Actualités

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RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 14/12/2022

RGPD : ma nouvelle finalité est-elle compatible avec la finalité initiale ?

La CJUE propose cinq critères permettant de vérifier la compatibilité de la nouvelle finalité du traitement, avec la finalité initiale. Objectif : assurer un équilibre entre, d’une part, le besoin de prévisibilité et de sécurité juridique concernant les finalités et, d’autre part, la reconnaissance d’une certaine flexibilité au profit du responsable du traitement dans la gestion de ces données.

Droit de la concurrence

Publié le 12/12/2022

Non-respect du RGPD = concurrence déloyale

Dans un litige commercial, le tribunal constate l’absence de charte vie privée, ce qui caractérise une violation du RGPD. Il juge tout manquement à la réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale induisant nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur, la défenderesse s’est rendue coupable d’acte de concurrence déloyale.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 07/12/2022

RGPD : sur quoi l’APD va-t-elle se concentrer en 2023 ?

Pour l’Autorité belge de Protection des Données (APD), 2021 était l’année de l’explosion des dossiers, et 2022 l’année des conflits d’intérêts… Quelle route l’autorité prendra-t-elle en 2023 ? On en sait un peu plus à la lecture du plan stratégique récemment dévoilé.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 30/11/2022

Le droit d’accès n’est pas sans limite ni conditions !

De plus en plus de personnes exercent leur droit d’accès, dont la popularité va grandissant. Des outils informatiques apparaissent, qui permettent de générer un grand nombre de demandes automatisées. L’exercice de ce droit n’est pourtant pas illimité, et doit répondre à certaines conditions. Passage en revue d’une matière plus nuancée qu’il n’y parait.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 23/11/2022

La lutte contre le blanchiment ne justifie pas l’accès public illimité aux données des personnes morales

En matière de protection des données, la Cour de justice ne semble pas prête à dévier d’un iota de sa doctrine. Elle recale un article de la directive anti-blanchiment : elle invalide l’article qui organise l’accès au grand public des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés (ultimate beneficial owner : UBO)

Criminalité et droit pénal

Publié le 14/11/2022

Le refus de déverrouiller son GSM est un délit

Un enquêteur demande à un suspect de déverrouiller son téléphone, et ce dernier refuse. Que risque-t-il ? La Cour de cassation vient de mettre un terme à un dossier fleuve dans lequel la cour d’appel avait, à deux reprises, fait de la résistance : l’assemblée plénière juge que le refus de communiquer le code secret de déverrouillage est punissable.

Intelligence artificielle

Publié le 09/11/2022

Métavers : premier rapport au gouvernement

En février 2022, le gouvernement français chargeait un groupe d’experts de dresser un rapport sur le métavers. La volonté était de comprendre avant d’éventuellement réguler. Le rapport est disponible et formule une dizaine de propositions. Si vous n’avez rien compris jusqu’ici au métavers, ce rapport peut être un bon point de départ pour vous rattraper.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 03/10/2022

L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?

L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi ? Ou faut-il raisonner à l’inverse et considérer que l’intérêt personnel du responsable de traitement – y compris un intérêt purement commercial – est légitime aussi longtemps qu’il n’est pas contraire à la loi ? Voici en substance l’importante question à laquelle la CJUE sera amenée à répondre

Intelligence artificielle

Publié le 28/09/2022

Responsabilité des dommages créés par l’IA : vers un cadre juridique spécifique

La Commission a proposé ce 28 septembre 2022 de nouvelles règles en matière de responsabilité, applicables aux produits et à l’IA. Objectif : mieux protéger les consommateurs et favoriser l’innovation. Dans certains cas, une présomption de causalité sera introduite en matière de dommage causé par une intelligence artificielle.

Commerce électronique

Publié le 27/09/2022

La Cour de cassation restreint la notion d’hébergeur

Un site d’intermédiation pour la vente de tickets de matchs de foot doit être qualifié d’éditeur (et non hébergeur) en raison de l’assistance fournie, consistant notamment à optimiser la présentation des tickets en vente et à promouvoir ces ventes. Cela suppose sa connaissance ou son contrôle des données stockées et lui confère un rôle actif qui exclut de le considérer comme un hébergeur. Le début d’un mouvement de fond ?

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RGPD : ma nouvelle finalité est-elle compatible avec la finalité initiale ?

Non-respect du RGPD = concurrence déloyale

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