conseil de la concurrence
Le sort des données dans les fusions et acquisitions : la concurrence se joue sur un nouveau terrain
Discréditer l’innovation est sanctionnable en droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence passe au crible le secteur pharmaceutique
Google : amende de 2,5 milliards € pour abus de position dominante
Pratiques anticoncurrentielles: prix imposé, distribution sélective et blocage géographique posent problème
Google abuse-t-il de sa position dominante ? Décryptage du dossier.
Pharmacie en ligne : quel cadre juridique en France?
Windows 7 : amende pour Microsoft qui n’a pas respecté ses engagements
Distribution en ligne : 900.000 euros de pénalités pour avoir interdit à ses revendeurs de vendre en ligne.
Distribution en ligne : interdire aux distributeurs de vendre en ligne est le plus souvent contraire au droit européen
Négocier les contrats dans le monde sportif : tout un art !
Google AdWords reconnu en situation d’abus de position dominante
Une subvention pour l’achat de décodeurs numériques terrestres est une aide d’État
Depuis hier, Windows propose de choisir parmi 8 navigateurs différents
Carton rouge adressé à la Fédération Française de Football
Intel sanctionné pour abus de position dominante : un milliard d’euros d’amendes ! Record battu…
Le Conseil de la concurrence invalide l’exclusivité d’Orange sur l’iPhone
Le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle sont-ils incompatibles ?
