Jean-François Henrotte
Ecrivez lui : jfh@hannequart.net
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (1) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Consommateur
Publié le 20/09/2010
Portabilité temporaire des adresses de courriel et des noms de domaine
Changer de fournisseur d’accès à Internet peut souvent s’avérer problématique, notamment en ce qui concerne la perte de son adresse e-mail et de son nom de domaine. Ces enjeux pratiques, tels que la continuité de la réception des courriers électroniques ou l’information des clients sur un nouvel URL, peuvent dissuader de nombreux utilisateurs de changer d’opérateur. Pour remédier à cette situation et favoriser la concurrence, le législateur a introduit la portabilité des adresses e-mail et des noms de domaine, à l’instar de ce qui a été fait pour les numéros de téléphone portable. La loi du 6 avril 2010 permet aux internautes de conserver leur ancienne adresse e-mail et leur ancien URL sous certaines conditions. À partir du 6 février 2011, les utilisateurs pourront demander gratuitement, selon le choix de leur fournisseur, un renvoi automatique des courriels vers leur nouvelle adresse ou un accès à leur ancienne adresse e-mail. De plus, l’ancien site Internet sera accessible pendant six mois après la résiliation du contrat. Ces mesures visent à simplifier le changement d’opérateur tout en garantissant une transition en douceur. Les fournisseurs d’accès devront également informer leurs clients de ces nouvelles options sur leur facture annuelle et lors de la résiliation, assurant ainsi une transparence nécessaire pour mieux accompagner les utilisateurs.
