Quelle est la politique de l’Agence spatiale européenne en matière de propriété intellectuelle ?

Publié le par - 284 vues

L’Agence spatiale européenne, ou plus familièrement « ESA », est une organisation intergouvernementale créée en 1975 pour définir et de mener à bien des programmes dans divers domaines des sciences et technologies spatiales. Dans ce contexte, la politique des droits de propriété intellectuelle de l’ESA se présente comme un instrument stratégique. Il s’agit pour l’ESA de s’approvisionner en systèmes et en technologies pour les besoins de ses programmes et missions, tout en soutenant l’utilisation et l’exploitation de cette technologie pour d’autres applications, le cas échéant de nature commerciale et hors du domaine spatial (transferts de technologie).

Les contrats passés par l’ESA dans le cadre de ses programmes ont des répercussions très importantes pour l’industrie et les centres de recherche de ce secteur de pointe. Les programmes de l’ESA – qu’il s’agisse des programmes obligatoires auxquels participent tous les Etats membres à un taux de contribution fixé en fonction de leur PNB relatif, ou des programmes optionnels auxquels la participation est libre – sont soumis à la règle dite du « juste retour », c’est-à-dire la garantie de voir le montant global des contrats passés avec l’industrie nationale correspondre à la contribution au programme de chaque Etat membre.

Pour les pays qui investissent chaque année dans le cadre des programmes de l’ESA, l’enjeu est double :

  1. doter l’Europe de systèmes spatiaux répondant aux besoins institutionnels ou/et commerciaux et de technologies indépendantes et compétitives par rapport à celle des concurrents ;
  2. développer, au travers d’une politique industrielle adaptée au secteur et dont le « juste retour » est un élément parmi d’autres, des capacités industrielles bénéficiant d’un soutien étatique leur permettant de se positionner face à l’industrie d’autres puissances (les Etats-Unis, par exemple).

Dans ce contexte, la politique des droits de propriété intellectuelle de l’ESA se présente comme un instrument stratégique : en tant qu’agence de recherche et développement, l’ESA cherche à financer, à un stade précompétitif, des technologies-clés dont le secteur privé n’est pas prêt, du moins seul, à assurer le financement. Il s’agit donc pour l’ESA de s’approvisionner en systèmes et en technologies pour les besoins de ses programmes et missions, tout en soutenant l’utilisation et l’exploitation de cette technologie pour d’autres applications, le cas échéant de nature commerciale et hors du domaine spatial (transferts de technologie).

A cette fin, certains programmes de l’ESA ont été conçus de manière à assurer le financement de développements dans le cadre de projets pilotes ou de démonstration. Ces programmes, à la différence des activités « classiques » que sont les vols habités, l’observation de la Terre ou les lanceurs, ne sont donc pas leurs propres clients. Ils servent à financer des systèmes dont l’exploitation est confiée à des tiers.

En 2002, un nouveau règlement a été adopté par le Conseil de l’ESA en matière de gestion des informations, des données et des droits intellectuels dans le cadre des contrats ESA. Ce document a ensuite été traduit en termes contractuels dans les Clauses et Conditions générales des contrats conclus par l’Agence. Le nouveau règlement opère de profonds changements dans la politique de l’ESA en matière de propriété intellectuelle, telle que pratiquée jusqu’alors. Il renverse le principe selon lequel l’ESA est titulaire des droits de propriété intellectuelle générés dans le cadre des contrats qu’elle finance.

La politique inaugurée en 2002 vise donc :

  1. à offrir à l’Agence un cadre juridique approprié lui permettant une meilleure appréhension des intérêts de l’industrie et de la communauté scientifique, ainsi que de leur évolution en particulier dans le secteur de la R&D spatiale ;
  2. à assurer la constitution et la préservation du patrimoine de l’Agence et son rôle fédérateur dans le domaine de la science et de la technologie spatiales et de leurs applications ;
  3. à doter l’Agence des moyens de répondre aux nouvelles formes de coopération et de financement avec des partenaires externes (industrie, consortium, organisations internationales).

 

Cette politique a fait l’objet d’une consultation approfondie du secteur industriel, par l’entremise d’EUROSPACE, l’association de l’industrie spatiale européenne. Le nouveau règlement se fonde sur un principe tacite agréé d’une part, par l’ESA et ses Etats membres et, d’autre part, par les contractants : la reconnaissance des intérêts de chacun ne se conçoit que pour autant qu’il en tire le meilleur parti.

Le dossier proposé analyse en détail l’importante question de la propriéét intellectuelle dan sles ocntrats passés avec l’ESA.

Droit & Technologies

Soyez le premier au courant !

Inscrivez-vous à notre lettre d’informations

close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK