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Actualités

de mai 2026 à mars 2026 — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

L’autorité de protection des données souhaite contourner la Cour des marchés qu’elle trouve trop sévère à son égard

Récemment, le journal Le Soir interviewait longuement deux directeurs de l’autorité belge de protection des données (APD), pour faire le bilan après les nombreux dysfonctionnements qui ont affecté l’autorité dans le passé. Bonnes nouvelles : l’ambiance est bonne, la collégialité est de retour, il y a une stratégie, l’indépendance est préservée. L’autorité se dit par…

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Criminalité et droit pénal

Vous recevez un colis contenant de la drogue : êtes-vous de ce fait le détenteur de marchandises de fraude ?

L’hypothèse n’est pas rare : vous recevez un colis à votre nom mais quand vous l’ouvrez, le contenu vous est inconnu. Étant donné le succès du commerce électronique, les erreurs sont possibles. Que faire si vous y découvrez de la drogue ? Faut-il paniquer ? La Cour de cassation a donné sa réponse : le seul fait pour…

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Commerce électronique

La directive sur le commerce électronique vidée de sa substance par un arrêt anti-européen du Conseil d’État

Le Conseil d’État français est-il europhobe ? Par une interprétation unilatérale, inédite et erronée de la directive sur le commerce électronique, il vide de sa substance la pierre angulaire du système : la clause de marché intérieur. Ce faisant, il ouvre la porte aux particularismes nationaux. Son refus (non-motivé) de saisir la CJUE d’une question préjudicielle,…

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Intelligence artificielle & robotique

IA : que prévoit l’accord sur la simplification du règlement sur l’intelligence artificielle ?

Breaking news : le Parlement européen et le Conseil se sont accordés sur une réécriture du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Au programme : report des obligations applicables aux IA « à haut risque », simplification pour certains secteurs déjà fortement réglementés comme les dispositifs médicaux, nouvelles interdictions visant les deepfakes sexuels et réduction de…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Caricature, parodie, pastiche : quelles sont les ressemblances et les différences ?

Un sampling musical de deux secondes, vingt ans de procédure, deux questions préjudicielles … C’est le temps long de la justice. Le résultat en vaut la peine car la Cour précise, en grande chambre, la portée du « pastiche », et éclaire indirectement les notions de « parodie » et « caricature ». Il en ressort que, malgré de nombreuses décisions…

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RGPD, vie privée et données personnelles

L’autorité de protection des données est-elle soumise au RGPD ? La Cour de justice saisie d’une question piquante

Un journaliste spécialisé en protection des données qui a déposé plusieurs plaintes auprès de l’autorité bavaroise de contrôle, exerce auprès de l’autorité son droit d’accès. Réponse de l’autorité : primo la loi l’interdit, et secundo l’autorité qui exerce sa mission légale n’est pas un responsable de traitement au sens du RGPD. L’affaire aboutit devant la…

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Responsabilité

Les réseaux sociaux peuvent-ils encore prétendre être des « hébergeurs » ?

Deux condamnations de Meta en quelques jours aux États-Unis relancent la question : les réseaux sociaux peuvent-ils encore être considérés comme de simples hébergeurs, neutres et passifs, alors qu’ils organisent activement la circulation et l’affichage des contenus, dans le but de capter l’attention du visiteur et le garder le plus longtemps possible devant son écran,…

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RGPD, vie privée et données personnelles

Droit d’accès : la CJUE admet qu’une demande, même unique, puisse constituer un abus de droit

La Cour de justice confirme, au titre de l’article 12 RGPD, qu’un droit d’accès fondé sur l’article 15 peut être excessif et, partant, constituer un abus de droit. Il faut pour cela démontrer un élément objectif, et un élément intentionnel (subjectif) tel que la création artificielle des conditions requises pour l’obtention d’un avantage résultant de…

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Fraude bancaire : l’avocat général veut imposer le remboursement immédiat en cas de négligence grave soupçonnée du client

Pour l’avocat général Rantos, la banque ne peut pas refuser de procéder au remboursement immédiat du montant d’une opération non autorisée au motif d’une négligence grave du client. En revanche, une fois le remboursement immédiat effectué, la banque peut demander au client de supporter les pertes si celui-ci a manqué, délibérément ou par négligence grave,…

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Preuve, signature électronique et cryptographie

Une preuve illicite peut-elle être utilisée dans un procès civil ?

L’admissibilité, en matière civile, des preuves obtenues de manière illicite demeure un terrain de confrontation entre la Cour de cassation et certaines juridictions du fond. Alors que la haute juridiction adopte une position qui peut paraitre laxiste, plusieurs juges du fond continuent de privilégier une approche plus stricte fondée sur l’exclusion de principe des preuves…

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