Portabilité temporaire des adresses de courriel et des noms de domaine

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Le législateur a décidé d´instaurer, par une loi du 6 avril 2010, la portabilité des adresses e-mail et noms de domaines, comme il l´avait déjà fait avec succès pour les numéros de téléphone portable.

A l´heure actuelle, lorsqu´un internaute change de fournisseur d´accès à internet, l´adresse e-mail et le nom de domaine fournis par son précédent fournisseur d´accès lui sont retirés, ce qui peut poser de nombreux problèmes pratiques. Comment continuer à recevoir les correspondances envoyées à l´ancienne adresse ? Comment avertir les clients potentiels du nouvel URL ?

Ces contraintes font hésiter de nombreux utilisateurs, qui renoncent dès lors à changer d´opérateur.

Cette situation entravant la concurrence, le législateur a décidé d´instaurer la portabilité des adresses e-mail et noms de domaines, comme il l´avait déjà fait avec succès pour les numéros de téléphone portable.

La loi du 6 avril 2010, modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d´opérateur (M.B. 16 juin 2010, p. 37498, www.just.fgov.be ) prévoit donc la possibilité de conserver, sous certaines conditions et pour une certaine durée, l´ancienne adresse e-mail et l´ancien url mis à disposition par l´opérateur que l´on souhaite quitter.

A partir du 6 février 2011, l´internaute pourra ainsi demander gratuitement :

1° en ce qui concerne l´adresse e-mail, au choix du fournisseur :

a) soit le renvoi automatique du courrier électronique arrivant à l´ancienne adresse électronique vers la nouvelle adresse électronique à l´ancienne adresse e-mail.

b) soit un accès au courrier électronique arrivant à l´ancienne adresse e-mail.

2° en ce qui concerne l´adresse URL, l´accessibilité de l´ancien site internet de l´utilisateur final.

Ces facilités visées pourront être demandées jusqu´au jour de la cessation du service d´accès à internet et devront être octroyées pendant six mois au moins après la résiliation du contrat.

Afin d´assurer l´effectivité de ces nouvelles dispositions, à partir du 6 avril 2011, les fournisseurs d´accès devront informer les internautes de ces facilités et de la procédure à suivre pour en bénéficier au minimum une fois par an sur le récapitulatif de leur facture, ainsi que lorsque le client résilie le contrat.

Droit & Technologies

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