Philippe Vanlangendonck
Ecrivez lui : philippe.vanlangendonck@legisquadra.com
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (12) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
RGPD & vie privée
Publié le 11/11/2013
La loi Big Brother entre en vigueur en Belgique : quelles conséquences ?
Cette loi peut être qualifiée de « Loi Anti Internet » car elle frappe de plein fouet entre autres la protection de la vie privée et la confidentialité des données numérisées transitant par Internet, et met ainsi en péril les fondements d’une société démocratique dans ses principes constitutionnels les plus fondamentaux. Elle ébranle de manière totalement inédite par exemples le respect du secret des sources des journalistes et celui du secret professionnel des avocats ainsi que le respect des libertés de pensée et de religion.
RGPD & vie privée
Publié le 23/09/2013
La loi « Big Brother » a été votée discrètement en Belgique pendant les vacances parlementaires …
Le 26 juillet 2013, l’hebdomadaire « Le Vif » titrait que: « La loi « Big Brother » passe comme une fleur ». C’est probablement en raison de la période estivale que cette annonce relativement fort importante à bien des égards, a pourtant fait l’objet d’un très modeste écho médiatique et politique, pour cette loi votée, peut-être pas vraiment tout-à-fait par hasard, la veille des vacances parlementaires.
Confiance numérique
Publié le 25/01/2009
e-Justice : eCommunication sécurisée entre les avocats en 2009
PenalNet est le premier réseau électronique européen sécurisé et collaboratif entre avocats pratiquant le droit pénal et a pour objet de mettre en réseau des avocats pénalistes européens dans le cadre d’une plateforme Internet sécurisée de communication entre ces avocats pour la défense pénale transfrontalière.
Confiance numérique
Publié le 25/01/2009
e-Justice : eCommunication sécurisée entre les avocats en 2009
PenalNet est le premier réseau électronique européen sécurisé et collaboratif entre avocats pratiquant le droit pénal et a pour objet de mettre en réseau des avocats pénalistes européens dans le cadre d’une plateforme Internet sécurisée de communication entre ces avocats pour la défense pénale transfrontalière.
Responsabilité
Publié le 10/05/2000
Le dossier médical électronique : problèmes de vie privée et de responsabilité
Rédige un résumé fluide et bien structuré de l’article suivant, d’une longueur comprise entre 220 et 250 mots : L’absence de définitions claires entrave le processus de numérisation et de communication des dossiers médicaux dans le respect de la protection de la vie privée ainsi que du secret médical. Sur le plan formel, le dossier comporte deux interfaces distinctes: la première est celle de la communication entre le patient et son médecin-traitant, et la seconde est celle de la communication entre médecins à propos du patient dans le cadre de la relation professionnelle qui s’inscrit entre eux. Sur le plan matériel, les définitions doivent s’articuler autour de plusieurs types d’informations : informations utilisées par les médecins (informations médicales et informations de santé), partie partie administrative (données d’identification et de gestion avec des données socio-économiques sensibles), données fournies par le patient (plaintes, confidences), constatations du soignant (examens cliniques, etc.), réalisations du soignant (protocole, avis, etc . ), et conclusions (diagnostic, pronostic, traitement, délivrance de documents). Une qualification cohérente des données au sein du monde médical est indispensable pour une application correcte des règles de protection de la vie privée. Il en va du développement du dossier médical en tant qu’outil professionnel.