Transferts internationaux

11/07/2023

Voici pourquoi le mécanisme de transfert des données vers les USA sera probablement annulé

03/05/2023

Une donnée peut perdre son caractère « personnel » à l’occasion d’un transfert

03/09/2025

Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission

Pour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union vers des organisations établies dans ce pays. Il…

13/04/2023

Transferts UE-USA : le parlement européen pas convaincu !

28/03/2022

Un nouvel accord pour le transfert des données vers les États-Unis

24/12/2021

RGPD : la Corée est déclarée « pays adéquat »

08/11/2021

RGPD : vers une gouvernance mondiale ?

16/07/2020

Le privacy shield est annulé par la Cour de justice !

23/07/2018

Le Privacy Shield en péril ?

09/01/2017

L’accord-cadre entre l’UE et les États-Unis sur les transferts de données personnelles à des fins répressives a été adopté.

08/09/2016

L’accord PNR (données des passagers aériens) avec le Canada est-il illégal ?

19/07/2016