Sur Internet aussi, l’entente sur les prix peut coûter cher

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Par une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des amendes s’élevant à plusieurs millions d’euros à des fabricants d’électronique grand public, pour avoir imposé des prix de revente fixes ou minimaux à leurs revendeurs sur internet. Piqûre de rappel douloureuse sur l’un des principes de base du droit de la concurrence : il est interdit pour un fournisseur de contrôler les prix de revente de ses revendeurs.

Rappel du principe : l’interdiction de contrôler les prix de revente

Le principe de l’interdiction faite au fournisseur de contrôler les prix pratiqués par ses distributeurs n’est pourtant pas un principe nouveau.

Bien au contraire, il est à la base du droit de la concurrence. Il est même le premier exemple d’entente interdite donné par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’on rappellera, à cet égard, l’énoncé de l’article 101 du traité :

« Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:

  1. fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction (…) ».

Ce principe est pourtant régulièrement bafoué par les fabricants et ceci semble encore plus vrai pour ce qui concerne la revente en ligne.

L’enquête sectorielle sur le commerce électronique

C’est le constat opéré par la Commission européenne à l’issue de l’enquête sectorielle qu’elle a menée pendant plus de deux années sur le commerce électronique. Elle précise dans son rapport final, rendu le 10 mai 2017, sans y aller par quatre chemins : « Les restrictions/recommandations tarifaires sont de loin les restrictions les plus répandues qui ont été mentionnées par les détaillants. » (sur ce rapport voir notre article).

La Commission constatait alors que : « Tant les fabricants que les détaillants suivent fréquemment les prix de détail en ligne, souvent à l’aide de logiciels de tarification. Par conséquent, il est à présent plus facile de déceler les écarts par rapport aux recommandations de prix des fabricants. Cela pourrait permettre à ces derniers d’adopter des mesures de rétorsion contre les détaillants qui s’écartent du niveau de prix souhaité et même de limiter en amont l’intérêt pour les détaillants de s’écarter de telles recommandations de prix. Une transparence accrue des prix en ligne peut également faciliter ou renforcer la collusion entre détaillants en permettant de déceler plus facilement les écarts par rapport à l’accord collusoire, ce qui pourrait réduire l’intérêt pour les détaillants de s’écarter du prix concerté en limitant les gains escomptés d’un tel écart. »

Les faits sanctionnés en l’espèce

Les faits que la Commission a sanctionnés le 24 juillet dernier constituent les parfaits exemples de ce que celle-ci constatait dans le cadre de son enquête sectorielle.

En l’espèce, quatre fabricants d’électronique grand public – allant des ordinateurs portables, aux casques et enceintes audio, en passant par les machines à café ou les aspirateurs- étaient dans le collimateur de la Commission européenne : Asus, Denon & Marantz, Philips et Pioneer. Il leur était reproché d’avoir imposé, pendant plusieurs années, et sur des marchés nationaux de plusieurs Etats membres de l’Union, des prix de revente fixes ou minimaux à leurs détaillants en ligne, en violation des règles européennes de concurrence.

Concrètement, s’ils ne respectaient pas les prix que leur imposaient les fabricants des produits électroniques qu’ils revendaient sur internet, les détaillants s’exposaient à des menaces ou des sanctions, pouvant aller jusqu’à la cessation de l’approvisionnement. Les prix de revente aux consommateur final s’en retrouvaient donc artificiellement plus élevés que si la concurrence avait joué normalement son rôle.

La sanction lourde imposée par la Commission européenne

Les entreprises concernées n’ont pas contesté les faits et ont même accepté de coopérer avec la Commission, en apportant un certain nombre d’éléments de preuve sur les faits et les pratiques anti-concurrentielles visées. Cela leur a valu de voir les sanctions qui leur ont été infligées diminuées de manière conséquente, les amendes ayant été baissées, selon les cas, de 40 % ou de 50 %.

Il reste que les amendes finales infligées vont de près de 8 millions d’euros jusqu’à plus de 63 millions d’euros.

De quoi refreiner les velléités des fabricants de contrôler les prix pratiqués par leurs revendeurs en ligne ? L’avenir le dira.

Droit & Technologies

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