Le Groupement des Cartes Bancaires « CB » se fait taper sur les doigts par la Commission européenne

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Le Groupement d’intérêt économique Cartes Bancaires (GIE CB) vient d’être rappelé à l’ordre par la Commission Européenne qui lui reproche d’avoir adopté des mesures tarifaires maintenant le prix des cartes de paiement en France à un niveau artificiellement élevé, au bénéfice des grandes banques françaises.

Le GIE CB qui compte environ 150 membres est dirigé par les plus grandes banques françaises (Crédit Agricole, le Crédit Lyonnais, le Crédit Mutuel, le Crédit Industriel et Commercial, la Société Générale, le Crédit du Nord, la BNP-Paribas, Natexis – Banques Populaires, les Caisses d’Epargne, La Poste et le Crédit Commercial de France). Il gère le système de paiements par carte «CB» qui représente plus de 70% des paiements par carte en France.

La Commission Européenne a estimé que les conditions tarifaires appliquées par le GIE CB étaient contraires aux règles du droit communautaire interdisant les pratiques restrictives de concurrence (l’article 81 du traité CE).

En cause, les mesures tarifaires imposées par le GIE CB qui prévoient l’application du dispositif MERFA (Mécanisme Régulateur de la Fonction Acquéreur). L’application de cette formule permet au GIE CB de déterminer si les banques membres du Groupement sont redevables d’un droit pouvant aller jusqu’à €11 par carte lorsque ces banques ne sont pas « suffisamment » actives en termes d’affiliation de commerçants ou d’installation de distributeurs automatiques de billets. Ce dispositif impose également un règlement complémentaire d’adhésion, prélevé pour toute carte émise en excédent d’un nombre maximum de cartes défini par le Groupement.

Alors que le GIE CB soutenait la nécessité de ces mesures afin de « lutter contre un “parasitisme” des investissements consentis par les banques les plus importantes déjà en place » et d’inciter « les nouveaux concurrents des grandes banques à affilier des commerçants et à installer des distributeurs automatiques de billets », l’enquête de la Commission a révélé que les mesures en cause étaient loin de jouer le rôle invoqué. Bien au contraire, pour la Commission européenne, l’application de ces règles tarifaires par le GIE CB « a maintenu le prix des cartes de paiement en France à un niveau artificiellement élevé » de manière à empêcher l’émission de cartes à un prix inférieur à celui des grandes banques.

L’adoption des mesures restrictives a été rendue possible par la distinction faite dans le contrat constitutif du Groupement entre les grandes banques membres de son Conseil de Direction et les autres membres (parmi lesquels se trouvent des banques de la grande distribution (Carrefour, Auchan) et des banques par internet), les premières ayant seules le droit d’adopter des mesures tarifaires sans vote, consultation ou information préalable des autres membres.

La Commission n’a toutefois pas imposé d’amende au GIE CB car ces mesures lui avaient été notifiées en 2002 par le GIE CB aux fins de vérification de leur compatibilité avec les règles de concurrence. Bien que l’application de ces mesures ait été suspendue en 2004 dans l’attente de la décision de la Commission, cette dernière a constaté que ces mesures produisent encore des effets sur le marché. En effet, les concurrents des grandes banques, à défaut d’abrogation des mesures, continuent à limiter leur émission de cartes à des prix compétitifs.

La décision rendue le 17 octobre dernier impose donc au GIE CB d’annuler les mesures en cause avec effet immédiat et de s’abstenir à l’avenir d’adopter toute mesure ayant un objet ou un effet similaire.

Comme l’a rappelé Neelie Kroes, Commissaire à la concurrence : «La Commission ne peut tolérer des comportements qui visent à cloisonner un marché national », de tels comportements vont à l’encontre des objectifs du SEPA visant à créer un espace unique de paiements en euro qui soit concurrentiel pour le plus grand bénéfice des consommateurs.

Cette décision sert donc de rappel à l’ordre à l’heure où l’on créé l’espace unique des paiements eu euro (SEPA), d’autant que les premières victimes de telles pratiques sont les consommateurs qui ont été non seulement privés de cartes à un meilleur prix mais également d’une offre de carte plus diversifiée.

Droit & Technologies

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