Commercialisation à distance des services financiers : bilan d’un nouveau cadre juridique

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Notre propos n’est pas de dresser un tableau exhaustif de l’ensemble des textes applicables selon les produits ou services considérés, mais de tenter de réaliser une synthèse des principales obligations à l’heure de l’internet, de la dématérialisation et des échanges transfrontières.

Droit & Technologies

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