Le Conseil des ministres belge a validé, le 26 février, deux projets d’arrêté royal établissant un cadre réglementaire pour les titres-repas électroniques, en réponse aux suggestions du Conseil d’État. Actuellement, la Belgique émet chaque année environ 250 millions de titres-repas papier pour 1,3 million de travailleurs, mais ces derniers sont souvent sources de complications administratives. Les nouveaux titres-repas électroniques offrent une alternative efficace, tout en garantissant le libre choix entre les deux formats via une convention collective. Ces titres électroniques, valables comme leurs homologues papier, pourront être utilisés pour l’achat de repas ou d’aliments prêts à consommer. Ils seront crédités sur un compte, évitant ainsi la distribution physique. Les éditeurs de ces titres devront être agréés par les ministres concernés, s’engageant à protéger la vie privée des travailleurs. Cependant, un défi demeure : l’accessibilité des terminaux de paiement. Actuellement, près de 50 % des commerçants ne possèdent pas de terminal bancaire capable de lire ces cartes. Cela pourrait limiter les points de vente acceptant les titres-repas électroniques. Toutefois, si davantage de commerçants s’équipent, attirés par les avantages de ces titres, la transition pourrait se faire plus facilement. Les premiers paiements en titres-repas électroniques sont prévus pour la fin de l’année 2010, avec une supervision assurée par le SPF Économie.
Après avoir tenu compte des remarques du Conseil d’Etat, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture, ce 26 février, deux projets d’arrêté royal fixant le cadre réglementaire pour ces titres-repas électroniques.
Rien qu’en Belgique, quelque 250 millions de titres-repas sur support papier pour 1,3 millions de travailleurs circulent annuellement. Ces titres-repas sur papier sont toutefois souvent considérés comme étant à l’origine de beaucoup de tracasseries administratives pour les travailleurs, les employeurs et les commerçants.
C’est la raison pour laquelle le Conseil des ministres vient d’approuver deux projets d’arrêté royal qui donnent un cadre réglementaire à l’introduction des titres-repas électroniques.
Le libre choix entre les titres-repas électroniques et les titres-repas sur papier doit être garanti. C’est pourquoi il sera réglé par une convention collective de travail.
Les titres-repas électroniques auront la même validité que leurs homologues sur format papier et pourront également être utilisés pour l’achat de repas ou d’aliments prêts à la consommation. Le support utilisé pour le paiement par titres-repas électroniques ainsi que son utilisation seront gratuits pour le travailleur.
Les titres-repas électroniques ne seront pas remis aux travailleurs mais seront crédités sur un compte titres-repas.
L’éditeur des titres-repas électroniques doit être agréé sur la base de certaines conditions reprises dans l’arrêté ministériel. Ces agréments se feront par les ministres des Affaires sociales, de l’Emploi, des Indépendants et des Affaires économiques suite à un avis motivé d’un comité d’avis et de contrôle ad hoc. L’éditeur devra bien évidemment garantir la vie privée du travailleur et ne pourra donc pas communiquer des informations le concernant à des tiers.
Les sociétés qui souhaitent obtenir l’agrément pourront présenter leur dossier au ministre des Affaires économiques dès l’entrée en vigueur des deux projets. Les titres-repas électroniques seront disponibles lorsque les éditeurs auront été agréés. Les premiers paiements en titres-repas électroniques sont attendus à la fin de l’année 2010.
Le SPF Economie interviendra, avec l’inspection sociale, comme instance de contrôle et point de contact pour les plaintes.
Tout est-il parfait dans le plus beau des mondes … ?
Certes non, car il reste un « hic » : le titre-repas électronique, logé sur une carte, doit pouvoir être lu.
Selon le syndicat neutre pour indépendants, 50% des commerçants n’ont pas de terminal bancaire. Or, sauf à développer un réseau de terminaux dédiés, l’on songeait naturellement aux terminaux bancaires pour lire les cartes de titre-repas. Par ailleurs, ces terminaux ont un coût d’utilisation que les commerçants refusent souvent de prendre en charge.
Pas sûr, donc, que le travailleur qui reçoit des titre-repas, trouvera autant de points de vente qui les acceptent s’ils sont sous forme électronique.
A moins que … ? A moins que plus de commerçants s’équipent de tels terminaux, soit parce que leur coût est revu dans le cadre de ce que permet le SEPA (voir notre actu du 9 septembre 2009), soit qu’ils considèrent que les avantages du titre-repas électronique supplantent les inconvénients : l’argent est plus vite sur leur compte et ils ne doivent pas rendre la monnaie.
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