Actualités

de avril 2023 à février 2023 — « Page précédente — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 19/04/2023

Divorce et RGPD : le règlement ne s’applique pas toujours !

Madame donne à ses enfants un smartphone sur lequel elle a installé une application utilisée ensuite par les enfants pour chatter et appeler leur papa qui vit à l’étranger. Elle accède ainsi à l’historique des conversations et utilise des informations extraites de ces conversations dans la procédure en divorce. Monsieur dépose plainte devant l’autorité de protection des données qui estime que le traitement est strictement personnel ou domestique et ne relève donc pas du RGPD.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 13/04/2023

Transferts UE-USA : le parlement européen pas convaincu !

La résolution adoptée ce jeudi 13 avril par les députés de la Commission des libertés civiles considère que le cadre proposé de protection des données UE-USA constitue une « amélioration », mais que l’avancée n’est « pas suffisante » pour justifier une décision d’adéquation sur les transferts de données personnelles.

Commerce électronique

Publié le 11/04/2023

Bientôt d’utiles précisions pour le marché unique des services en ligne

Les géants des services en ligne unis contre la nouvelle loi italienne et ses exigences, qu’ils jugent contraires au marché unique. C’est notamment l’inscription obligatoire à un registre, et la communication d’informations sensibles qui l’accompagne, qui pose problème.

Intelligence artificielle

Publié le 31/03/2023

ChatGPT interdit en Italie : l’autorité fait le buzz mais a-t-elle raison ?

L’autorité italienne sort le bazooka : elle interdit ChatGPT sur le territoire italien. Si le but est de faire le buzz, c’est réussi. Si l’objectif est de faire du droit, c’est moins convaincant. Pauvre sur le plan de la motivation et rendue dans l’urgence, la décision manque de profondeur et passe largement à côté des enjeux fondamentaux de l’IA en lien avec le RGPD.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 29/03/2023

Le credit scoring est-il un profilage et/ou une décision automatisée ?

Pour l’avocat général, l’établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD, qu’il soumet ensuite au régime de la décision entièrement automatisée. Il y a beaucoup à dire sur le lien entre profilage et décision entièrement automatisée. Il faut espérer un arrêt clair et didactique sur ces notions très importantes.

Responsabilité

Publié le 20/03/2023

Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)

En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH l’avait placé dans le bâtiment 1, la société a commis une faute contractuelle qui engage sa responsabilité. Le client a pu légitimement se fier à cette information et il doit être indemnisé.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 16/03/2023

L’administration peut-elle publier sur Internet la liste des mauvais contribuables ?

Même si elle admet la finalité légitime d’une liste de « mauvais contribuables » publiée sur Internet, la CEDH estime que les motifs invoqués par le législateur ne suffisent pas à démontrer que l’ingérence litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique » et que les autorités ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts individuels et publics concurrents en jeu.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 14/03/2023

Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?

Une donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justice dans un conflit sans rapport avec la fiscalité ? Le RGPD s’applique-t-il à la procédure civile ? La CJUE et la Cour de cassation ont rendu des arrêts qui confirment l’applicabilité générale du GDPR dans le cadre du droit procédural civil national, mais ouvrent largement la porte à des réutilisations.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/03/2023

Le gouvernement allemand doit fermer sa Page Facebook

Facebook est au centre de plusieurs procédures liées au RGPD. Jusqu’à présent, l’utilisateur était relativement épargné par ces décisions : c’est le réseau social qui devait répondre de sa gestion des données personnelles, sous peine d’amende. L’autorité allemande de protection des données a donc frappé un grand coup en février, en enjoignant au gouvernement fédéral de clôturer ses Pages Facebook aussi longtemps que le RGPD et les règles relatives aux cookies ne sont pas intégralement respectées.

Responsabilité

Publié le 20/02/2023

Arrêt « Glawischnig-Piesczek »: la Cour de justice met fin à la passivité quasi-systématique des hébergeurs

Le juge peut étendre une injonction de retrait adressée à un hébergeur aux informations dont le contenu est identique à celui déclaré illicite, quel que soit l’émetteur. Le juge peut étendre une injonction de retrait adressée à un hébergeur aux informations dont le contenu est similaire en substance à celui déclaré illicite, pour autant que l’hébergeur ne soit pas amené à procéder à une appréciation autonome dudit contenu. La question de savoir si cette faculté laissée au juge est limitée à l’hébergeur ou peut être mise en œuvre à l’égard des autres intermédiaires, n’a pas de réponse certaine

…

216

Actualités

Divorce et RGPD : le règlement ne s’applique pas toujours !

Transferts UE-USA : le parlement européen pas convaincu !

Bientôt d’utiles précisions pour le marché unique des services en ligne

ChatGPT interdit en Italie : l’autorité fait le buzz mais a-t-elle raison ?

Le credit scoring est-il un profilage et/ou une décision automatisée ?

Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)

L’administration peut-elle publier sur Internet la liste des mauvais contribuables ?

Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?

Le gouvernement allemand doit fermer sa Page Facebook

Arrêt « Glawischnig-Piesczek »: la Cour de justice met fin à la passivité quasi-systématique des hébergeurs

Soyez le premier au courant !

Soyez le premier au courant !