Vous recevez un colis contenant de la drogue : êtes-vous de ce fait le détenteur de marchandises de fraude ?

Publié le 22/05/2026 par Etienne Wery 9 vues

L’hypothèse n’est pas rare : vous recevez un colis à votre nom mais quand vous l’ouvrez, le contenu vous est inconnu. Étant donné le succès du commerce électronique, les erreurs sont possibles. Que faire si vous y découvrez de la drogue ? Faut-il paniquer ? La Cour de cassation a donné sa réponse : le seul fait pour…

L’hypothèse n’est pas rare : vous recevez un colis à votre nom mais quand vous l’ouvrez, le contenu vous est inconnu. Étant donné le succès du commerce électronique, les erreurs sont possibles. Que faire si vous y découvrez de la drogue ? Faut-il paniquer ? La Cour de cassation a donné sa réponse : le seul fait pour une personne d’être mentionnée par l’expéditeur sur un colis ou ses documents d’envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir sa qualité de détenteur juridique de la marchandise qu’il contient.

En mars 2021, les agents des douanes ont découvert des stupéfiants dans un colis provenant de la métropole et à destination de la Guadeloupe.

Dans le cadre d’une opération de livraison surveillée, les douaniers se sont rendus au domicile de la destinataire mentionnée sur le colis.

L’arrêt de la Cour d’appel relève que les agents des douanes se sont rendus au domicile de celle-ci avec le colis qui lui était adressé et que cette dernière, absente lors de leur arrivée, a rejoint les enquêteurs sur place après avoir été informée de leur présence par sa mère.

Les juges ajoutent que les fonctionnaires ont alors informé la prévenue qu’ils avaient un colis à lui remettre et de la présence de résine de cannabis dans ce colis.

Ils relèvent également que la prévenue a, lors de l’enquête, nié toute implication dans les faits, qu’aucun élément pertinent n’a été découvert dans son téléphone et que les investigations menées concernant l’expéditeur ainsi que les autres investigations ont été vaines.

La dame est relaxée.

Les Douanes se pourvoient en cassation où se pose la question de la définition du « détenteur » au sens de l’article 392 du code des douanes :  

« 1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.

2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l’administration en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. »

Pour la Cour de cassation, être destinataire d’un colis ne suffit pas, en tant que tel et à défaut d’autres éléments, pour devenir le « détenteur » de la marchandise qu’il contient :

« En effet, le seul fait pour une personne d’être mentionnée par l’expéditeur sur un colis ou ses documents d’envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique, au sens de l’article 392, 1, du code des douanes, de la marchandise qu’il contient. »

La situation serait différente si, à la suite de la livraison surveillée, l’enquête avait révélé d’autres éléments permettant de conclure à la participation de la prévenue, mais dans la mesure où l’enquête n’a pas révélé ces éléments, et que les poursuites se fondaient exclusivement sur la qualité de destinataire du colis, la Cour de cassation refuse l’application de l’article 392, 1.

Si vous trouvez sur le pas de votre porte un colis qui vous est adressé, que vous l’ouvrez et que vous y découvrez avec surprise un contenu criminel, inutile donc de paniquer. Le meilleur conseil est de le déposer au poste de police le plus proche en insistant bien sur le fait que même si votre nom figure sur le colis en tant que destinataire, vous n’avez rien à voir avec son contenu.