Camille Bourguignon

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Actualités

Toutes ses actualités (44)

Pénal

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

eSanté

Publié le 16/03/2021

Coronavirus : le grand gagnant est … la télémédecine

La situation actuelle liée à la pandémie de coronavirus a mis en lumière l’importance de la télémédecine, une pratique qui permet de soigner les patients à distance, évitant ainsi les risques de contamination. En France, un cadre juridique clair régit cette pratique, permettant une téléconsultation remboursée par l’assurance maladie depuis 2018. La télémédecine y comprend différents volets : téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance, téléassistance et régulation, tous encadrés pour garantir la qualité des soins. À l’inverse, en Belgique, la télémédecine a été adoptée de manière plus hésitante. Bien que les autorités encouragent son utilisation, aucun cadre légal ni référentiel n’existe, suscitant l’inquiétude tant chez les praticiens que chez les patients. Les médecins, soumis à des pressions croissantes, se posent des questions sur leur responsabilité en cas d’erreur de diagnostic à distance, tandis que les patients doivent s’habituer à une forme de soin nouvelle sans savoir comment seront prises en charge ces consultations. Face à l’urgence, des mesures temporaires ont été mises en place, mais un cadre juridique solide est essentiel pour sécuriser la pratique de la télémédecine. La nécessité d’une réflexion approfondie après la crise est primordiale pour établir des protocoles clairs et garantir la qualité des soins à distance, afin d’éviter de futures incertitudes.

eCommerce

Publié le 04/01/2021

Pharmacie en ligne : timide assouplissement du cadre juridique français

La vente de médicaments en ligne par les pharmaciens français, initée par l’Union européenne en 2013, est soumise à un cadre juridique très restrictif. Ce cadre, reconnu comme un frein par le gouvernement, a poussé ce dernier à proposer des assouplissements via le projet de loi ASAP, déposé en février 2020. Ce projet visait à simplifier le processus d’autorisation des sites internet de vente de médicaments et à permettre la création de plateformes mutualisées entre pharmaciens. Cependant, malgré les ambitions initiales, la loi adoptée en décembre 2020 a considérablement réduit ces assouplissements à deux mesures : un passage d’un régime d’autorisation à une simple déclaration et une adaptation des conditions de recrutement des pharmaciens adjoints. Les aspirations de faciliter la logistique et la mutualisation des ressources entre pharmaciens ont été abandonnées, limitant ainsi leur capacité à rivaliser avec des acteurs étrangers non soumis aux mêmes restrictions. Ce cadre, jugé contre-productif, pourrait entraîner un affaiblissement des pharmacies françaises, alors que dans d’autres pays européens, la pharmacie en ligne a prouvé sa capacité à servir efficacement la santé publique. En somme, le projet de loi ASAP représente une occasion manquée pour le secteur, laissant entrevoir des conséquences défavorables sur le maillage territorial des officines et l’avenir des pharmacies françaises face à la montée des acteurs étrangers.

eSanté

Publié le 20/10/2020

Le COVID booste la prescription électronique de médicaments

La téléconsultation médicale a pris son envol durant la pandémie, devenant une alternative essentielle pour éviter la propagation du COVID-19. Recommandée par les autorités, elle permet aux patients de consulter leur médecin sans se déplacer, réduisant ainsi les risques d’infection. Ce changement a également favorisé la prescription électronique, devenue obligatoire en Belgique depuis janvier 2020, bien avant la crise sanitaire. La prescription électronique offre un système sécurisé où les médecins rédigent des ordonnances cryptées, accessibles uniquement aux professionnels de santé, comme les pharmaciens. Bien que cette dématérialisation soit en marche, le code de prescription, ou RID, est souvent encore remis sous format papier au patient, ce qui soulève des questions quant à son efficacité dans un monde de plus en plus connecté. Pour répondre aux besoins actuels, un arrêté royal permet d’envoyer le code RID par voie dématérialisée, comme par email ou téléphone, tout en rappelant l’importance de la sécurité des données. Au-delà des défis techniques, des considérations éthiques et pratiques émergent, notamment sur la confidentialité des informations médicales. À l’horizon, la vente en ligne de médicaments soumis à prescription pourrait devenir une réalité, facilitée par la dématérialisation croissante des interactions entre médecins et patients. Ce nouveau paradigme ouvre la voie à une évolution significative des soins de santé.

eSanté

Publié le 04/12/2018

Scandale des implants : que dit le droit ?

Les implants médicaux, notamment ceux concernés par le récent scandale, soulèvent des questions cruciales sur la sécurité et la réglementation des dispositifs médicaux en Europe. Bien que ces produits soient souvent éclipsés par les médicaments, ils représentent une part importante de notre quotidien, allant des prothèses aux tests de diagnostic. Le cadre juridique actuel, établi dans les années 1990, est jugé obsolète face aux avancées technologiques et aux incidents récents. La Commission européenne a donc mis en place un nouveau règlement, visant à améliorer la qualité et la sécurité des dispositifs à haut risque, tout en renforçant la transparence pour les consommateurs. Parmi ces changements, les patients recevront une carte d’implant contenant des informations essentielles, et un identifiant unique sera instauré pour faciliter le suivi des produits dans la base de données européenne EUDAMED. En cas de problème, la responsabilité incombe principalement au fabricant, mais la jurisprudence récente permet également d’engager la responsabilité de l’organisme notifié, qui certifie la conformité des produits avant leur commercialisation. Ainsi, même sans obligation de contrôle général, ces organismes doivent agir en cas d’indices de non-conformité. Ce cadre révisé représente un pas vers une meilleure protection des patients et une plus grande rigueur face aux défaillances des dispositifs médicaux.

Concurrence

Publié le 02/09/2018

Sur Internet aussi, l’entente sur les prix peut coûter cher

L’interdiction de contrôler les prix de revente par les fournisseurs est un principe fondamental du droit de la concurrence, inscrit dans l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Malgré cela, cette règle est souvent violée, surtout dans le secteur du commerce électronique. Une enquête menée par la Commission européenne a révélé que les recommandations tarifaires sont les restrictions les plus courantes signalées par les détaillants. Les fabricants, comme Asus, Denon & Marantz, Philips et Pioneer, ont été sanctionnés pour avoir imposé des prix de revente fixes ou minimaux à leurs distributeurs en ligne, ce qui a faussé la concurrence et entraîné des prix plus élevés pour les consommateurs. Les détaillants, sous pression, risquaient des sanctions sévères, y compris la cessation d’approvisionnement, s’ils ne respectaient pas les prix imposés. Les amendes infligées par la Commission, bien que réduites grâce à la coopération des entreprises, atteignent des montants significatifs, allant de 8 millions à plus de 63 millions d’euros. Cette situation soulève des questions sur l’efficacité des sanctions en dissuasion des pratiques anti-concurrentielles. Alors que les entreprises tentent de maintenir leur contrôle sur les prix, l’avenir du marché en ligne dépendra de la capacité des autorités à faire respecter ces règles et à garantir une concurrence équitable. L’équilibre entre protection des fabricants et libre marché reste un enjeu crucial pour l’avenir du commerce électronique en Europe.