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secret professionnel

de juillet 2022 à janvier 2009 —

Criminalité et droit pénal

Secret professionnel et Snapchat

Il n’y a pas de révélation punissable lorsque le dévoilement du secret a échoué, fût-ce pour des raisons indépendantes de la volonté de l’auteur.

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Presse et médias

Secret des sources : le journaliste peut se taire

Une source qui se dévoile à la police est-elle encore protégée en tant que source ? Le journaliste appelé à témoigner au sujet de cette source peut-il se taire ? Condamnée pour son refus de témoigner lors du procès de sa source, une journaliste vient de voir son honneur lavé par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui désavoue la cour suprême norvégienne.

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Criminalité et droit pénal

Protection des secrets d’affaires: un régime européen harmonisé ?

De nouvelles dispositions pour aider les entreprises à ce que justice soit rendue contre le vol ou l’utilisation abusive de leurs secrets d’affaires, ont été approuvées de manière informelle entre les négociateurs du Parlement et du Conseil ce 15 décembre. Ceci clôture un long chantier dans lequel des intérêts opposés se sont manifestés : protection des entreprises, mais aussi des sources journalistiques ou des lanceurs d’alerte.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

La propriété intellectuelle ne s’impose pas aux autres droits fondamentaux, elle est en équilibre.

Combien de fois entend-on des propos trop tranchés. Dans la bouche des titulaires de droits, la propriété intellectuelle est une valeur sacrée qui justifie toutes les atteintes aux autres droits et libertés. Pour les défenseurs des libertés individuelles, la vie privée et les données personnelles sont intouchables. La vérité est qu’entre les deux, il ne faut pas choisir. C’est bel et bien l’un ET l’autre. La cour le rappelle.

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Administration électronique

Les questions d’examens étaient sur Internet : sanctionner et/ou prévenir ?

La Belgique et la France ont en commun l’organisation d’épreuves de fin d’année identiques pour tous les élèves d’un même niveau : le Bac en France, et le CESS notamment en Belgique. Cette année, plusieurs épreuves ont été annulées à cause de fuites sur Internet. La ministre est furieuse et le Parlement s’en mêle.

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Presse et médias

A propos de l’affaire Bettencourt : de la protection des sources à la protection de la source

Récemment, la France a connu un nouveau rebondissement dans l’affaire Woerth/Bettancourt. Il est apparu que des relevés téléphoniques avaient été ordonnés par le service français de contre-espionnage et de lutte contre le terrorisme, afin d’identifier la source d’un reporter du journal le Monde concernant les relations entre Eric Woerth et Patrice de Maistre. Y a t’-il eu atteinte à la protection des sources journalistiques ? Un point sur les législations belge et française.

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Preuve, signature électronique et cryptographie

e-Justice : eCommunication sécurisée entre les avocats en 2009

PenalNet est le premier réseau électronique européen sécurisé et collaboratif entre avocats pratiquant le droit pénal et a pour objet de mettre en réseau des avocats pénalistes européens dans le cadre d’une plateforme Internet sécurisée de communication entre ces avocats pour la défense pénale transfrontalière.

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e-Justice : eCommunication sécurisée entre les avocats en 2009

PenalNet est le premier réseau électronique européen sécurisé et collaboratif entre avocats pratiquant le droit pénal et a pour objet de mettre en réseau des avocats pénalistes européens dans le cadre d’une plateforme Internet sécurisée de communication entre ces avocats pour la défense pénale transfrontalière.

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