Ses contributions sur Droit & Technologies

Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Vie privée et données personnelles

La loi Big Brother entre en vigueur en Belgique : quelles conséquences ?

Cette loi peut être qualifiée de « Loi Anti Internet » car elle frappe de plein fouet entre autres la protection de la vie privée et la confidentialité des données numérisées transitant par Internet, et met ainsi en péril les fondements d’une société démocratique dans ses principes constitutionnels les plus fondamentaux. Elle ébranle de manière totalement inédite par exemples le respect du secret des sources des journalistes et celui du secret professionnel des avocats ainsi que le respect des libertés de pensée et de religion.

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Droit informatique général

La loi « Big Brother » a été votée discrètement en Belgique pendant les vacances parlementaires …

Le 26 juillet 2013, l’hebdomadaire « Le Vif » titrait que: « La loi « Big Brother  » passe comme une fleur ». C’est probablement en raison de la période estivale que cette annonce relativement fort importante à bien des égards, a pourtant fait l’objet d’un très modeste écho médiatique et politique, pour cette loi votée, peut-être pas vraiment tout-à-fait par hasard, la veille des vacances parlementaires.

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Preuve, signature électronique et cryptographie

e-Justice : eCommunication sécurisée entre les avocats en 2009

PenalNet est le premier réseau électronique européen sécurisé et collaboratif entre avocats pratiquant le droit pénal et a pour objet de mettre en réseau des avocats pénalistes européens dans le cadre d’une plateforme Internet sécurisée de communication entre ces avocats pour la défense pénale transfrontalière.

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Preuve, signature électronique et cryptographie

e-Justice : eCommunication sécurisée entre les avocats en 2009

PenalNet est le premier réseau électronique européen sécurisé et collaboratif entre avocats pratiquant le droit pénal et a pour objet de mettre en réseau des avocats pénalistes européens dans le cadre d’une plateforme Internet sécurisée de communication entre ces avocats pour la défense pénale transfrontalière.

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Vie privée et données personnelles

Démocratie électronique: consultation nationale sur la vie privée

Le Ministère de la justice organise une « consultation nationale » concernant l’arrêté d’application de la loi de transposition de la directive sur la protection de la vie privée en voici quelques extraits choisis de sa présentation: « La loi du 11 décembre 1998, transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil…

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