Changer de fournisseur d’accès à Internet peut souvent s’avérer problématique, notamment en ce qui concerne la perte de son adresse e-mail et de son nom de domaine. Ces enjeux pratiques, tels que la continuité de la réception des courriers électroniques ou l’information des clients sur un nouvel URL, peuvent dissuader de nombreux utilisateurs de changer d’opérateur. Pour remédier à cette situation et favoriser la concurrence, le législateur a introduit la portabilité des adresses e-mail et des noms de domaine, à l’instar de ce qui a été fait pour les numéros de téléphone portable. La loi du 6 avril 2010 permet aux internautes de conserver leur ancienne adresse e-mail et leur ancien URL sous certaines conditions. À partir du 6 février 2011, les utilisateurs pourront demander gratuitement, selon le choix de leur fournisseur, un renvoi automatique des courriels vers leur nouvelle adresse ou un accès à leur ancienne adresse e-mail. De plus, l’ancien site Internet sera accessible pendant six mois après la résiliation du contrat. Ces mesures visent à simplifier le changement d’opérateur tout en garantissant une transition en douceur. Les fournisseurs d’accès devront également informer leurs clients de ces nouvelles options sur leur facture annuelle et lors de la résiliation, assurant ainsi une transparence nécessaire pour mieux accompagner les utilisateurs.
A l´heure actuelle, lorsqu´un internaute change de fournisseur d´accès à internet, l´adresse e-mail et le nom de domaine fournis par son précédent fournisseur d´accès lui sont retirés, ce qui peut poser de nombreux problèmes pratiques. Comment continuer à recevoir les correspondances envoyées à l´ancienne adresse ? Comment avertir les clients potentiels du nouvel URL ?
Ces contraintes font hésiter de nombreux utilisateurs, qui renoncent dès lors à changer d´opérateur.
Cette situation entravant la concurrence, le législateur a décidé d´instaurer la portabilité des adresses e-mail et noms de domaines, comme il l´avait déjà fait avec succès pour les numéros de téléphone portable.
La loi du 6 avril 2010, modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d´opérateur (M.B. 16 juin 2010, p. 37498, www.just.fgov.be ) prévoit donc la possibilité de conserver, sous certaines conditions et pour une certaine durée, l´ancienne adresse e-mail et l´ancien url mis à disposition par l´opérateur que l´on souhaite quitter.
A partir du 6 février 2011, l´internaute pourra ainsi demander gratuitement :
1° en ce qui concerne l´adresse e-mail, au choix du fournisseur :
a) soit le renvoi automatique du courrier électronique arrivant à l´ancienne adresse électronique vers la nouvelle adresse électronique à l´ancienne adresse e-mail.
b) soit un accès au courrier électronique arrivant à l´ancienne adresse e-mail.
2° en ce qui concerne l´adresse URL, l´accessibilité de l´ancien site internet de l´utilisateur final.
Ces facilités visées pourront être demandées jusqu´au jour de la cessation du service d´accès à internet et devront être octroyées pendant six mois au moins après la résiliation du contrat.
Afin d´assurer l´effectivité de ces nouvelles dispositions, à partir du 6 avril 2011, les fournisseurs d´accès devront informer les internautes de ces facilités et de la procédure à suivre pour en bénéficier au minimum une fois par an sur le récapitulatif de leur facture, ainsi que lorsque le client résilie le contrat.
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