Ses contributions sur Droit & Technologies

Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Commerce électronique

Pharmacie en ligne : timide assouplissement du cadre juridique français

Qui veut tuer la pharmacie française ? La loi ASAP devait booster le commerce électronique de médicaments en France. La montagne accouche d’une souris. La France reste l’un des pays les plus restrictifs, sans que l’on perçoive de plus-value significative en termes de santé publique. Tout bénéfice pour les pharmaciens étrangers qui peuvent vendre en France, et sont de surcroit très largement exonérés du cadre juridique français.

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Santé et médecine en ligne

Le COVID booste la prescription électronique de médicaments

Coïncidence du calendrier : la prescription médicale électronique est en vigueur en Belgique depuis le 1er janvier 2020. Le coronavirus a engendré un assouplissement supplémentaire : le code électronique peut désormais être envoyé par des moyens électroniques à distance (WhatsApp, mail, sms, etc.). La relation patient-médecin peut donc être entièrement dématérialisée quand c’est médicalement opportun. Et demain : la livraison du médicament via Internet ?

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Santé et médecine en ligne

Scandale des implants : que dit le droit ?

Depuis plusieurs semaines, un consortium de 250 journalistes issus de 59 médias européens dévoile des informations préoccupantes relatives à la sécurité des implants : implants mammaires ou cardiaques, prothèses de genoux ou de hanche, etc. Le système de surveillance est-il défectueux ? Nous faisons le point sur le cadre juridique applicable et les recours possibles.

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Droit de la concurrence

Sur Internet aussi, l’entente sur les prix peut coûter cher

Par une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des amendes s’élevant à plusieurs millions d’euros à des fabricants d’électronique grand public, pour avoir imposé des prix de revente fixes ou minimaux à leurs revendeurs sur internet. Piqûre de rappel douloureuse sur l’un des principes de base du droit de la concurrence : il est interdit pour un fournisseur de contrôler les prix de revente de ses revendeurs.

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Santé et médecine en ligne

Fin de la certification française des logiciels d’aide à la prescription médicale

La certification française des logiciels d’aide à la prescription constituant des dispositifs médicaux disparaît. Suite à l’arrêt de la Cour de justice, la réglementation française vient logiquement d’être retoquée par le Conseil d’Etat : le logiciel constituant un dispositif médical et portant le marquage CE doit pouvoir librement circuler dans toute l’Union européenne en ce compris en France, sans avoir à obtenir la certification supplémentaire prévue par les textes français.

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