique » : la Belgique et la France mises sous pression

Publié le 14/05/2012 par Cathie-Rosalie Joly - 498 vues

Alors que la Deuxième directive monnaie électronique devait être transposée au plus tard le 30 avril 2011, la transposition n’a pas encore eu lieu dans 6 Etats membres, dont la Belgique et la France. Que les acteurs du secteur se rassurent, la transposition de la DME2 est désormais sur les rails, en Belgique.

La Commission européenne a adressé fin avril sous forme « d’avis motivé » des demandes d’informations aux 6 Etats membres qui n’ont pas encore procédé à la transposition intégrale de la deuxième directive monnaie électronique (Directive 2009/110/CE dite « DME2 ») : la Belgique, l’Espagne, la France, Chypre, la Pologne et le Portugal.

Ces Etats ont deux mois pour informer la Commission des mesures qu’ils vont mettre en œuvre pour procéder à la transposition. A défaut de réponse satisfaisante dans les délais impartis, la Commission Européenne pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne et lui demander d’imposer des sanctions financières aux États membres concernés.

En Belgique il n’aura pas fallut attendre longtemps pour voir la situation évoluer, en effet, le Conseil des ministres vient d’approuver ce 11 mai, deux avant-projets de loi qui ont vocation à transposer en droit belge la DME2. Le secteur du prépayé va donc avoir une seconde chance en Belgique.

La Belgique compte à ce jour, deux établissements de monnaie électroniques de régime plein (c’est-à-dire pouvant bénéficier du passeport européen et donc exercer dans l’ensemble des états européens) agréés sous l’empire de la première Directive monnaie électronique (Directive 2000/46/CE dite « DME1 ») et plusieurs société agréés sous régimes exemptés, taille réduite ou réseau limité. L’inconvénient majeur des statuts exemptés est que ces établissements ont une activité limitée à la Belgique à l’heure où le commerce électronique et donc les paiements électroniques sont européens.

Le statut d’établissement de monnaie électronique, sous-catégorie d’établissement de crédit a donc été peu attrayant en raison notamment de la lourdeur de son régime prudentiel qui interdisait notamment la possibilité de cumuler une activité de monnaie électronique avec la fourniture d’autres services commerciaux, des exigences de capital minimum fixées à 1.000.0000 euros, etc. ce qui en pratique a constitué un frein pour de nombreux prétendants à ce statut.

Le monde des paiements électroniques et notamment via mobile, a profondément évolué ces dix dernières années mais rencontrait des difficultés à prendre un réel essor faute de cadre harmonisé au niveau européen. C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la Directive Service de Paiement (Directive 2007/64/CE dite « DSP ») qui a marqué un tournant essentiel dans la réglementation des paiements, en créant le statut d’Etablissement de Paiement (EP) et en sortant une large gamme de services de paiement du monopole bancaire (virement, prélèvement, paiement carte, transfert de fonds…).

Toutefois, dans la mesure où d’une part les nouveaux acteurs Établissements de Paiement ne sont pas autorisés à émettre de la monnaie électronique et d’autre part, la définition et la réglementation de la monnaie électronique datant de 2000 n’était plus adaptée aux nouveaux services et usages qui se sont développés autour du prépayé, tout le monde (acteurs bancaires et non bancaires) attendait la transposition de la deuxième Directive monnaie électronique.

Notons d’ailleurs que la définition même de la monnaie électronique a été revue par la DME2. La référence au stockage sur un support électronique qui pouvait donner lieu à des interprétations restrictives tendant à exiger que la monnaie électronique soit chargée sur le support utilisé en paiement est supprimée. La DME2 définit désormais la monnaie électronique dans son article 2.2 comme étant « une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement telles que définies à l’article 4, point 5), de la directive 2007/64/CE et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique ». La monnaie électronique peut donc être chargée (et/ou utilisée) sur un «portemonnaie électronique» ou e-wallet, sur une carte prépayée, un téléphone portable ou sur un compte de paiement en ligne.

La DME2 qui aligne le statut des Établissement de Monnaie Électronique (EME) sur celui des Établissements de paiements (EP) et rénove le régime juridique applicable à l’e-monnaie devrait  donc être transposée en Belgique par modification de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement.

Parmi les nouvelles règles à venir, mentionnons notamment que :

• les exigences de capital minimum des EME seront ramenées de 1.000.000 euros aujourd’hui à 350.000 euros,
• les EME auront la possibilité de proposer non seulement des services de monnaie électronique mais également toute la gamme des services de paiement autorisés aux établissements de paiement. Précisons également que la DME2 prévoit la possibilité d’établissement de monnaie électronique de nature Hybride ce qui permet à un établissement d’être autorisé à proposer des services commerciaux en plus de ses activités réglementées.
• les conditions de remboursement de la monnaie électronique et les frais applicables (article 11 de la DME2) feront l’objet de nouvelles dispositions,
• l’encadrement des réseaux de distribution physiques et leur déclaration à l’autorité de régulation sera mise en place ce qui harmonise au niveau européen la situation des distributeurs, etc.

Prochaine étape, l’avant projet de loi doit être soumis pour avis au Conseil d’Etat pour un possible passage au Parlement en juin.

Liens utiles:

• Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (http://ec.europa.eu/internal_market/payments/emoney/index_fr.htm )
• Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (http://ec.europa.eu/internal_market/payments/framework/psd_fr.htm )
• Marché intérieur: la Commission prend des mesures pour faire appliquer les règles européennes en matière de monnaie électronique – Communiqué de Presse Référence:  IP/12/418, du  26/04/2012