Jean-François Mayence
Ecrivez lui : maye@belspo.be
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (5) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Ciel & espace
Publié le 06/11/2018
Les Etats ont-ils un droit à l’image sur leur territoire ?
Fin septembre 2018, le Ministre belge de la Défense a annoncé son intention de porter plainte contre Google Inc. pour obtenir le floutage des images de sites militaires belges sur ses applications Google Earth et Google Street View. Cette démarche fait suite à plusieurs demandes formulées entre 2015 et 2018 pour protéger des installations sensibles. Google a répondu qu’il avait déjà flouté certaines vues sur Street View, mais n’avait pas pu intervenir sur les images aériennes de Google Earth, soulignant une incapacité technique à flouter des photos qu’il ne contrôlait pas. Cette situation soulève d’importantes questions sur les moyens juridiques dont disposent les États pour exiger le respect de leur droit à l’image face à des géants technologiques. L’article explore la légitimité des États à censurer des images de leur territoire, en particulier celles provenant de satellites, qui offrent une vue détaillée de notre planète. Le débat est d’autant plus pertinent avec l’émergence de nouvelles réglementations, comme l’arrêté royal du 15 janvier 2019, qui impose un permis pour la captation et la publication de données relatives aux installations militaires. Cette évolution législative illustre la volonté des États de protéger leur sécurité nationale tout en naviguant dans un paysage numérique complexe où la frontière entre accès à l’information et protection de la vie privée est de plus en plus floue. Une étude approfondie sur ce sujet est disponible en téléchargement libre.
Droit à l'image
Publié le 18/11/2008
Quelques considérations sur l’état du cadre juridique des activités d’observation satellitaire et de certaines de leurs applications
L’essor des technologies d’observation de la Terre par satellite transforme de nombreux secteurs, allant de l’environnement au transport, en passant par l’urbanisme et les opérations militaires. Ces outils, souvent invisibles et inaccessibles aux défenses traditionnelles, sont devenus essentiels tant pour les gouvernements que pour les particuliers. Toutefois, ce développement soulève des enjeux juridiques importants, surtout en ce qui concerne l’utilisation des données satellitaires à des fins judiciaires. Des colloques internationaux se penchent chaque année sur l’évolution du cadre juridique entourant ces activités. Bien que des différences existent entre les observations aériennes et spatiales, certaines problématiques, comme la gestion des données à visée judiciaire, demeurent universelles. Le raisonnement des juges face à ces nouvelles technologies est similaire à celui appliqué pour d’autres innovations. L’auteur de l’article souligne la nécessité de distinguer la fiction de la réalité, notamment à travers des exemples contemporains comme les controverses autour du CERN. Il appelle à une réflexion nuancée : l’émergence de nouvelles technologies ne justifie pas nécessairement l’élaboration de nouveaux règlements. Par conséquent, il propose une description synthétique du cadre juridique actuel et une analyse des questions juridiques liées aux données satellitaires, en s’appuyant sur la législation et la jurisprudence mondiale. Cette exploration est cruciale pour comprendre les implications de l’observation satellitaire dans notre société moderne.
Propriété intellectuelle
Publié le 23/01/2008
Quelle est la politique de l’Agence spatiale européenne en matière de propriété intellectuelle ?
