La TVA pour la presse en ligne sera alignée sur celle de la presse papier

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Le gouvernement français a surpris les observateurs en décidant de baisser sans attendre la TVA pour la presse en ligne à 2,1% (le même taux que la presse papier), alors que la Commission européenne s’interroge sur la légalité de la démarche.

La presse papier bénéficie d’un taux TVA que l’on peut qualifier de « amical ». C’est l’un des éléments mis en place, historiquement, au niveau européen pour soutenir ce secteur difficile.

Cet avantage ne posait pas de souci jusqu’au jour où l’internet est venu bousculer la donne.

Avant, les choses étaient simples : chacun jouait dans son coin. On avait la presse papier qui vendait du papier ; la presse électronique informait les geeks ; même les médias TV avaient le bon goût de rester cantonnés à la TV et utilisaient leur site web principalement pour annoncer le programme de la semaine.

Sauf si vous avez passé les dix dernières années sur la planète Mars, vous avez probablement remarqué que la description ci-dessus a fait long feu. La faute à la convergence, au Web 2.0 et à tous les concepts de ce style qui font voler en éclats les distinctions traditionnelles.

Les journaux papier ont tous petit à petit basculé une partie de leurs contenus vers le web et le mobile, et tentent par tous les moyens d’augmenter la part de revenus provenant de leurs activités en ligne. La presse purement électronique parfois dénigrée a gagné ses lettres de noblesse, au point que certains acteurs ‘pure players’ viennent titiller le journalisme d’enquête traditionnel. Quant aux médias TV, ils ne font quasiment plus la distinction entre la télévision et l’Internet (deuxième écran, télévision de rattrapage, télévision interactive, etc.).

Cela pose un évident problème au niveau des taux TVA. En fait cela en pose même deux :

  • Pour un acteur qui est actif à la fois sur le papier et en ligne, comment appliquer la TVA à ces différentes activités ?
  • Puisque la convergence à mélangé les genres, comment justifier une telle différence de traitement entre le secteur traditionnel et les nouveaux acteurs électroniques ? Ceux-ci se plaignent depuis des années d’une concurrence déloyale de leurs confrères papier.

Tout cela a engendré plusieurs traitements à la carte. Par exemple, en France, depuis janvier 2012, la presse électronique est toujours soumise au taux de TVA normal, mais les livres numériques sont soumis à la même TVA que les livres papier (passage d’un taux réduit à 7 %, puis 5,5 %). La France n’est pas la seule à agir dans ce sens puisque le Luxembourg a également réduit son taux.

Le problème provient du fait que la fixation des taux TVA n’est plus réellement une prérogative nationale. La matière est essentiellement réglée au niveau européen. De telle sorte qu’il faut l’accord de tous les pays membres et l’on sait que c’est difficile à atteindre. Que l’on se souvienne par exemple du débat autour du taux de TVA pour le secteur des cafés et restaurants…

Formellement parlant, la France et le Luxembourg qui ont agi seul se sont donc mis en infraction par rapport à la directive TVA, et la commission européenne, dont c’est le rôle, a ouvert dès juillet 2012 une procédure d’infraction.

Malgré cette procédure, le gouvernement français vient donc d’annoncer son intention d’alle rplus loin.

Il va introduire une baisse générale du taux TVA mettant sur un pied d’égalité les presses électronique et papier. Et le gouvernement compte aller vite puisque Bercy devrait aller de l’avant tout de suite, même si la loi n’est pas encore formellement votée à l’Assemblée.

Consciente qu’elle ne peut agir seul, la France a parallèlement annoncé son intention d’introduire sans délai une discussion avec tous les partenaires européens pour réviser en profondeur la directive TVA et s’attaquer frontalement à la question du taux applicable dans un secteur dont on connaît les difficultés financières.

Ces discussions s’annoncent longues et difficiles. C’est que le modèle économique de l’électronique et du papier restent très différents, même si le lectorat tend à se rejoindre.

Il y a un alignement des coûts liés à la production intellectuelle du contenu (rédaction, journalistes, frais d’enquête, etc.) qui sont peu ou prou similaires, mais au-delà de ceux-ci il reste des spécificités propres à chaque secteur. On songe par exemple aux investissements nécessaires à la production d’un journal papier (rotatives, etc.) ou la mise en place d’un circuit de distribution destiné à amener le quotidien dans la boîte aux lettres de chacun avant sept heures du matin. Ces contraintes disparaissent dans l’univers électronique qui fait face à d’autres spécificités liées par exemple aux coûts engendrés par la nécessité de traiter l’information en continu et immédiatement.

Les secteurs vont donc plaider selon leurs intérêts propres, et chaque Etat membre aura en conséquence son propre agenda. On va s’amuser dans les couloirs du Parlement européen …

Droit & Technologies

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