Ses contributions sur Droit & Technologies

Santé et médecine en ligne

Hébergement de données de santé : l’agrément laisse place à la certification

Annoncée depuis la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé, la réforme de l’hébergement des données de santé se concrétise avec la publication, le 26 février 2018, du décret n° 2018-137 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. La France assouplit donc (un peu) les règles en la matière. Il faut dire qu’elle est bien seule à règlementer aussi strictement cette matière.

Droit & Technologies
Santé et médecine en ligne

Un logiciel peut se qualifier en tant que dispositif médical

La Cour de justice de l’Union européenne, suivant l’avis de son Avocat général, confirme qu’un logiciel d’aide à la prescription médicale peut être qualifié de dispositif médical. Une telle conclusion est fondamentale : le produit qualifié de dispositif médical doit comporter le marquage CE. En contrepartie, il doit pouvoir circuler librement dans toute l’Union, les Etats membres ne pouvant, sauf exception, exiger de son fabricant une certification supplémentaire.

Droit & Technologies
Droit de la concurrence

Discréditer l’innovation est sanctionnable en droit de la concurrence

Le dénigrement systématique peut dégénérer en comportement anti-concurrentiel. 25 millions d’euros d’amende infligée par l’Autorité de la concurrence à un laboratoire pharmaceutique, pour avoir mené une campagne globale et systématique tendant à jeter le discrédit sur le médicament générique substituable qui était produit par un concurrent.

Droit & Technologies
Commerce électronique

Arrêt Coty : le secteur du luxe peut interdire aux distributeurs agréés de revendre sur Amazon

Pour la CJUE, une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits si trois conditions sont remplies : (i) cette clause doit viser à préserver l’image de luxe des produits concernés, (ii) elle doit être fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire et (iii) elle doit être proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Droit & Technologies
Santé et médecine en ligne

L’Autorité de la concurrence passe au crible le secteur pharmaceutique

Le 21 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence française a annoncé lancer une vaste enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale. Son but ? Recueillir auprès des acteurs du secteur (laboratoires, grossistes, pharmacies, etc.) un maximum d’informations pour évaluer la concurrence dans la distribution du médicament et la façon dont les prix des médicaments sont fixés.

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