Télécoms: la Commission veut des réformes. Les opérateurs historiques se fâchent.

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La Commission européenne vient de proposer ce 13 novembre une réforme importante des règles communautaires relatives aux télécommunications, connues comme le « Paquet Télécom ». Le cadre communautaire existant était composé des Directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE sur l’accès et l’interconnexion, 2002/20/CE sur les autorisations, 2002/22/CE sur le service universel, 2002/58/CE sur les données à caractère personnel et la vie privée, 2002/77/CE sur la concurrence ainsi que de la décision 676/2002/CE sur la politique du spectre radioélectrique et de la recommandation 2003/311/CE du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents.

Les nouvelles réformes du « Paquet Télécom » modifient l’ensemble de ces textes et prévoient, selon la Commission européenne, les mesures principales suivantes :

•          de nouveaux droits pour les consommateurs et un plus grand choix grâce à une concurrence accrue ;

•          une plus grande sécurité d’emploi des réseaux de communication ;

•          une réorganisation du spectre radioélectrique ;

•          une meilleure régulation dans le domaine des télécommunications par la libéralisation des marchés dont l’ouverture a déjà permis d’instaurer une concurrence ;

•          une surveillance indépendante renforcée via notamment la création d’une autorité européenne des marchés des télécommunications.

De nouveaux droits pour les consommateurs

Les nouveaux droits pour les consommateurs consistent notamment à l’accès à  des informations tarifaires transparentes et comparables (articles 20 et 21 du projet modifiant la Directive sur le service universel), à la possibilité d’appeler des numéros gratuits depuis l’étranger (article 28) et à faciliter le changement d’opérateur. Celui-ci sera tenu de transférer les numéros de téléphone de leurs clients en 24 heures maximum (article 30). A l’avenir, la Commission sera également en mesure d’étendre ce droit à la possibilité de transférer les répertoires personnels des abonnés ainsi qu’à la portabilité entre réseaux fixes et mobiles. La réforme vise aussi à garantir un meilleur accès aux services d’urgence via le numéro européen unique, le 112 (article 26).

Une concurrence accrue

Une concurrence accrue est notamment assurée en permettant aux autorités nationales d’imposer une séparation fonctionnelle aux opérateurs historiques (article 13a du projet modifiant la Directive sur l’accès et l’interconnexion). La séparation fonctionnelle requiert que l’opérateur historique sépare les activités de gestion des réseaux et de commercialisation des services. Malgré la création de deux entités opérationnelles distinctes, la séparation fonctionnelle n’implique pas de changement de propriété. Elle se distingue en cela de la séparation structurelle introduite dans le secteur de l’énergie.

Sécurité d’emploi

L’article 13a du projet modifiant la Directive Cadre ajoute un nouveau chapitre renforçant les obligations en matière de sécurité d’emploi des réseaux de communication. Ces obligations ne sont plus limitées aux seuls réseaux téléphoniques mais visent désormais tous les réseaux de communication électronique.

Le spectre

Pour répondre à la demande croissante en spectre radioélectrique, la Commission propose de nouvelles règles pour en améliorer la gestion et pour favoriser une plus grande coordination transfrontalière dans ce domaine. La Commission espère ainsi renforcer le marché unique des produits sans fil et permettre aux consommateurs qui n’on pas accès à une connexion internet haut débit, une telle connexion grâce au wifi. Elle encourage également les Etats membres à s’orienter vers des bandes de fréquences communes pour des applications similaires.

Une meilleure segmentation des marchés

Dans son paquet de propositions, la Commission européenne a adopté une nouvelle recommandation relative aux marchés qui devraient faire l’objet d’une régulation sectorielle. En raison des progrès accomplis, la Commission a conclu qu’en principe, la moitié des marchés visés dans sa Recommandation de 2003 ne nécessitaient plus d’intervention des autorités de régulation.

La Commission et les régulateurs nationaux recentreront leurs efforts sur les marchés suivants :

•          accès au réseau téléphonique fixe (anciennement marchés 1 et 2) ;

•          départ d’appel sur le réseau téléphonique fixe (anciennement marché 8) ;

•          terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques individuels fixes (anciennement marché 9) ;

•          fourniture en gros d’accès à la boucle locale (anciennement marché 11) ;

•          fourniture en gros d’accès à large bande (anciennement marché 12) ;

•          fourniture en gros de segments de lignes louées (anciennement marché 13) ;

•          terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles individuels (anciennement marché 16).

Cette nouvelle recommandation est d’application immédiate.

