Philippe Vanlangendonck

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Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

RGPD & vie privée

Publié le 11/11/2013

La loi Big Brother entre en vigueur en Belgique : quelles conséquences ?

La récente adoption de la loi controversée, surnommée « loi Big Brother », en Belgique, soulève de vives inquiétudes concernant la protection des libertés fondamentales et la vie privée des citoyens. Votée discrètement avant les vacances parlementaires de 2013, cette législation impose aux opérateurs télécom de conserver pendant un an les données de communication de leurs clients, y compris les détails des courriels et des appels, sans en préserver le contenu. Sous prétexte de lutter contre le terrorisme et la criminalité, elle menace directement le secret professionnel des avocats, journalistes et médecins, érodant ainsi la confiance nécessaire à l’exercice de leurs métiers. La loi s’inspire d’une directive européenne post-attentats de Londres en 2005, mais suscite une levée de boucliers de la part d’organisations de défense des droits humains et de syndicats professionnels, qui dénoncent une atteinte aux droits individuels. En effet, cette surveillance généralisée pourrait influencer le libre exercice de la liberté d’expression, créant un climat de méfiance au sein de la société. Les répercussions de cette législation vont bien au-delà des professionnels soumis au secret : chaque citoyen risque de voir sa vie privée mise à mal. Face à cette dérive, des recours juridiques sont envisagés pour contester cette législation. La question demeure : comment cette loi, perçue comme une intrusion massive dans la vie privée, a-t-elle pu passer inaperçue dans un pays qui se dit démocratique ?

RGPD & vie privée

Publié le 23/09/2013

La loi « Big Brother » a été votée discrètement en Belgique pendant les vacances parlementaires …

La récente adoption de la loi surnommée « Big Brother » en Belgique soulève d’importantes inquiétudes sur les libertés fondamentales. Cette législation, qui oblige les opérateurs télécom à conserver les données de communication de leurs clients pendant un an, a été adoptée sans une réelle résistance, illustrant une indifférence alarmante au sein de la société. En effet, cette loi menace la présomption d’innocence, la vie privée et le secret professionnel de diverses professions, y compris celles des avocats, médecins et journalistes. Sous le prétexte de lutter contre le terrorisme et la grande criminalité, cette loi permet une surveillance généralisée, remettant en question la santé de notre démocratie. Les critiques, notamment de la Ligue des droits de l’homme et d’organisations professionnelles, soulignent que cette mesure constitue une atteinte injustifiée aux droits individuels. Les dispositions de la loi, inspirées par une directive européenne, semblent ignorer les principes constitutionnels belges garantissant le respect de la vie privée et la liberté d’expression. George Orwell, dans « 1984 », met en garde contre un monde où la surveillance devient la norme, un avertissement qui résonne fortement aujourd’hui. Alors que cette loi est mise en œuvre, la question se pose : jusqu’où ira cette dérive vers une société où la liberté individuelle est sacrifiée sur l’autel de la sécurité ? La vigilance et la résistance citoyenne s’avèrent plus que jamais nécessaires pour préserver nos droits fondamentaux.

Confiance numérique

Publié le 25/01/2009

e-Justice : eCommunication sécurisée entre les avocats en 2009

Le programme PenalNet, soutenu par la Commission européenne jusqu’en décembre 2010, vise à transformer la pratique du droit pénal à l’échelle européenne. En cours d’expérimentation depuis 2009, ce projet mobilise 1 500 avocats issus de pays partenaires tels que l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie et la Roumanie, ainsi que le Conseil des Barreaux européens. Les avocats sélectionnés, spécialisés en droit pénal, bénéficieront d’une formation pour utiliser la plateforme PenalNet, qui sera ouverte à tous les avocats accrédités après 2010. PenalNet facilite les échanges électroniques sécurisés entre avocats, notamment dans les affaires pénales transfrontalières. Grâce à un certificat de signature électronique et à un système de cryptage, les utilisateurs pourront partager des informations sensibles tout en préservant la confidentialité. Un volet public de la plateforme offrira également des ressources sur la législation pénale européenne. Les avocats recevront une carte professionnelle électronique, distincte de leur carte d’identité personnelle, permettant de protéger leur vie privée tout en tenant compte de leur spécialisation. Cette initiative s’inspire d’expériences réussies, comme la carte européenne de professionnel de santé, visant à sécuriser l’accès aux données tout en favorisant la libre circulation des professionnels. PenalNet représente ainsi une avancée majeure pour l’e-Justice, en améliorant la collaboration entre avocats au sein de l’Union européenne.

Confiance numérique

Publié le 25/01/2009

e-Justice : eCommunication sécurisée entre les avocats en 2009

Le programme PenalNet, financé par la Commission européenne, est un projet innovant qui s’étend sur trois ans, jusqu’en décembre 2010, et qui vise à améliorer la collaboration entre avocats spécialisés en droit pénal à l’échelle européenne. Actuellement en phase d’expérimentation, le projet implique 300 avocats par pays partenaire, soit un total de 1500 avocats issus d’Espagne, de France, d’Italie, de Hongrie et de Roumanie, ainsi que du Conseil des Barreaux européens (CCBE). PenalNet offre une plateforme sécurisée pour des échanges électroniques confidentiels, facilitant ainsi la gestion de dossiers pénaux transfrontaliers. Les avocats sélectionnés, formés à l’utilisation de cette plateforme en 2009, bénéficieront d’un accès basé sur un certificat de signature électronique, garantissant la sécurité des informations échangées. Ce réseau inclut également une section publique, fournissant des ressources sur la législation pénale européenne. Une innovation notable est la délivrance d’une carte professionnelle électronique, distincte des identités personnelles, respectant ainsi la vie privée des avocats et tenant compte de leur spécialisation. Cette initiative s’inspire de modèles réussis, comme la carte européenne des professionnels de santé, visant à faciliter la libre circulation des avocats tout en assurant la sécurité des échanges d’informations. PenalNet représente ainsi une avancée majeure pour l’e-Justice en Europe, offrant des perspectives prometteuses pour les avocats et leurs clients.

Responsabilité

Publié le 10/05/2000

Le dossier médical électronique : problèmes de vie privée et de responsabilité

L’absence de définitions précises entrave la numérisation et la communication des dossiers médicaux, soulignant l’importance cruciale de la protection de la vie privée et du secret médical. Le dossier médical se compose de deux interfaces essentielles : la communication entre le patient et son médecin-traitant, et celle entre les médecins dans un cadre professionnel. Pour garantir une gestion efficace des données, il est impératif de définir clairement les différents types d’informations qui le composent. Cela inclut les informations médicales et de santé utilisées par les médecins, les données administratives comme l’identification et la gestion socio-économique, ainsi que les données fournies par le patient, telles que ses plaintes et confidences. Les constatations et réalisations du soignant, incluant examens cliniques et diagnostics, complètent ce tableau d’informations. Une qualification rigoureuse des données est non seulement essentielle pour assurer le respect des règles de confidentialité, mais également pour renforcer le dossier médical en tant qu’outil professionnel. En clarifiant ces définitions, les acteurs de la santé pourront mieux naviguer dans la complexité de la numérisation, tout en préservant la confiance des patients. Ainsi, le développement d’un cadre solide pour la gestion des dossiers médicaux apparaît comme une priorité pour l’avenir de la médecine moderne.