En 2009, la Commission européenne a imposé à Microsoft des engagements juridiquement contraignants en réponse à des abus de position dominante liés à la vente conjointe de son système d’exploitation Windows et du navigateur Internet Explorer. Ces engagements, destinés à favoriser la concurrence, incluaient la mise en place d’un écran multichoix permettant aux utilisateurs de sélectionner leur navigateur préféré. Cependant, entre mai 2011 et juillet 2012, cet écran n’a pas été intégré dans le Service Pack 1 de Windows 7, privant ainsi 15 millions d’utilisateurs européens de cette option cruciale. Le vice-président de la Commission, M. Joaquín Almunia, a souligné l’importance du respect de ces engagements, affirmant que leur non-respect constitue une infraction grave. En effet, la Commission peut imposer des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise en cas de non-conformité. Bien que Microsoft ait initialement respecté ses engagements, la découverte de cette omission a conduit la Commission à ouvrir une enquête en 2012. L’écran multichoix, qui avait connu un grand succès avec 84 millions de téléchargements de navigateurs tiers lors de son existence, est un exemple de la manière dont la réglementation peut influencer le marché. Avec ces décisions, la Commission illustre son rôle clé dans la protection de la concurrence et l’encouragement d’un environnement numérique équitable en Europe.
En 2009, la Commission avait rendu ces engagements juridiquement contraignants pour Microsoft jusqu’en 2014. Dans la décision adoptée aujourd’hui, la Commission constate que Microsoft n’a pas intégré l’écran multichoix au Service Pack 1 de Windows 7 entre mai 2011 et juillet 2012. 15 millions d’utilisateurs de Windows dans l’Union européenne ont donc été privés de cet écran au cours de cette période. Microsoft a reconnu que cet écran ne s’était pas affiché pendant cette période.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «En 2009, nous avions clôturé, en acceptant les engagements proposés par Microsoft, une enquête fondée sur des soupçons d’abus de position de dominante en raison de la vente liée d’Internet Explorer avec Windows. Les engagements juridiquement contraignants contenus dans nos décisions jouent un rôle très important dans notre politique d’application des règles Antitrust, car elles permettent de trouver des solutions rapides aux problèmes de concurrence. Evidemment, les décisions de ce type doivent être rigoureusement respectées. Leur non-respect constitue une infraction très grave qui doit être sanctionnée en conséquence.»
En décembre 2009, la Commission avait rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Microsoft, l’éditeur américain de logiciels, pour remédier aux problèmes de concurrence posés par la vente liée du navigateur de Microsoft, Internet Explorer, et de son système d’exploitation dominant pour PC clients, Windows (voir IP/09/1941, MEMO/09/558 et MEMO/09/559). Plus précisément, Microsoft s’était engagée, pour une durée de cinq ans (à savoir jusqu’en 2014) au sein de l’Espace économique européen, à proposer un écran multichoix permettant aux utilisateurs du système d’exploitation Windows de sélectionner, en connaissance de cause et de manière non biaisée, le ou les navigateur(s) web qu’ils souhaitent installer en plus du navigateur de Microsoft ou à la place de celui-ci.
Cet écran a été proposé dès mars 2010 aux utilisateurs européens de Windows dont le navigateur par défaut était Internet Explorer. Pendant sa période d’application, l’écran multichoix a connu un grand succès auprès des utilisateurs: par exemple, jusqu’en novembre 2010, 84 millions de navigateurs ont été téléchargés à partir de cet écran. Lorsque le non-respect des engagements a été détecté et documenté en juillet 2012, la Commission a ouvert une enquête (voir IP/12/800) et, avant d’adopter une décision, a communiqué ses griefs formels à Microsoft en octobre 2012 (voir IP/12/1149).
Contexte
Lorsqu’elle constate une infraction aux règles de l’UE relatives aux ententes et aux positions dominantes, comme un abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), la Commission peut adopter une décision en vertu de l’article 7 du règlement n° 1/2003 par laquelle elle interdit le comportement en cause et inflige des sanctions. Elle peut infliger une amende jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice social précédent.
Toutefois, l’article 9 de ce règlement l’autorise également à conclure une enquête relative à un abus de position dominante en rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par l’entreprise concernée. Une telle décision adoptée en vertu de l’article 9 ne conclut pas à l’existence d’une infraction et n’inflige pas de sanction. En revanche, elle contraint juridiquement l’entreprise concernée à respecter ses engagements. Depuis l’entrée en vigueur du règlement en 2003, la Commission a adopté 29 décisions en vertu de l’article 9, y compris celle concernant Internet Explorer (IP/09/1941).
Lorsqu’une entreprise ne respecte pas les engagements en question, l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 habilite la Commission à lui infliger une amende jusqu’à concurrence de 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent.
L’enquête de la Commission relative à la vente liée de Windows et d’Internet Explorer était distincte de l’affaire de position dominante concernant Microsoft qui s’est conclue en 2004 par une décision dans laquelle la Commission a constaté que Microsoft avait abusé de sa position dominante et lui a infligé des amendes. Cette autre affaire portait sur l’interopérabilité entre Windows et les serveurs de groupe de travail et sur la vente liée de Windows Media Player et de Windows (IP/04/382).
(source : Commission européenne)
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