Protection des secrets d’affaires: un régime européen harmonisé ?

Publié le 20/12/2015 par Etienne Wery - 18 vues

De nouvelles dispositions pour aider les entreprises à ce que justice soit rendue contre le vol ou l’utilisation abusive de leurs secrets d’affaires, ont été approuvées de manière informelle entre les négociateurs du Parlement et du Conseil ce 15 décembre. Ceci clôture un long chantier dans lequel des intérêts opposés se sont manifestés : protection des entreprises, mais aussi des sources journalistiques ou des lanceurs d’alerte.

Les dispositions conclues de manière informelle introduiront une définition européenne des secrets d’affaires et contraindront les États membres à adopter un éventail d’outils pour garantir que les victimes d’une utilisation abusive des secrets d’affaires puissent défendre leurs droits devant les tribunaux et demander réparation. Le texte conclu prévoit également des règles sur la protection des informations confidentielles pendant le procès.

Garantir la liberté d’expression et d’information

Tout au long des négociations, les députés ont insisté sur la nécessité de veiller à ce que la législation ne réduise pas la liberté et le pluralisme des médias, et ne restreigne pas le travail des journalistes, en particulier en ce qui concerne leurs enquêtes et la protection de leurs sources.

Conformément aux règles conclues, les victimes de vol ou d’utilisation abusive de secrets d’affaires ne disposeront pas d’un droit de recours si un secret d’affaires a été obtenu, utilisé ou dévoilé aux fins suivantes:

·         exercer le droit à la liberté d’expression et d’information tel qu’énoncé dans la Charte européenne des droits fondamentaux, notamment le respect de la liberté et du pluralisme des médias;

·         révéler une faute, une malversation, une fraude ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi pour protéger l’intérêt public général (par exemple la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique ou la protection de l’environnement);

·         protéger un intérêt légitime reconnu par le droit communautaire ou national; et

·         le secret d’affaires a été dévoilé par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l’exercice légitime des fonctions de leurs représentants, conformément au droit communautaire ou national, à condition qu’une telle révélation s’avère nécessaire pour cet exercice.

Le Parlement semble satisfait de l’accord. : « L’accord conclu aujourd’hui avec le Conseil est fidèle à la position équilibrée que nous, parlementaires européens de la commission des affaires juridiques, avions arrêtée ensemble, à une très large majorité. Nos priorités ont été totalement acceptées par le Conseil: protection des libertés fondamentales que sont la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de la presse, ce qui concerne à la fois les journalistes et les lanceurs d’alerte; préservation de la mobilité des travailleurs », a déclaré Constance Le Grip (PPE, FR).

Pas d’obstacle injustifié à la mobilité des travailleurs

Par ailleurs, les députés ont veillé à ce que les dispositions ne créent pas d’obstacles injustifiés à la mobilité des travailleurs, expliquant que les règles ne limiteront pas le recours à l’expérience et aux compétences des employés qu’ils ont acquises de manière honnête au cours de leur carrière. Ces dispositions ne devraient pas imposer de restrictions supplémentaires dans les contrats de travail des employés autres que celles conformes au droit communautaire ou national, affirme le texte conclu.

Prochaines étapes

L’accord informel, conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil ce mardi, doit désormais être approuvé par la commission des affaires juridiques et le Parlement dans son ensemble, ainsi que par le Conseil de l’UE.

(source : Parlement européen