Le 3 juin 2008, la Cour de Cassation française a rendu une décision clé dans l’affaire opposant Sony et Philips, touchant à la légalité des enregistrements sonores effectués sans le consentement de l’auteur. En s’appuyant sur l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Cour a déclaré que de tels enregistrements, réalisés à l’insu de l’interlocuteur, sont considérés comme déloyaux et ne peuvent être acceptés comme preuve. Ce jugement réaffirme la position antérieure de la Cour et se distingue du raisonnement du Conseil de la Concurrence, qui avait admis ces preuves en raison de la spécificité de sa procédure et du caractère libre de la preuve en droit de la concurrence. Cependant, le Conseil avait imposé certaines limites, comme la valeur d’indice des enregistrements et le respect du principe du contradictoire. Cette divergence entre le Conseil de la Concurrence et la Cour de Cassation souligne des tensions complexes, notamment dans les cas où des enjeux de droit pénal se mêlent à ceux de la concurrence. En pratique, cela signifie qu’un enregistrement recevable en matière pénale pourrait être rejeté par le Conseil, rendant ainsi l’administration de la preuve délicate. Bien que la décision de la Cour de Cassation apporte une certaine clarté, elle laisse subsister des défis majeurs pour le traitement des preuves en droit de la concurrence, mettant en lumière une jurisprudence parfois contradictoire qui complique les contentieux.
La Cour de Cassation française a rendu ce 3 juin 2008, dans l’affaire Sony et Philips, une décision importante relative à la légalité d’enregistrements sonores réalisés à l’insu de l’auteur des propos tenus, dans le cadre d’une procédure devant le Conseil de la Concurrence.
Pour la Cour de Cassation, qui s’appuie sur l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme garantissant le droit à un tribunal indépendant et impartial, « l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisée par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus, constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production au titre de preuve ».
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation confirme donc sa jurisprudence antérieure.
La position divergente du Conseil de la Concurrence
En statuant ainsi, la Cour de Cassation a réformé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui lui était soumis, lequel avait lui-même validé le raisonnement du Conseil de la Concurrence. La haute Cour s’oppose donc à la fois au Conseil de la Concurrence et à la Cour d’Appel de Paris.
Quels sont les motifs qui avaient amené le Conseil de la Concurrence à admettre les enregistrements lui présentés ? :
- pour le Conseil, la procédure applicable devant lui est autonome par rapport aux procédures civiles et pénales ;
- la preuve est libre en droit de la concurrence ;
- le caractère répressif de l’action du Conseil de la Concurrence lui permet de se prévaloir du principe du procès pénal, et donc d’invoquer la jurisprudence divergente de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.
Le Conseil de la Concurrence avait toutefois posé 3 limites tenant à ce que :
- les rapporteurs et les enquêteurs ne bénéficient pas de cette possibilité ;
- les enregistrements n’ont qu’une valeur d’indice ;
- les enregistrements doivent être soumis au principe du contradictoire.
La position divergente de la chambre criminelle de la Cour de cassation
La situation est cocasse, car ce n’est pas sans pertinence que le Conseil de la Concurrence avait retenu l’existence d’une position divergente de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation sur la question des enregistrements indiscrets.
Cette situation augure des difficultés intenses, car les contentieux liés au droit de la concurrence sont souvent étroitement liés aux enjeux pénaux des dossiers.
Imaginons la scène : je suis plaignant-victime d’un acte répréhensible en droit de la concurrence, que je peux établir grâce à l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus. Devant le juge pénal, ma pièce a des chances de passer. Devant le Conseil de la Concurrence, la même pièce est irrecevable. Et en cas d’aller-retour entre une procédure pénale et un contentieux devant le Conseil, nul ne sait très bien.
Si l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation a le mérite de la clarté et s’inscrit dans la lignée de plusieurs autres arrêts commerciaux et civils, il ne simplifie pas l’administration de la preuve dans les dossiers de droit de la concurrence. Tout compte fait, peut-être le problème ne trouve t-il pas sa source dans la décision commentée, mais bien dans la jurisprudence divergente de la Chambre criminelle ?
Plus d’infos ?
En prenant connaissance de la décision du Conseil de la Concurrence, et de l’arrêt de la Cour de Cassation, en annexe de cette actualité.
Annexes
Décision du Conseil de la concurrence
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