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de janvier 2017 à mars 2011 — Page suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Un boitier multimédia dans votre salon avec du streaming illicite ? L’avocat général n’en veut pas !

Marre d’aller au cinéma et d’affronter le froid, le vent, et le prix des popcorns ? Le boîtier multimédia X9 « Filmspeler » est fait pour vous ! En effet, pour 189 EUR, ce lecteur vous permet de regarder directement des nouveaux films, des séries et du sport (illégalement mis en ligne, certes) et ce, sans abonnement, ni publicité ; de quoi cocooner tout l’hiver. « Pas si vite ! » nous dit l’avocat Général de la CJUE dans ses conclusions du 8 décembre 2016.

Droit & Technologies
Noms de domaines, liens HTML et metatags

Communication au public : la Grande chambre de la cour de Justice s’empare de la question

Malgré pas moins de quatre arrêts de principe rendus en deux ans, la cour de justice de l’Union européenne n’en a pas fini avec la notion de communication au public. Elle vient donc de lancer un signal fort : la Grande chambre a été saisie et vient d’interpréter cette notion délicate. Point final du débat ?

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Quand une société d’auteurs viole la loi sur le droit d’auteur … et se fait condamner.

Qui trop embrasse mal étreint. Insatisfaite de la loi, la Sabam a voulu faire le forcing et contraindre unilatéralement les FAI à payer une « taxe » sur les téléchargements. Mauvaise idée : le tribunal la condamne pour violation de la loi sur le droit d’auteur. La guerre entre les FAI et les sociétés d’auteur se poursuit de plus belle.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Le framing vers un contenu en libre accès est licite, même dans un contexte commercial

L’Allemagne fait de la résistance mais la Cour de justice de l’UE refuse de plier : pour la deuxième fois cette année, elle confirme que le fait de reprendre sans autorisation une ouvre protégée librement disponible sur un site Internet (ici : youtube) via la technique du framing, n’est pas une « communication au public » au sens du droit d’auteur.

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Droit de la concurrence

Droit de la concurrence : l’étau se resserre autour des sociétés de gestion collective

Une société de gestion collective de droits qui dispose d’un monopole sur le territoire d’un État membre, détient une position dominante sur une partie substantielle du marché intérieur. S’il devait s’avérer qu’elle impose des tarifs pour les services qu’elle fournit, qui sont sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans les autres États membres, cette différence devrait être considérée comme étant l’indice d’un abus de position dominante.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Un lien hypertexte vers une oeuvre qui est en accès libre sur le web, ne requiert pas l’autorisation de l’auteur

Un site Internet peut, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des ouvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site. Il en va ainsi même si les internautes qui cliquent sur le lien ont l’impression que l’ouvre leur est montrée depuis le site qui contient le lien.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Code économique belge, gestion des droits d’auteurs et nouvel organe de régulation : une évolution à débattre

La Belgique s’est lancée depuis la fin de l’année 2012 dans l’élaboration d’un ambitieux code économique. Son XIème livre a pour objet la « Propriété intellectuelle ». Selon l’expression consacrée, un « vent favorable » nous a soufflé les premières intentions du législateur quant au contenu de ce livre, avant transmission au Conseil d’Etat.

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Télécoms et communications électroniques

Skype poursuivie pénalement car elle refuse de se déclarer en France en tant qu’opérateur ?

L’ARCEP estime que certains services fournis par la société Skype constituent des services de communications électroniques et rappelle que ceci requiert une déclaration préalable. La méconnaissance de cette obligation constitue une infraction pénale. Devant le refus de Skype, le président de l’ARCEP a informé le Procureur de la République de Paris d’un manquement possible de la société SKYPE à son obligation de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques en France.

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Télécoms et communications électroniques

Du nouveau pour les opérateurs de communications électroniques

La France vient de parachever la transposition en droit français du « paquet télécom » de 2009. Par un nouveau décret publié le 15 avril 2012 au Journal Officiel, elle cherche à garantir une meilleure sécurité des réseaux ouverts au public et à fournir un meilleur service aux consommateurs.

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Droit à l'image et de la personnalité

Google Street View est mis à l’amende en France: analyse et perspectives

La CNIL (Commission nationale française de l’informatique et des libertés) a prononcé une amende de 100 000 euros à l’encontre de la société Google Inc. pour avoir capté et enregistré des données transitant par les réseaux sans fil Wi-Fi de particuliers au moyen des véhicules déployés sur le territoire français, et ce à l’insu des personnes concernées (Délibération n°2011-035).

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