Altice/SFR condamnée à 80 millions pour avoir mis en œuvre une opération de concentration avant de la notifier à l’Autorité de la concurrence

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La décision est tombée ce 8 novembre : ce sera 80 millions, un record. Après Gemstar (Etats-Unis, 2003, 5 millions d’euros), Mars/Nutro (Allemagne, 2008, 4,5 millions d’euros), Electrabel (EU, 2009, 20 millions d’euros) et Cisco (Brésil, 2016, 8 millions), c’est Altice en France qui est condamnée à une amende record pour avoir mis en œuvre une opération de concentration avant sa notification à l’Autorité de la concurrence.

L’obligation de notification

Lorsqu’elle dépasse certains seuils, une opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité, qui doit alors se prononcer sur les effets de ce rapprochement du point de vue de la concurrence, et délivrer son autorisation, assortie le cas échéant de conditions (cessions, engagements, etc.). La réalisation effective de la concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité (procédure dite « suspensive »).

La réalisation anticipée des opérations (gun jumping)

Tant que l’autorisation n’a pas été délivrée, les parties à l’opération doivent continuer à se comporter comme des concurrents et s’abstenir d’agir comme une entité unique.

Dans l’affaire commentée, bien que la propriété des actifs n’ait pas été transférée pendant la période suspensive,  les éléments du dossier montrent que les comportements mis en œuvre par Altice l’ont conduit à exercer une influence déterminante sur ses cibles et lui ont permis d’accéder à de nombreuses informations stratégiques, avant même d’avoir obtenu le feu vert de l’Autorité de la concurrence.

Contexte

Pour mémoire, en 2014, le groupe Altice, qui opérait alors en France par le biais de sa filiale Numericable, avait notifié à l’Autorité deux opérations de concentration :

·         La prise de contrôle du groupe SFR. Cette opération avait été notifiée le 5 juin 2014 et autorisée sous réserve d’engagements, à l’issue d’une procédure d’examen approfondi, par décision de l’Autorité 14-DCC-160 du 30 octobre 2014 (voir communiqué de presse). En avril 2016, SFR Numericable a été renommé SFR Group.

·         La prise de contrôle exclusif du groupe OTL (qui commercialise notamment des services de télécommunications sous la marque « Virgin Mobile »). Cette opération avait été notifiée le 25 septembre 2014 et autorisée sans engagement par décision 14-DCC-179 du 27 novembre 2014 (voir communiqué de presse).

L’Autorité avait relevé un certain nombre d’indices – émanant notamment d’opérateurs concurrents – pouvant indiquer une réalisation anticipée des deux opérations. Elle avait ensuite mené, le 2 avril 2015, des opérations de visites et saisies dans les locaux de Numericable, SFR et OTL, en vue de déterminer s’il y avait eu réalisation anticipée.

Les éléments constitutifs de gun jumping

Dans l’opération Altice-SFR, l’Autorité a relevé les éléments suivants :

  • Intervention d’Altice dans la gestion opérationnelle de SFR à plusieurs reprises en validant un certain nombre de décisions stratégiques.
  • Renforcement des liens économiques entre SFR et Numéricable. Altice et SFR ont profité de la période suspensive pour mettre en œuvre par anticipation une stratégie coordonnée des deux groupes, en allant jusqu’à négocier et préparer opérationnellement le lancement sous la marque SFR d’une nouvelle gamme d’offres d’accès internet très haut débit utilisant la box, les bouquets TV et le réseau de Numericable (projet dit « marque blanche »), qui marquait un changement important dans la stratégie très haut débit de SFR, qui était engagé jusqu’alors dans le développement de sa propre infrastructure.
  • Échanges d’informations stratégiques généralisés.

Dans l’opération Altice-OTL, l’Autorité a relevé les éléments suivants :

  • Intervention d’Altice dans la gestion opérationnelle d’OTL.
  • Échanges d’informations stratégiques avec mise en place d’un mécanisme de remontée d’information hebdomadaire qui s’apparente à la surveillance exercée par un actionnaire de contrôle, et qui lui a permis d’accéder à des informations commercialement sensibles concernant OTL.
  • Prise de fonction anticipée de l’encadrement puisque le directeur général d’OTL avait commencé à exercer ses fonctions au sein du groupe SFR-Numericable avant l’autorisation de l’opération.

Une amende record

80 millions d’euros, c’est un record !

Selon l’Autorité, « Cette sanction, particulièrement conséquente au regard des sanctions infligées par l’Autorité dans les précédents cas de défaut de notification ou de non-respect d’engagement, tient compte :

 

·         de l’importance des opérations concernées par l’infraction, en termes de montant des acquisitions comme d’impact sur le secteur des télécommunications ;

 

·         de l’ampleur et du cumul de comportements variés ayant abouti à la réalisation anticipée des deux opérations, certains de ces comportements ayant un lien direct avec les risques concurrentiels précisément identifiés par l’Autorité dans sa décision d’autorisation ;

 

·         de l’ampleur des activités de SFR et Virgin Mobile directement concernées par les comportements ;

 

·         de la durée des comportements, qui ont commencé dès avant la notification des opérations et se sont prolongés pendant toute la procédure du contrôle des concentrations ;

 

·         du constat de comportements similaires de la part d’Altice pour les deux opérations notifiées en 2014 et du caractère délibéré des comportements reprochés. »

Plus d’infos ?

En lisant la fiche thématique de l’Autorité concernant la notification préalable, disponible en annexe.

Droit & Technologies

Annexes

Fiche « concentration » préparée par l’Autorité de la concurrence

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