Pratiques anticoncurrentielles: prix imposé, distribution sélective et blocage géographique posent problème

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Le rapport sectoriel sur le commerce électronique révèle des pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence. Il y a encore du travail, notamment au niveau des circuits de distribution sélective en ligne, en matière de prix imposés et sur les restrictions territoriales. Pour la Commission, « ces restrictions pourraient limiter le choix offert au consommateur et empêcher des prix plus bas en ligne ». Parallèlement, l’étude constate « la nécessité d’établir un équilibre entre les intérêts des détaillants en ligne et ceux des points de vente physiques, tout cela au bénéfice des consommateurs. »

Deux années de travail

Ce rapport est le fruit d’un très long travail. La Commission a lancé l’enquête sectorielle sur le commerce électronique en mai 2015. Au cours de l’enquête, la Commission a recueilli des données fournies par près de 1 900 entreprises opérant dans le secteur du commerce électronique des biens de consommation et des contenus numériques et a analysé environ 8 000 contrats de distribution et de licence.

Le rapport final publié récemment permet à la Commission de cibler son action de mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE sur les marchés du commerce électronique et a déjà incité des entreprises à revoir leurs pratiques.

L’un des principaux objectifs de la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique consiste à améliorer l’accès des consommateurs et des entreprises aux biens et aux services. L’enquête sectorielle sur le commerce électronique vient compléter les propositions législatives de la Commission en la matière. L’objectif de l’enquête sectorielle était de permettre à la Commission de recenser les problèmes de concurrence potentiels sur les marchés européens du commerce électronique.

Le rapport publié aujourd’hui présente les conclusions finales de la Commission, qui tiennent compte des observations reçues en ce qui concerne le rapport préliminaire de septembre 2016 et confirment dans une large mesure les conclusions de ce dernier.

L’aperçu donné par l’enquête sectorielle permettra à la Commission de cibler la mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE sur les marchés européens du commerce électronique, qui impliquera notamment l’ouverture de nouvelles enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles. En février 2017, la Commission a déjà ouvert trois enquêtes distinctes sur des pratiques tarifaires concernant l’hébergement de vacances, la distribution de jeux vidéo sur PC et des produits électroniques grand public qui sont susceptibles de restreindre la concurrence.

En outre, l’enquête sectorielle a incité des entreprises à revoir de leur propre initiative leurs pratiques commerciales, ce qui peut aider les consommateurs à acheter plus facilement des produits par-delà les frontières et à bénéficier de prix réduits et d’un choix élargi de détaillants. La Commission a pris connaissance du fait que des entreprises du secteur de l’habillement – Mango (appartenant à Punto Fa), Oysho et Pull & Bear (appartenant toutes deux à Inditex), ainsi que Dorothy Perkins et Topman (appartenant toutes deux à Arcadia) – mais aussi d’autres secteurs du commerce de détail (le fabricant de machines à café De Longhi et le fabricant de matériel photographique Manfrotto) ont adapté leurs pratiques, ce dont elle se félicite.

Une interprétation cohérente des règles de concurrence de l’UE en ce qui concerne les pratiques liées au commerce électronique est essentielle pour les entreprises lorsqu’elles conçoivent leurs stratégies de distribution dans l’UE. Se fondant sur les conclusions de l’enquête sectorielle, la Commission élargira le dialogue avec les autorités nationales de la concurrence au sein du réseau européen de la concurrence au sujet des mesures de mise en œuvre des règles dans le secteur du commerce électronique afin de parvenir à une telle cohérence. Une mise en œuvre renforcée des règles par la Commission fournira également des indications aux parties prenantes sur certaines pratiques relatives au commerce électronique.

Principales conclusions en matière de biens de consommation

Le rapport confirme que la croissance du commerce électronique au cours des dix dernières années et, en particulier, la transparence des prix et la concurrence par les prix en ligne, ont eu un effet significatif sur les stratégies de distribution des entreprises et le comportement des clients. Les résultats définitifs de l’enquête sectorielle soulignent les évolutions du marché suivantes:

  • Une grande partie des fabricants ont décidé, au cours de ces dix dernières années, de vendre leurs produits directement aux consommateurs au moyen de leurs propres points de vente en ligne, entrant ainsi de plus en plus en concurrence avec leurs distributeurs.
  • Le recours accru à des systèmes de distribution sélective, par lesquels les produits ne peuvent être vendus que par des vendeurs agréés présélectionnés, permet aux fabricants de mieux contrôler leurs réseaux de distribution, en particulier pour ce qui est de la qualité de la distribution et des prix.
  • L’utilisation accrue de restrictions contractuelles permettant de mieux contrôler la distribution des produits. Selon la stratégie et le modèle commerciaux, de telles restrictions peuvent prendre diverses formes: restrictions tarifaires, interdictions de vente sur des places de marché (plateformes), restrictions à l’utilisation d’outils de comparaison des prix et exclusion des acteurs présents exclusivement en ligne des réseaux de distribution.

Certaines de ces pratiques peuvent être justifiées, par exemple lorsqu’elles visent à améliorer la qualité de la distribution des produits. D’autres, par contre, peuvent empêcher indûment les consommateurs de bénéficier d’un choix de produits élargi et de prix plus bas en ligne et justifient donc les mesures prises par la Commission pour garantir le respect des règles de concurrence de l’UE.

Principales conclusions en matière de contenus numériques

Les résultats de l’enquête sectorielle confirment que la disponibilité de licences auprès de titulaires de droits d’auteur portant sur des contenus numériques est essentielle pour les fournisseurs de contenus numériques et un facteur de concurrence déterminant sur le marché.

Le rapport relève un certain nombre de pratiques de concession de licences qui sont susceptibles de rendre plus difficile l’émergence de nouveaux modèles commerciaux et services en ligne. Toute évaluation de telles pratiques au regard des règles de concurrence de l’UE doit néanmoins prendre en compte les caractéristiques du secteur des contenus.

Une des principales conclusions de l’enquête sectorielle est que près de 60 % des fournisseurs de contenus numériques ayant participé à l’enquête ont convenu contractuellement avec des titulaires de droits de mettre en œuvre un blocage géographique.

Les fournisseurs de contenus peuvent recourir au blocage géographique pour des raisons objectivement justifiées, notamment le règlement de questions relatives à la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public. La Commission a déjà proposé des dispositions législatives visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l’UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l’objet d’une discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement sauf si cette discrimination est objectivement justifiée par un motif particulier. La Commission a également soumis des propositions concernant la modernisation des règles de l’UE relatives au droit d’auteur, notamment afin d’améliorer l’accès aux contenus audiovisuels en ligne au-delà des frontières, tout en tenant compte du rôle important de l’exploitation territoriale de ces contenus pour le modèle de financement du secteur audiovisuel européen. Les deux propositions sont en cours de négociation avec le Parlement européen et le Conseil.

Toute mesure concernant le blocage géographique qui viserait à faire respecter les règles de concurrence devrait être fondée sur une évaluation au cas par cas, notamment des possibles justifications aux restrictions repérées.

Plus d’infos ?

En lisant le rapport détaillé, disponibles en annexe.

En prenant connaissance du factsheet (résumé), également disponibles en annexe.

En consultant le mini site de la Commission consacré à cette analyse sectorielle.

Droit & Technologies

Annexes

Rapport complet de la Commission

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Questions fréquemment posées – résumé

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