Une meilleure régulation du secteur

Enfin, la Commission propose de créer une autorité européenne des marchés des télécommunications en vue de garantir que les services de communication importants (l’accès à internet, les services de données en itinérance, la voix sur réseau IP,  la téléphonie mobile à bord des avions et des bateaux et les services transfrontières aux entreprises) bénéficient d’une régulation plus uniforme au sein de l’Union. Elle sera aussi responsable de la sécurité de l’information et des réseaux, en aidant la Commission dans la lutte contre les cyber-attaques et les virus mais aussi en créant des synergies avec le travail réglementaire déjà accompli par les régulateurs nationaux. La nouvelle autorité devrait être une agence de taille réduite employant environ 130 personnes.

Des sujets qui fâchent …

Il y a, dans ces propositions des sujets qui fâchent ! Mais dans tout ce vacarme, deux questions font plus de bruit encore que les autres.

  • Premier sujet de mécontentement (c’est un euphémisme) : la séparation fonctionnelle imposée aux opérateurs historiques entre les activités de gestion des réseaux et de commercialisation des services.

Les opérateurs historiques crient au scandale, au vol. On veut leur reprendre ce dans quoi ils ont investi ! Et ils préviennent : ils vont cesser leurs investissements dans les années qui viennent si le risque devait être réel (pourquoi investir dans un réseau que l’on va bientôt se faire reprendre ?).

La Commission est inébranlable. Un vol ? Non, puisque ces réseaux ont été créé avec l’argent des monopoles à une époque où ceux-ci existaient encore, de sorte que ce l’opérateur n’est pas grugé.

Et la Commission de rétorquer : si cette mesure extrême est envisagée, c’est parce que malgré tous les efforts, l’interconnexion ne fonctionne pas de manière optimale : les opérateurs historiques continuent à facturer aux opérateurs alternatifs des tarifs bien trop élevés qui empêchent une véritable concurrence. Sous-entendu : vous avez tué la poule aux œufs d’or. Si vous aviez été plus raisonnable, je n’aurais pas du prendre une telle mesure.

En outre, la Commission se dit encore assez tendre : la séparation fonctionnelle qui est demandée requiert que l’opérateur historique sépare les activités de gestion des réseaux et de commercialisation des services. Malgré la création de deux entités opérationnelles distinctes, la séparation fonctionnelle n’implique pas de changement de propriété.

Enfin, la Commission ne croit pas à l’argument relatif à une diminution des investissements. Au contraire dit-elle : « … l’expérience des pays qui ont déjà mis en place la séparation fonctionnelle montre que ce remède accroît l’investissement total dans les infrastructures de services et de réseaux. En particulier au Royaume-Uni, la séparation fonctionnelle a permis une nouvelle vague d’investissements et d’entrées sur le marché. En témoigne l’explosion du nombre de boucles locales dégroupées, qui est passé de 100.000 en juin 2005 à 3,3 millions à fin octobre 2007 ».

  • Deuxième sujet de mécontentement : un régulateur unique.

Jusqu’ici, il existait une coopération souple au sein du Groupe des Régulateurs Européens (ERG) – qui rassemble 27 régulateurs nationaux des télécoms.

Les opérateurs historiques s’en accommodaient fort bien, mais l’on sait aussi que dans certains pays (la Belgique entre autres), le régulateur national est accusé de manquer singulièrement d’indépendance à l’égard de ceux-ci.

Vrai ou faux ? C’est un autre débat, mais pour la Commission, l’ERG « n’a pas réussi à fournir les solutions réglementaires appropriées aux enjeux transnationaux, malgré les efforts et les bonnes intentions. Celui-ci a été critiqué par l’industrie pour son approche fondée sur le ‘plus petit dénominateur commun’ ».

Et la Commission de donner une exemple : « Dans le cas d’enjeux transnationaux importants tels que les coûts du roaming (ou itinérance mobile internationale), l’intervention de la Commission européenne a finalement été indispensable pour procurer des résultats garantissant une concurrence équitable et une réduction des prix pour les consommateurs ». Sous-entendu : l’ERG n’ayant fait son travail, la Commission a du le faire à sa place.

Sur ce sujet, la Commission a un autre adversaire : les autorités nationales qui ne veulent pas perdre leurs prérogatives, avec comme chef de file l’Ofcom anglais qui n’a pas mot assez durs pour critiquer l’inititive.

Bigre …

Ce n’est pas la première fois que la Commissaire Reding se met à dos l’industrie, mais cette fois elle fait fort ! Le torchon brûle plus que jamais entre elle les opérateurs historiques.

Droit & Technologies

Annexes

Questions Fréquemment Posées au sujet de la réforme proposée

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