Le dossier médical électronique : problèmes de vie privée et de responsabilité

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L’absence de définitions claires entrave le processus de numérisation et de
communication des dossiers médicaux dans le respect de la protection de la
vie privée ainsi que du secret médical.



Sur le plan formel, le dossier comporte deux interfaces distinctes: la
première est celle de la communication entre le patient et son
médecin-traitant, et la seconde est celle de la communication entre médecins
à propos du patient dans le cadre de la relation professionnelle qui
s’inscrit entre eux.



Sur le plan matériel, les définitions doivent s’articuler autour de
plusieurs types d’informations : informations utilisées par les médecins
(informations médicales et informations de santé), partie partie
administrative (données d’identification et de gestion avec des données
socio-économiques sensibles), données fournies par le patient (plaintes,
confidences), constatations du soignant (examens cliniques, etc.),
réalisations du soignant (protocole, avis, etc . ), et conclusions
(diagnostic, pronostic, traitement, délivrance de documents).



Une qualification cohérente des données au sein du monde médical est
indispensable pour une application correcte des règles de protection de la
vie privée. Il en va du développement du dossier médical en tant qu’outil
professionnel.

Droit & Technologies

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