Luc Golvers

Ecrivez lui : golvers@compuserve.com

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Toutes ses actualités (3)

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Publié le 23/01/2010

KEOLIS Aveyron choisit la solution CleverSMS de CLEVER Technologies®

KEOLIS Aveyron, filiale du premier réseau privé de transport public en France, met en lumière les trésors de l’Aveyron depuis 1983. Connue pour ses paysages naturels et son patrimoine médiéval, la région attire les amoureux de la randonnée et du tourisme. Avec un parc de 30 véhicules modernes, KEOLIS Aveyron s’engage à offrir un service de qualité pour tous vos déplacements, qu’ils soient professionnels, scolaires ou récréatifs. L’entreprise valorise une approche humaine et réactive, essentielle dans le secteur du transport. Pour améliorer la communication avec ses clients, KEOLIS Aveyron a intégré CLEVERSMS, un outil de communication innovant développé par CLEVER Technologies. Grâce à sa simplicité d’utilisation, KEOLIS Aveyron peut désormais informer instantanément ses passagers en cas d’incidents comme des retards ou des intempéries. Brigitte de Sainte Marie, Directrice de KEOLIS Aveyron, souligne l’efficacité de cet outil, permettant d’envoyer des messages en temps réel et de suivre leur réception de manière fluide. Eduardo Rodriguez, Directeur Opérationnel de CLEVER Technologies, rappelle que la réactivité est cruciale pour répondre aux besoins des voyageurs. En intégrant CLEVERSMS, KEOLIS Aveyron démontre son engagement à assurer un service de transport fiable et efficace, garantissant ainsi un voyage agréable et serein à tous ses usagers. Pour plus d’informations, visitez leur site : http://www.keolis-aveyron.com/. (250 mots)

Droits d'auteur

Publié le 16/02/2004

Contrefaçon de programmes et vols de données : aspects procéduraux

L’utilisation illicite de logiciels piratés et la contrefaçon de données soulèvent des enjeux juridiques majeurs, accompagnés de risques de poursuites pénales et d’actions civiles. Dans son étude, le professeur Luc Golvers met en lumière les défis pratiques rencontrés lors de l’exécution de la procédure civile de saisie-description, en se basant sur l’expérience d’un expert judiciaire en informatique. Ce regard technique sur le sujet offre une perspective unique, distincte de l’approche purement juridique. Le succès d’une saisie-description repose avant tout sur la qualité de la requête présentée au Juge des saisies. Cette requête doit être précise et exhaustive, définissant clairement la mission de l’expert et les autorisations nécessaires à son intervention. Golvers propose des recommandations essentielles pour optimiser cette procédure, abordant des points cruciaux tels que la désignation des lieux d’intervention, l’interdiction de communication d’informations à des tiers, la protection des données contre leur effacement, et l’obligation de fournir des mots de passe. De plus, il souligne l’importance de la présence de représentants de la partie requérante durant la saisie, ainsi que des mesures de mise sous scellés. En synthétisant ces éléments pratiques, l’étude vise à améliorer l’efficacité des actions en matière de contrefaçon, tout en protégeant les droits des parties concernées.

Publié le 10/01/2001

L’informatique et la protection de la vie privée

La protection de la vie privée est un enjeu crucial à l’ère des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Luc Golvers, consultant et expert en informatique, aborde cette problématique avec simplicité et clarté, rendant le sujet accessible même aux non-juristes. À travers des exemples concrets, il met en lumière les menaces pesant sur notre vie privée, notamment liées à la collecte de données et aux pratiques intrusives des entreprises. L’article explore également les dispositions législatives belges en matière de protection de la vie privée, offrant un aperçu des droits des citoyens et des obligations des organisations. Golvers explique le rôle de la Commission de la Protection de la Vie Privée, une institution clé qui veille à la conformité des pratiques avec la législation en vigueur. Son expérience en tant que membre de cette commission, ainsi que son rôle de maître de conférences à l’Université Libre de Bruxelles, confèrent à son analyse une légitimité solide. En somme, cette réflexion sur la vie privée à l’heure numérique, enrichie par des cas concrets et un éclairage juridique, incite à réfléchir sur nos pratiques quotidiennes et sur la manière dont nous pouvons protéger nos données personnelles. L’article constitue une ressource précieuse pour tous ceux qui souhaitent mieux comprendre les enjeux de la vie privée dans un monde de plus en plus connecté.