Thibault Verbiest

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Paiement

Publié le 07/12/2018

Acheter des bitcoins chez le buraliste ?

L’Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont récemment exprimé leur inquiétude concernant le projet de KEPLERK, qui envisage de faciliter l’achat et la vente de bitcoins en espèces via les buralistes. Dans leur communiqué, ces autorités rappellent les risques liés aux investissements en bitcoins, des actifs très spéculatifs et non réglementés, inadaptés aux investisseurs non avertis. En soulignant l’absence d’agrément pour PAYSAFEBIT SASU, la société derrière KEPLERK, elles mettent en garde contre les dangers de ce projet qui pourrait prêter à confusion avec des entités légitimes. Les critiques se concentrent sur la nature alarmante du communiqué, qui semble dépasser le cadre de l’information objective pour cibler un projet spécifique. Les autorités doivent clarifier si un agrément est nécessaire pour cette initiative ou si leur position pourrait induire une responsabilité juridique. Le ton alarmiste du communiqué suggère une panique face à la possibilité que le bitcoin s’infiltre dans le monde physique, ce qui pourrait radicalement changer son utilisation quotidienne. Ce contexte soulève des questions sur la régulation des crypto-monnaies et leur impact sur le système financier traditionnel. La crainte des États face à ces actifs décentralisés, nés de la blockchain, se renforce, tandis que la confusion autour des exigences légales perdure, nécessitant une clarification urgente des autorités.

Paiement

Publié le 27/09/2018

Crowdfunding : le règlement européen va-t-il aussi régir les ICOs (Initial Coin Offering) ?

La Commission européenne avance vers la création d’une Union des Marchés de Capitaux avec un projet de Règlement sur le financement participatif, visant à diversifier les sources de financement pour les PME et start-up. Actuellement, la dépendance aux prêts bancaires, exacerbée par la crise de 2008, limite l’accès au capital pour les jeunes entreprises. Ce nouveau cadre juridique propose un agrément unique pour les plateformes de crowdfunding, permettant ainsi à ces dernières d’opérer dans tous les États membres sans être freinées par des réglementations disparates. Ce système, géré par l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF), vise à renforcer la transparence et la protection des investisseurs, en s’assurant qu’ils reçoivent des informations claires sur les risques associés. Le Parlement européen a également proposé d’inclure les Initial Coin Offerings (ICOs) dans ce cadre, reconnaissant leur potentiel en tant que méthode de financement pour les start-up technologiques. Toutefois, cette intégration pourrait engendrer des ambiguïtés sur la réglementation applicable, notamment en ce qui concerne la distinction entre utility tokens et security tokens. Les préoccupations persistent quant à la protection des investisseurs, surtout pour des levées de fonds dépassant 8 millions d’euros, qui pourraient échapper aux normes de sécurité prévues par le Règlement. Une approche plus ciblée sur les ICOs pourrait être nécessaire pour garantir une protection adéquate tout en favorisant l’innovation sur le marché.

Fiscalité

Publié le 29/05/2018

Les bitcoins sont-ils soumis à l’impôt ?

L’administration fiscale française a clarifié sa position sur la taxation des bitcoins, considérés comme une unité de compte virtuelle. Selon le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), les revenus générés par l’achat-revente de bitcoins sont imposables, mais la nature de cette imposition dépend de la fréquence des transactions. Pour une activité habituelle, les gains doivent être déclarés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tandis que pour une activité occasionnelle, ils relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette distinction a des implications significatives, notamment l’exclusion des contribuables occasionnels de l’exonération fiscale prévue pour certains biens meubles, comme précisé dans l’article 150 UA du code général des impôts. Le Conseil d’État a validé cette approche, soulignant que le législateur pouvait traiter différemment les revenus issus des bitcoins par rapport à ceux des valeurs mobilières, en raison des distinctions fondamentales entre ces catégories d’actifs. Un point reste flou : le traitement fiscal des bitcoins obtenus par minage. Le Conseil d’État a suggéré que les profits issus de cette activité pourraient potentiellement entrer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ce qui requiert une attention particulière. Ainsi, les contribuables intéressés par les cryptomonnaies doivent naviguer dans un cadre fiscal en constante évolution, tout en attendant des clarifications supplémentaires concernant le minage.

Communications

Publié le 29/04/2012

Du nouveau pour les opérateurs de communications électroniques

Le paquet Télécom, visant à réguler le secteur des télécommunications dans l’Union européenne, introduit des mesures significatives pour renforcer la sécurité des réseaux et protéger les droits des consommateurs. Le décret n°2012-488 modifie les obligations des opérateurs de communications électroniques en se concentrant sur quatre axes majeurs. En premier lieu, la sécurisation des données personnelles devient primordiale. Les opérateurs doivent adopter des politiques de sécurité robustes pour protéger les données des utilisateurs contre toute forme d’atteinte. En cas de violation, une notification rapide aux autorités compétentes est exigée. Ensuite, les opérateurs sont désormais responsables de fournir des informations cruciales lors d’appels d’urgence, en transmettant des données de localisation aux services de secours et en alertant la population en cas de catastrophes majeures. Sur le plan des droits des utilisateurs, le décret impose un délai maximal d’un jour pour le portage des numéros, garantissant ainsi une transition rapide entre opérateurs. Des compensations sont prévues pour les clients en cas de non-respect de cette obligation. Enfin, le décret améliore la communication entre les régulateurs pour une gestion plus cohérente des opérateurs influents. Cependant, des interrogations subsistent concernant l’application de ces règles aux services de VoIP, laissant entrevoir un besoin d’actualisation des réglementations pour ces technologies émergentes. En somme, ce décret constitue un pas important vers une meilleure régulation et une protection accrue des consommateurs.

Presse & médias

Publié le 19/04/2012

Le code électoral français, les sondages et l’internet. Et s’il était interdit d’interdire ?

L’interdiction de publier des résultats d’élections avant la fermeture des bureaux de vote, inscrite dans le Code électoral français, vise à préserver l’intégrité du processus démocratique. Cette mesure, mise en place pour éviter que les derniers votants soient influencés par des sondages, alimente un débat sur la liberté de la presse et le droit à l’information. Les origines de cette réglementation remontent aux préoccupations de 1977 et 2002, où la peur d’une manipulation des votes était palpable. Dans le contexte actuel, la question se complique avec la diffusion internationale des médias. Des chaînes étrangères, diffusant des résultats avant la fermeture des bureaux, échappent à la régulation française. La situation est exacerbée par l’accès instantané aux informations via internet, où les citoyens peuvent consulter des sondages publiés par des médias belges ou suisses. Les journalistes français, pris dans un dilemme éthique, doivent naviguer entre leur devoir d’information et le risque de sanctions. La Cour européenne des droits de l’homme impose une prudence stricte concernant les restrictions à la liberté de la presse, soulevant des questions sur la légitimité de l’interdiction en France. Certains estiment que cette mesure pourrait être disproportionnée, surtout si l’on considère que d’autres pays démocratiques fonctionnent sans telles restrictions. Ainsi, la réflexion émerge : et si la meilleure solution était de permettre une libre circulation de l’information, tout en encadrant les pratiques ?