Une nouvelle législation européenne vise à définir les secrets d’affaires tout en protégeant les droits des victimes d’abus. Cette réglementation impose aux États membres d’instaurer des mécanismes permettant aux victimes de défendre leurs droits en justice. Les règles stipulent également des mesures pour assurer la confidentialité des informations durant les procédures judiciaires. Lors des négociations, les députés européens ont souligné l’importance de préserver la liberté d’expression et le pluralisme des médias. Il est crucial que la législation ne compromette pas le travail des journalistes, notamment en ce qui concerne la protection de leurs sources et la réalisation d’enquêtes. Les victimes de vol de secrets d’affaires ne pourront pas intenter de recours si ces secrets ont été divulgués dans le cadre de la liberté d’expression, pour révéler des malversations, ou dans l’intérêt public. De plus, les travailleurs peuvent partager des secrets avec leurs représentants dans le cadre de leurs fonctions sans risquer de poursuites. Le Parlement a exprimé sa satisfaction quant à cet accord, qui respecte les priorités de protection des libertés fondamentales, y compris la liberté de la presse et la mobilité des travailleurs. Les députés ont veillé à ce que la législation ne crée pas d’entraves injustifiées à la mobilité professionnelle, en garantissant que les compétences acquises par les employés restent protégées. Cet accord, désormais soumis à des approbations supplémentaires, marque une avancée significative pour la protection des droits des travailleurs et des journalistes au sein de l’Union Européenne.
Les dispositions conclues de manière informelle introduiront une définition européenne des secrets d’affaires et contraindront les États membres à adopter un éventail d’outils pour garantir que les victimes d’une utilisation abusive des secrets d’affaires puissent défendre leurs droits devant les tribunaux et demander réparation. Le texte conclu prévoit également des règles sur la protection des informations confidentielles pendant le procès.
Garantir la liberté d’expression et d’information
Tout au long des négociations, les députés ont insisté sur la nécessité de veiller à ce que la législation ne réduise pas la liberté et le pluralisme des médias, et ne restreigne pas le travail des journalistes, en particulier en ce qui concerne leurs enquêtes et la protection de leurs sources.
Conformément aux règles conclues, les victimes de vol ou d’utilisation abusive de secrets d’affaires ne disposeront pas d’un droit de recours si un secret d’affaires a été obtenu, utilisé ou dévoilé aux fins suivantes:
· exercer le droit à la liberté d’expression et d’information tel qu’énoncé dans la Charte européenne des droits fondamentaux, notamment le respect de la liberté et du pluralisme des médias;
· révéler une faute, une malversation, une fraude ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi pour protéger l’intérêt public général (par exemple la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique ou la protection de l’environnement);
· protéger un intérêt légitime reconnu par le droit communautaire ou national; et
· le secret d’affaires a été dévoilé par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l’exercice légitime des fonctions de leurs représentants, conformément au droit communautaire ou national, à condition qu’une telle révélation s’avère nécessaire pour cet exercice.
Le Parlement semble satisfait de l’accord. : « L’accord conclu aujourd’hui avec le Conseil est fidèle à la position équilibrée que nous, parlementaires européens de la commission des affaires juridiques, avions arrêtée ensemble, à une très large majorité. Nos priorités ont été totalement acceptées par le Conseil: protection des libertés fondamentales que sont la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de la presse, ce qui concerne à la fois les journalistes et les lanceurs d’alerte; préservation de la mobilité des travailleurs », a déclaré Constance Le Grip (PPE, FR).
Pas d’obstacle injustifié à la mobilité des travailleurs
Par ailleurs, les députés ont veillé à ce que les dispositions ne créent pas d’obstacles injustifiés à la mobilité des travailleurs, expliquant que les règles ne limiteront pas le recours à l’expérience et aux compétences des employés qu’ils ont acquises de manière honnête au cours de leur carrière. Ces dispositions ne devraient pas imposer de restrictions supplémentaires dans les contrats de travail des employés autres que celles conformes au droit communautaire ou national, affirme le texte conclu.
Prochaines étapes
L’accord informel, conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil ce mardi, doit désormais être approuvé par la commission des affaires juridiques et le Parlement dans son ensemble, ainsi que par le Conseil de l’UE.
(source : Parlement européen
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