Le programme PenalNet, soutenu par la Commission européenne jusqu’en décembre 2010, vise à transformer la pratique du droit pénal à l’échelle européenne. En cours d’expérimentation depuis 2009, ce projet mobilise 1 500 avocats issus de pays partenaires tels que l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie et la Roumanie, ainsi que le Conseil des Barreaux européens. Les avocats sélectionnés, spécialisés en droit pénal, bénéficieront d’une formation pour utiliser la plateforme PenalNet, qui sera ouverte à tous les avocats accrédités après 2010. PenalNet facilite les échanges électroniques sécurisés entre avocats, notamment dans les affaires pénales transfrontalières. Grâce à un certificat de signature électronique et à un système de cryptage, les utilisateurs pourront partager des informations sensibles tout en préservant la confidentialité. Un volet public de la plateforme offrira également des ressources sur la législation pénale européenne. Les avocats recevront une carte professionnelle électronique, distincte de leur carte d’identité personnelle, permettant de protéger leur vie privée tout en tenant compte de leur spécialisation. Cette initiative s’inspire d’expériences réussies, comme la carte européenne de professionnel de santé, visant à sécuriser l’accès aux données tout en favorisant la libre circulation des professionnels. PenalNet représente ainsi une avancée majeure pour l’e-Justice, en améliorant la collaboration entre avocats au sein de l’Union européenne.
Le programme européen PenalNet se déroule sur 3 ans et est financé par la Commission européenne jusqu’en décembre 2010. En 2009, le projet PenalNet entre dans sa phase d’expérimentation. Il doit être testé par 300 avocats pour chaque pays partenaire du projet (1500 avocats européens au total) dans la pratique du droit pénal.
PenalNet concerne actuellement les Barreaux nationaux d’Espagne, de France, d’Italie, de Hongrie et de Roumanie, ainsi que le Conseil des Barreaux européens (CCBE).
La sélection des avocats spécialisés en droit pénal et répondant aux critères du projet est en cours avec l’appui des barreaux concernés, une fois sélectionnés, ils seront formés au fonctionnement de la plateforme PenalNet au cours de l’année 2009. Après 2010, PenalNet sera ouvert à tous les avocats accrédités à leur niveau national.
En bref, PenalNet permet des échanges électroniques confidentiels et cryptés entre avocats, notamment dans le cadre de dossiers pénaux transfrontaliers où ils interviendraient ensemble ou dans lesquels ils devraient rechercher des informations précises sur le droit pénal d’un autre Etat membre.
L’accès au réseau PenalNet et l’échange des données et informations entre les avocats se fera grâce à un certificat de signature électronique, la délivrance d’un accusé de réception, le cryptage de certaines sessions.
Il contient aussi une partie accessible au public avec, par exemple, des informations sur la législation pénale européenne.
Des certificats digitaux seront délivrés pour les utilisateurs de PenalNet sur une carte à puce cryptographique d’avocat européen, avec un dispositif sécurisé de création de signature selon la Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (Journal officiel n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 – 0020).
La délivrance d’une carte professionnelle électronique d’avocat européen distincte de toute carte d’identité électronique personnelle permettra d’une part de respecter la vie privée des avocats et d’autre part de tenir compte d’importantes nuances suivant le profil professionnels de l’avocat acteur de l’e-Justice concerné quant aux attributs de sa signature électronique professionnelle d’avocat, en distinguant le cas échéant entre sa qualité de pénaliste, de médiateur, de curateur, de juge suppléant, de maître de stage, de professeur, de témoin, etc … en fonction de son profil personnel.
En tout état de cause cette importante évolution pour les avocats dans le cadre de l’e-Justice, a tout à gagner de s’inspirer d’expériences réussies à l’instar de la carte européenne de professionnel de santé prévue dans le cadre de la directive européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, laquelle a pour objectif de faciliter la libre circulation des professionnels de santé tout en sécurisant l’offre de soins, complétant la CPS déjà devenue indispensable pour assurer la confidentialité de l’accès aux données personnelles dans le cadre des applications de santé communicantes.
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