Les contrats de l’Agence spatiale européenne (ESA) ont des implications significatives pour l’industrie et les centres de recherche, contribuant à façonner l’avenir spatial de l’Europe. Avec des programmes obligatoires et optionnels, l’ESA applique le principe du « juste retour », garantissant que les contributions des États membres se traduisent par des contrats équivalents avec l’industrie nationale. L’objectif est double : créer des systèmes spatiaux adaptés aux besoins institutionnels et commerciaux tout en renforçant la compétitivité technologique face à des puissances comme les États-Unis. Dans ce cadre, la politique de propriété intellectuelle de l’ESA devient un outil stratégique. En soutenant le développement de technologies clés, l’ESA finance des projets que le secteur privé ne pourrait pas mener seul. Ses programmes, axés sur des projets pilotes, permettent de financer des développements dont l’exploitation est confiée à des tiers, ce qui diversifie les applications de ces technologies, même en dehors du domaine spatial. Depuis 2002, un nouveau règlement encadre la gestion des droits intellectuels, modifiant profondément la politique de l’ESA. Ce cadre juridique vise à mieux intégrer les intérêts de l’industrie et de la communauté scientifique, tout en préservant le patrimoine de l’Agence. En consultation avec l’industrie via EUROSPACE, ce règlement se base sur un principe d’équilibre, où chaque partie peut tirer profit de cette collaboration, renforçant ainsi le secteur de la recherche et du développement spatial en Europe.
Brevets
Publié le 23/01/2008
Quelle est la politique de l’Agence spatiale européenne en matière de propriété intellectuelle ?
L’Agence spatiale européenne (ESA), fondée en 1975, joue un rôle crucial dans le développement des sciences et technologies spatiales. Avec des projets allant des vols habités aux télécommunications par satellites, elle impacte significativement l’industrie et les centres de recherche européens. Les contrats qu’elle attribue sont régis par la règle du « juste retour », garantissant que chaque État membre reçoit des contrats correspondant à sa contribution financière, établie selon son PNB. La politique de propriété intellectuelle de l’ESA se révèle être un levier stratégique, permettant de financer des technologies innovantes à un stade précompétitif, que le secteur privé n’est pas encore prêt à soutenir seul. En investissant dans des systèmes adaptés à ses projets, l’ESA favorise également leur utilisation dans d’autres domaines, notamment commerciaux, par le biais de transferts de technologie. Certaines initiatives de l’ESA sont spécifiquement conçues pour financer des développements à travers des projets pilotes et démonstrations, contrairement aux activités traditionnelles telles que les missions de vols habités ou l’observation terrestre. Ces programmes visent à soutenir l’innovation tout en confiant l’exploitation des systèmes à des tiers. Pour approfondir cette thématique, un dossier complet est disponible en téléchargement, offrant une analyse détaillée du nouveau règlement de l’ESA sur la question. Cette ressource s’avère essentielle pour comprendre les enjeux et les évolutions de la politique de propriété intellectuelle de l’agence.
Ciel & espace
Publié le 17/01/2008
La Belgique se dote d’une législation sur les activités spatiales. Pourquoi ?
La Belgique, bien que n’ayant pas encore lancé de satellites, a pris des mesures importantes pour encadrer son engagement dans les activités spatiales. La nouvelle Loi spatiale belge a été adoptée pour répondre aux obligations internationales découlant des traités des Nations Unies sur l’espace, et pour établir un cadre juridique solide dans un secteur en évolution rapide. Trois raisons principales justifient cette législation : la nécessité de réguler les activités spatiales pour éviter des responsabilités internationales, l’impératif de respecter les règles même en coopération internationale, et l’évolution des activités spatiales qui a conduit à des réinterprétations des principes juridiques existants. La loi repose sur trois piliers : l’autorisation et la supervision des activités spatiales, la création d’un registre national des objets spatiaux, et un recours de l’État contre les opérateurs en cas de dommages causés par des objets spatiaux. Les activités doivent être autorisées par le Ministre compétent, et des études d’impact environnemental sont requises pour garantir une gestion responsable des ressources spatiales. La loi souligne également l’importance de la protection de l’environnement et la nécessité de réglementer les transferts d’activités spatiales. Enfin, bien que la loi soit entrée en vigueur en 2006, son application reste suspendue en attendant un arrêté royal d’exécution. Cette initiative positionne la Belgique comme un acteur responsable sur la scène spatiale, en veillant à la sécurité juridique et à la transparence dans un domaine à fort potentiel de croissance.
