Contrefaçon de programmes et vols de données : aspects procéduraux

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L’utilisation illicite de copies pirates de logiciels standards, la contrefaçon de logiciels et le vol de données sont des pratiques qui exposent leurs auteurs aux risques de poursui-tes pénales ou d’actions civiles en cessation et indemnisation du préjudice subi.

Cette étude du professeur Luc Golvers présente les problèmes pratiques rencontrés sur le terrain lors de l’exécution de la procédure civile de saisie-description en matière de contrefaçon de lo-giciels et de données. Elle décrit le vécu d’un expert judiciaire en informatique dans ce type de mission et reflète donc la vue d’un technicien et non celle d’un juriste.

La réussite d’une saisie-description dépend largement du dispositif prononcé par le Juge des saisies. Celui-ci est, bien entendu, conditionné par la qualité de la requête, qui devra définir de manière complète et précise la mission à confier à l’expert, ainsi que les autorisations à conférer à celui-ci pour qu’il puisse mener à bien sa mission.

Ce document donne des recommandations en la matière et aborde d’un point de vue pratique une série de thèmes comme la définition des lieux où s’opérera la saisie-description, l’interdiction de communication à des tiers, l’interdiction d’effacement d’informations, l’obligation de communication de mots de passe, la présence de repré-sentants de la partie requérante et/ou de son conseil, la mise sous scellés, etc.

Droit & Technologies

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