La loi luxembourgeoise concernant la commercialisation à distance de services financiers

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La loi du 18 décembre 2006 transpose la directive 2002/65/CE qui constitue le pendant, pour les services financiers, de la directive 1997/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Ce texte vise à réunir toutes les dispositions applicables à la commercialisation à distance de services financiers quel que soit le mode de conclusion « à distance » du contrat. La loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique s’en trouve donc modifiée afin d’en supprimer toutes les dispositions ayant trait aux services financiers.

Suite à l’entrée en vigueur de « la loi sur les services financiers à distance », la CSSF a édicté une circulaire qui résume parfaitement l’objectif de la directive et de la loi : « établir un niveau approprié de protection des consommateurs dans tous les Etats membres ».

La loi se compose de deux parties distinctes : la première régit les relations entre les professionnels du secteur financier qui concluent un contrat à distance portant sur des services financiers avec un consommateur.La deuxième partie modifie la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance en la complétant pour ce qui est des contrats d’assurance conclus à distance.

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