Actualités classées dans la catégorie
Protection du consommateur et pratiques du commerce

de avril 2022 à avril 2019 — Page suivante »

Commerce électronique

Un bouton « je paye » est-il obligatoire sur les sites de commerce électronique ?

Contrat par voie électronique : pour pouvoir être valablement lié par un tel contrat, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce boutonp.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Commerce électronique

Concert ou évènement sportif : quel droit de rétractation lors d’un achat en ligne ?

Achat en ligne de billets pour un événement culturel ou sportif : la Cour de justice précise les cas dans lesquels il n’existe pas de droit de rétractation. En particulier, elle juge qu’il n’existe pas de droit de rétractation en cas d’achat auprès d’un intermédiaire … pour autant que le risque économique lié à l’exercice de ce droit pèse sur l’organisateur de l’évènement et pas sur cet intermédiaire.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Télécoms et communications électroniques

L’abonnement GSM « illimité » doit offrir au moins 300 Go de data

Afin d’éviter les abus, le gendarme des réseaux admet qu’un forfait dit « illimité » puisse, au-delà d’un certain seuil, être dégradé. Pour autant, il exige plus de transparence et fixe un seuil minimum de 3 téraoctets pour l’internet fixe et 300 gigaoctets pour l’internet mobile.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Protection du consommateur et pratiques du commerce

La France en pointe de la lutte contre l’obsolescence programmée

En pleine COP 26, le Sénat français modifie la loi qui incrimine l’obsolescence programmée. Objectif : éviter d’avoir à prouver que l’intention est d’augmenter le taux de remplacement du produit. Avec les autres mesures adoptées, c’est l’impact écologique de la société de l’information et du numérique qui est au cœur des débats.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Commerce électronique

Une influenceuse mise à l’amende pour pratiques commerciales trompeuses

Nabilla, influenceuse très populaire, a accepté le paiement d’une amende transactionnelle de 20.000 euros infligée par la DGCCRF, pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne. Elle faisait la promotion d’un produit ou service en échange d’une rémunération, sans que le public en soit informé.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Protection du consommateur et pratiques du commerce

Vers une harmonisation européenne en matière d’action collective

Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif. Les nouvelles règles introduisent un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres. Les associations de consommateurs trépignent d’impatience, notamment sur des sujets comme l’obsolescence programmée.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Protection du consommateur et pratiques du commerce

Jusqu’où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi. Il doit, le cas échéant, prendre des mesures d’instruction afin d’obtenir les éléments de droit et de fait nécessaires à cette vérification.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Commerce électronique

Les influenceurs ne sont pas en-dehors du droit

L’influenceur est responsable du contenu qu’il diffuse. Il n’est pas comme une agence de publicité qui réalise une campagne, que son client diffuse ensuite. Il est lui-même l’émetteur d’un message commercial adressé au public, dont il répond juridiquement. Il est donc important pour l’influenceur d’être transparent et de rédiger un contrat avec la marque pour compte de qui il agit.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Commerce électronique

Le produit acheté sur Internet n’est pas conforme : que faire ?

Les États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur, pour sa mise dans un état conforme. Ce lieu doit être propre à assurer une mise dans un état conforme sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Commerce électronique

La CJUE étend la portée du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison. Comme pour un vêtement, il peut être présumé que le professionnel est en mesure de rendre le matelas, au moyen d’un nettoyage ou d’une désinfection, propre à une nouvelle commercialisation, sans porter préjudice aux impératifs de protection de la santé ou d’hygiène.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies

Soyez le premier au courant !

Inscrivez-vous à notre lettre d’informations

close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK