Les Safe Harbor Principles – Une protection adéquate ?

Publié le 09/07/2000 par Yves Poullet - 1510 vues

L’intensification des flux transfrontières de données personnelles, en particulier entre l’Europe et les Etats Unis, est inquiétante vu du Vieux-Continent : d’une part, l’approche traditionnelle américaine est très différente de l’approche européenne, et d’autre part, l’Europe dispose d’un cadre juridique strict qui interdit les flux vers des destinations qui n’offrent pas une garantie suffisante.

Pour apaiser l’inquiétude européenne, les Etats Unis proposent un système original de protection des données, qualifié habituellement de Safe Harbor Principles, traduisible littéralement par « principes du port sûr ». Le système américain proposé repose sur une solution d’autoréglementation et non sur une solution législative, ou encore, selon la qualification récemment retenue par les débats de l’OCDE, un « effective mix », c’est-à-dire un système alliant les vertus de l’autoréglementation et l’autorité de la puissance publique.
L’objet de l’étude porte sur le caractère adéquat de la protection offerte par les Etats Unis dans le cadre de ces Safe Harbor Principles, et sur leur compatibilité avec les commentaires émis par le Groupe européen dit de l’article 29, constitués des représentants des autorités nationales de protection des données. L’étude analyse également le projet de décision de la Commission européenne relative à la pertinence des principes américains