Apple Pay passé au crible du droit de la concurrence

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L’enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l’intégration d’Apple Pay dans les applications commerciales et les sites web commerciaux sur les iPhones et les iPads, sur la limitation instaurée par Apple de l’accès à la fonctionnalité de communication en champ proche (Near Field Communication, NFC) dite «tap and go» sur les iPhones pour les paiements en magasin, ainsi que sur des refus allégués d’accès à Apple Pay. L’Apple Store fait aussi l’objet d’une seconde enquête séparée.

Apple Pay

Apple Pay est la solution de paiement mobile propriétaire d’Apple sur les iPhones et les iPads, utilisée pour effectuer des paiements dans les applications commerciales et sur les sites web commerciaux, ainsi que dans les magasins physiques.

Le système est redoutablement efficace : après avoir configuré un ou plusieurs moyens de paiements (carte bancaire, etc.) dans l’iPhone, il suffit d’approcher le smartphone du terminal de paiement du magasin pour qu’à distance, il propose de valider le paiement. La sécurité est assurée par les outils habituels du téléphone (dont le reconnaissance faciale).

Tellement efficace que certains s’interrogent sur l’intérêt des banques de jouer le jeu car passé l’effet de mode qui permet à la banque de « faire jeune », le risque est réel de voir la firme californienne phagocyter la relation bancaire avec le client final et, à terme, éjecter la banque.

L’enquête

À l’issue d’une enquête préliminaire, la Commission craint que les modalités et conditions d’Apple, ainsi que d’autres mesures liées à l’intégration d’Apple Pay aux fins de l’achat de biens et de services dans des applications commerciales et sur des sites web commerciaux sur les appareils sous iOS/iPadOS, ne puissent fausser la concurrence et réduire le choix et l’innovation.

En outre, Apple Pay est la seule solution de paiement mobile qui puisse accéder à la technologie NFC «tap and go» intégrée aux appareils mobiles sous iOS pour effectuer des paiements en magasin. L’enquête portera également sur des restrictions alléguées d’accès à Apple Pay pour des produits spécifiques de concurrents sur les appareils mobiles intelligents sous iOS et iPadOS.

La Commission examinera l’incidence éventuelle des pratiques d’Apple sur la concurrence dans le domaine de la fourniture de solutions de paiement mobile.

Si elles sont avérées, les pratiques faisant l’objet de l’enquête constituent potentiellement des infractions aux règles de l’Union concernant les accords anticoncurrentiels entre entreprises [article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)] et/ou les abus de position dominante (article 102 du TFUE).

Rappelons que l’ouverture d’une procédure formelle d’examen ne préjuge pas de son issue.

Apple store aussi

Nouvelle illustration de la célèbre phrase de J. Chirac selon laquelle « Les emmerdes, ça vole toujours en escadrille », la Commission européenne a annoncé le même jour l’ouverture d’une seconde enquête contre Apple.

Il s’agit de savoir les règles imposées par Apple aux développeurs concernant la distribution d’applications via l’App Store enfreignent les règles de concurrence de l’Union européenne. Les enquêtes portent plus particulièrement sur l’utilisation obligatoire du système d’achat intégré propriétaire d’Apple et sur les restrictions de la capacité des développeurs à informer les utilisateurs d’iPhones et d’iPads de possibilités d’achat moins coûteuses en dehors des applications.

Les utilisateurs d’iPhones et d’iPads peuvent uniquement télécharger des applications natives (non basées sur le web) via l’App Store.

La Commission examinera plus particulièrement deux restrictions imposées par Apple dans ses accords avec les entreprises qui souhaitent distribuer des applications aux utilisateurs d’appareils Apple:

  • l’utilisation obligatoire du système d’achat intégré propriétaire «IAP» d’Apple pour la distribution de contenu numérique payant. Apple facture aux développeurs d’applications une commission de 30 % sur tous les frais d’abonnement perçus par l’intermédiaire du système IAP;
  • les restrictions de la capacité des développeurs à informer les utilisateurs d’autres possibilités d’achat en dehors des applications. Alors qu’Apple permet également aux utilisateurs de consommer dans l’application du contenu, tel que de la musique, des livres électroniques et des livres audio, acheté ailleurs (par exemple sur le site web du développeur de l’application), ses règles empêchent les développeurs d’informer les utilisateurs de ces possibilités d’achat, qui sont généralement moins coûteuses.

C’est Spotify qui est à la base de ce dossier. Le 11 mars 2019, le fournisseur de musique en continu et concurrent d’Apple Music, a déposé une plainte concernant les deux règles des accords de licence entre Apple et les développeurs et les lignes directrices connexes relatives à la vérification des applications de l’App Store (App Store Review Guidelines), ainsi que leur incidence sur la concurrence dans le domaine des services de diffusion de musique en continu.

À l’issue d’une enquête préliminaire, la Commission craint que les restrictions imposées par Apple ne puissent fausser la concurrence concernant les services de diffusion de musique en continu sur les appareils d’Apple. Les concurrents d’Apple ont soit décidé de désactiver purement et simplement la possibilité de s’abonner dans l’application, soit augmenté les tarifs d’abonnement dans l’application et répercuté la commission versée à Apple sur les consommateurs. Dans les deux cas, ils n’étaient pas autorisés à informer les utilisateurs des autres possibilités de s’abonner en dehors de l’application. L’obligation d’utiliser le système IAP semble également permettre à Apple de contrôler totalement la relation avec les clients de ses concurrents qui s’abonnent dans l’application, ce qui empêche ses concurrents de disposer de données importantes sur leurs clients, tandis qu’Apple peut obtenir des données précieuses sur les activités et les offres de ses concurrents.

Le 5 mars 2020, un distributeur de livres électroniques et de livres audio a également déposé une plainte contre Apple, qui est en concurrence avec le plaignant par l’intermédiaire de son application Apple Books. Cette plainte soulève des problèmes similaires à ceux qui font l’objet de l’enquête dans l’affaire Spotify, mais en ce qui concerne la distribution de livres électroniques et de livres audio. (NDR : cela fait furieusement à Kobo, la filiale du géant japonais Rakuten)

Droit & Technologies

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