Loi pour la confiance dans l’économie numérique : analyse du chapitre II sur le commerce électronique

Publié le 08/08/2004 par Thibault Verbiest - 1003 vues

A l’issue d’intenses et longs débats, souvent médiatisés, le Parlement est enfin parvenu à adopter la loi de transposition de la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique1, qui devait en principe être transposée en janvier 2002 au plus tard…

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après LCEN) a été publiée au Journal Officiel du 22 juin 2004.

Ce dossier est une première analyse – parfois critique – du chapitre II de la nouvelle loi consacrée au “commerce électronique”. Ce chapitre intègre également les nouvelles dispositions sur le régime dit de l’”opt-in” applicable aux courriers électroniques à but publicitaire. Ce régime est, quant à lui, une transposition partielle de la directive “vie privée et communications électroniques” du 12 juillet 2002.